Traduction de «dans l'affaire c-480 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

acide stéaroyl-2-lactylique | E 480
E 480 | stearoyl-2-lactylic acid

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire C-480/13, Sysmex Europe GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen (3), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une marchandise composée de solvants et d'une substance à base de polyméthine devait être classée dans la position 3822 de la nomenclature combinée en tant que réactif de laboratoire.
In Case C-480/13 Sysmex Europe GmbH v Hauptzollamt Halburg-Hafen (3), the Court of Justice of the European Union ruled that a product, composed of solvents and of a polymethine-based substance should be classified under heading 3822 of the Combined Nomenclature as laboratory reagents.

Le produit examiné par la Cour dans l'affaire C-480/13 est identique au produit dont le classement est prévu par le règlement d'exécution (UE) no 827/2011.
The product examined by the Court in case C-480/13 is identical to the product the classification of which is laid down in Implementing Regulation (EU) No 827/2011.

Règlement délégué (UE) n 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138, 13.5.2014, p. 5-44).
Commission Delegated Regulation (EU) No 480/2014 of 3 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund (OJ L 138, 13.5.2014, pp. 5-44).

Règlement délégué (UE) n 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5-44)
Commission Delegated Regulation (EU) No 480/2014 of 3 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund (OJ L 138, 13.5.2014 pp. 5-44).

À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 508/2014, il convient de remplacer par les dispositions précises du règlement (UE) no 508/2014 trois références provisoires au futur acte juridique de l'Union sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) figurant dans le règlement délégué (UE) no 480/2014.
Subsequent to the adoption of Regulation (EU) No 508/2014, three provisional references in Delegated Regulation (EU) No 480/2014 to the future Union legal act on the European Maritime and Fisheries Fund (‘EMFF’) should be replaced by references to the precise provisions of Regulation (EU) No 508/2014.

En 2009, Chuck Strahl, ministre des Affaires autochtones de l'époque, avait promis de remplacer en trois ans 75 de nos 480 unités d'habitation touchées par les inondations.
In 2009, Chuck Strahl, then Minister of Aboriginal Affairs, promised to replace 75 of 480 units flooded on our reserve, which were flood-damaged in three years.

D'après des informations obtenues auprès de l'AFPC, 480 emplois seront éliminés à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à la suite du dépôt du dernier budget.
According to information provided by the CPSA, 480 jobs will be cut at the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development following the tabling of the latest budget.

Par exemple, depuis que le Conseil du Trésor a commencé à réviser sa politique de recouvrement des coûts il y a deux ans, les problèmes persistants découlant des programmes d'accès au marché du recouvrement des coûts ont entraîné les conséquences suivantes: des pertes de plus de 480 millions de dollars en chiffre d'affaires pour les entreprises canadiennes oeuvrant dans nos secteurs économiques clés; une réduction des investissements en recherche et développement de l'ordre de 110 millions de dollars; l'incapacité pour le Canada de créer un minimum de 260 emplois de nature scientifique, ce qui, soit dit en passant est exactement le type d'emplois que la nouvelle Stratégie d'innovation du Canada cherche à se donner les moyens de créer; et enfin, au moins 140 nouveaux produits médicaux n'ont pu être offerts aux consommateurs canadiens.
For example, since Treasury Board started reviewing its cost-recovery policy two years ago, continued problems with cost-recovered market access programs have cost Canadian companies in some of our key economic sectors over $480 million in lost sales and reduced investment in R and D by $110 million. Canada missed out on creating a minimum of 260 science-based jobs, which by the way are exactly the kinds of jobs the government's new innovation strategy is trying to figure out how to create, and at least 140 fewer new health care products were made available to Canadian consumers.

Dans l’affaire La Société Radio-Canada c. Le procureur général du Nouveau-Brunswick (cf R. c. Carson), [1996] 3 R.C.S. 480 par. 59, la Cour suprême déclare : « L’expression “l’administration de la justice” figure dans un grand nombre de lois canadiennes, y compris la Charte.
In Canadian Broadcasting Co. v. New Brunswick (Attorney General) (Re R. v. Carson), [1996] 3 S.C.R. 480 at para.