Traduction de «dans l'affaire c-50 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.
Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.

retard mental léger (Q.I. de 50 à 70)
Mild mental handicap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les commerces de biens de consommation courante ayant un chiffre d’affaires faible ou moyen sont dorénavant exemptés du paiement de la taxe (chiffre d’affaires inférieur à 500 Mio HUF/soit environ 1,6 Mio EUR) ou soumis à un taux de 0,1 % (chiffre d’affaires compris entre 500 Mio HUF et 50 Mrd HUF/environ 1,6 Mio EUR à 161 Mio EUR), tandis que les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus élevé sont soumises à des taux progressifs supérieurs à 1 %, qui atteignent 6 % pour les chiffres d’affaires dépassant 300 Mrd HUF (environ 966 Mio EUR).
Stores selling fast-moving consumer goods with small or medium-sized turnover are exempted from the tax (below HUF 500 million/ approx. €1.6 million) or subject to a 0.1 % rate (between HUF 500 million and HUF 50 billion/ approx. €1.6 - €161 million), whereas companies with higher turnovers are subject to the fee at a progressive ratesabove 1%, reaching 6% for turnovers exceeding HUF 300 billion(approx. €966 million).

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer, à compter du 2 juin 1995, du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre des Finances les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l’administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux visé au crédit 50 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n 1 pour 1995-1996, chapitre 10 des Lois du Canada (1995).
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, is pleased hereby to transfer, effective June 2, 1995, from the Minister of Indian Affairs and Northern Development to the Minister of Finance the powers, duties and functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in respect of the administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program referred to in Indian Affairs and Northern Development Vote 50 of Appropriation Act No. 1, 1995-96, chapter 10 of the Statutes of Canada 1995.

Par lettre du 4 juillet 2011, la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui est une commission associée au sens de l'article 50 du règlement, tandis que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures est la commission principale, a demandé à la commission des affaires juridiques, en vertu l'article 37 du règlement, d'examiner la question de la base juridique de la proposition de directive susmentionnée.
By letter of 4 July 2011 the Chair of the Committee on Employment and Social Affair, which is an associated committee within the meaning of Rule 50, with the main committee being the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to take up a question relating to the legal basis of the above-mentioned proposal for a directive.

Par une lettre du 4 juillet 2011, la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, commission associée au sens de l'article 50 - la commission compétente au fond étant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - a demandé à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, d'examiner une question relative à la base juridique de la proposition de directive précitée.
By letter of 4 July 2011 the Chair of the Committee on Employment and Social Affair, which is an associated committee within the meaning of Rule 50, with the main committee being the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to take up a question relating to the legal basis of the above-mentioned proposal for a directive.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

50. demande au gouvernement et aux autorités judiciaires turcs de coopérer plus efficacement avec leurs homologues des États membres et de l'Union européenne dans les affaires pénales portant sur des fraudes dont ont été victimes des ressortissants et des résidents communautaires, comme l'affaire des "Fonds verts" (fonds d'investissement islamiques basés en Turquie) et l'affaire "Deniz Feneri", association caritative basée en Allemagne;
50. Asks the Turkish government and judicial authorities to cooperate better with EU Member States and authorities in criminal cases in which EU citizens and residents have been the victims of fraud, as in the case of the so-called "Green Funds" (Islamic investment funds based in Turkey) and in the case of "Deniz Feneri", a charity based in Germany;

En conséquence, conformément à l'article 92(4), le 50 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputé adopté et la motion M-322 demeure une affaire non votable inscrite au Feuilleton.
Consequently, pursuant to Standing Order 92(4), the 50th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs is deemed adopted, and Motion M-322 remains a non-votable motion on the order paper.

La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.
The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.

M. Bonin (Nickel Belt), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le 1 rapport de ce Comité (Crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, L30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Budget des dépenses principal 1996-1997).
Mr. Bonin (Nickel Belt), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the 1st Report of the Committee (Votes 1, 5, 10, 15, L20, L25, L30, 35, 40, 45 and 50 under INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT Main Estimates 1996-97).

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), propose, Que le 50 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
By unanimous consent, Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Flis (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs), moved, That the 50th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.