Traduction de «dans l'affaire c-443 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

Le lieutenant-colonel Chris Little (commandant, 443 escadron, BFC Esquimalt): Monsieur le président et membres du comité, je suis le commandant du 443 escadron qui regroupe à peu près 200 personnes.
LCol Chris Little (Commanding Officer, 443 Squadron, CFB Esquimalt): Mr. Chairman and members of the committee, I'm the commanding officer of 443 Squadron.

(16) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de lui permettre de modifier l'annexe II du règlement (CE) n° 443/2009, en ce qui concerne les exigences en matière de données et les paramètres de données, de compléter les règles relatives à l'interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations concernant les objectifs d'émissions spécifiques, au contenu des demandes de dérogation et au contenu et à l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO 2 , d'ajuster la valeur de M0, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 443/2009, à la masse moyenne des voitures particulières neuves des trois années civiles précédentes et d'adapter les formules de l'annexe I du règlement (CE) n° 443/2009.
(16) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex II to Regulation (EC) No 443/2009 as regards data requirements and data parameters; supplement the rules on the interpretation of the eligibility criteria for derogations from the specific emissions targets, on the content of applications for a derogation and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO 2 ; adjust the figure of M0, referred to in Annex I to Regulation (EC) No 443/2009, to the average mass of new passenger cars in the previous three calendar years; and adapt the formulae in Annex I to Regulation (EC) No 443/2009.

– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08 (Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne),
– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union in Joint Cases T-443/08 and T-455/08T (Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission),

– vu l'arrêt de la Cour de justice du 23 octobre 2007, Affaire C-403/05 (Parlement européen contre Commission des Communautés européennes) Recours en annulation d'une décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines (Décision adoptée sur la base du règlement (CEE) n° 443/92),
– having regard to the Judgment of the Court of Justice of 23 October 2007 in Case C-403/05 (European Parliament v Commission of the European Communities ) Action for annulment of Commission decision approving a project relating to border security in the Philippines (Decision adopted on the basis of Regulation (EEC) No 443/92),

– vu l’arrêt de la Cour de justice du 23 octobre 2007, Affaire C-403/05 (Parlement européen contre Commission des Communautés européennes) Recours en annulation d’une décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines (Décision adoptée sur la base du règlement (CEE) n° 443/92),
– having regard to the Judgment of the Court of Justice of 23 October 2007 in Case C-403/05 (European Parliament v Commission of the European Communities) Action for annulment of Commission decision approving a project relating to border security in the Philippines (Decision adopted on the basis of Regulation (EEC) No 443/92),

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-443/03
Judgment of the Court of Justice in Case C-443/03

Vote 7b Affaires indiennes et inuit - Pour réduire de 53 442 443 $ à 50 598 234 $ le solde du Compte de développement économique des Indiens établi par le crédit L53b (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédit no 1 pour 1970.
Vote 7b Indian and Inuit Affairs - To reduce from $53,442,443 to $50,598,234 the amount that may be outstanding at any time under the Indian Economic Development Account established by Vote L53b, Appropriation Act No. 1, 1970.

Quant à l'état de ces logements, d'après les rapports de 1996- 1997 des Affaires indiennes, des 88 443 unités d'habitation à l'intérieur des réserves, 52 p. 100, soit 41 885 unités, sont adéquates, 48 p. 100 ont besoin de rénovations mineures ou majeures ou d'être remplacées et 20 p. 100, soit 16 089 unités, sont surpeuplées.
As for the housing conditions on reserve, based on Indian Affairs 1996-97 reports, of 80,443 units on reserve, 52% are adequate, or 41,885 units; 48% require minor or major renovations or replacement; and 20% are overcrowded, or 16,089 units.