Traduction de «dans l'affaire c-43 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

paraplégie spastique autosomique récessive type 43
Autosomal recessive spastic paraplegia type 43

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. charge son Président de transmettre la présente résolution aux Présidents, aux premiers ministres et aux présidents des parlements de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à la vice‑présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au ministre des affaires étrangères des Pays-Bas.
43. Instructs its President to forward the resolution to the Presidents, Prime Ministers and Speakers of Georgia, Moldova and Ukraine, the President of the European Council, the President of the European Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Foreign Minister of the Netherlands.

43. prie instamment les autorités de l'Union de développer, en coopération étroite avec les États-Unis et avec la participation des grandes puissances (par exemple la Russie et la Chine), une stratégie qui pousserait les acteurs régionaux (dont la Turquie, l'Iraq, Israël, la Jordanie, l'Égypte, les gouvernements du Conseil de coopération du Golfe, l'Iran, la Ligue arabe et les forces kurdes) à s'unir pour mettre un terme aux guerres par procuration et cesser de financer les fondamentalistes et trouver une solution pour la paix et la stabilité dans la région, notamment en vue de mettre fin à la guerre en Syrie et en Iraq; souligne la nécessité de préserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye et demande instamment à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'encourager les acteurs régionaux à œuvrer davantage pour la médiation et le règlement du conflit, en étroite coordination avec l'ONU; se réjouit des négociations avec l'Iran actuellement menées par le groupe E3+3 et espère que celles-ci aboutiront à la conclusion d'un accord mutuellement acceptable garantissant le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, et qu'elles permettront d'envisager la perspective à long terme d'une réintégration pleine et entière de l'Iran dans la communauté internationale; soutient l'engagement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de toutes les parties au processus de paix au Moyen-Orient à trouver au conflit touchant la région une solution globale, constructive, durable et viable pour les deux camps; souligne que l'absence de progrès vers l'adoption d'une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États délimités par les frontières de 1967 ne mène qu'à de nouvelles violences et effusions de sang;
43. Urges the EU leadership to develop, in close coordination with the US and involving major powers (e.g. Russia and China), a strategy encouraging regional actors (including Turkey, Iraq, Israel, Jordan, Egypt, the Gulf Cooperation Council governments, Iran, the Arab League and Kurdish forces) to unite in order to put an end to proxy wars and halt financial support for fundamentalists, and to develop a solution for peace and stability in the region, particularly with a view to ending the war in Syria and Iraq; emphasises the need to preserve the territorial integrity and national unity of Libya, and urges the HR/VP to provide impetus for a stronger engagement of regional actors on mediation and conflict resolution, in close coordination with the UN; welcomes the ongoing negotiations of E3+3 with Iran, and hopes that they will lead to a mutually acceptable agreement, ensuring the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme and offering the long-term prospect of Iran’s full reintegration into the international community; supports the engagement of the HR/VP and all parties involved in the Middle East peace process in finding a comprehensive, constructive, and sustainable solution to the Middle East conflict that is viable for both sides; stresses that the lack of progress towards a negotiated two-state solution on the basis of the 1967 borders is leading only to further violence and bloodshed;

54. exhorte le gouvernement mexicain à poursuivre l'enquête lancée à la suite de la disparition de 43 élèves enseignants à Iguala, au Mexique, à traduire en justice les auteurs de ces crimes et à intensifier la lutte contre la corruption, l'impunité et la criminalité organisée, ainsi qu'à collaborer étroitement avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et avec les mécanismes régionaux de protection des droits de l'homme qui suivent l'affaire, et à leur fournir toute l'aide matérielle nécessaire à la poursuite de ce suivi;
54. Urges the Mexican Government to move forward with the investigation following the disappearance of 43 teaching students in Iguala, Mexico, to bring to justice the perpetrators of these crimes and to reinforce the fight against corruption, impunity and organised crime, and to work closely with the UN Special Procedures and treaty bodies in the context of this UNHCR and with regional human rights mechanisms following the case, and provide them with all the necessary facilities to continue their monitoring;

Dans l'affaire dans l'affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), la Cour suprême effectue une analyse détaillée de la constitutionnalité et de l'applicabilité de l'article 43.
The court's ruling in Canadian Foundation for Children, Youth and the Law v. Canada (Attorney General) provided detailed analysis of the constitutionality and the applicability of section 43.

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

(Le document est déposé) Question n 43 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne le changement de nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), annoncé le 18 mai 2011 et entré en vigueur le 13 juin 2011: a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il changé le nom du ministère, et en particulier pour quelle raison a-t-il (i) remplacé « Affaires indiennes » par « Affaires autochtones », (ii) remplacé « du Nord » par « Développement du Nord »; b) y a-t-il eu consultation au sujet des conséquences du changement de nom et, le cas échéant, (i) avec quels particuliers et quelles organisations, (ii) à quelles dates, (iii) quelles recommandations ont-elles été formulées à la suite de cette consultation; c) quel est l’impact escompté sur les droits inhérents et les droits issus de traités des Premières nations; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder des ressources supplémentaires aux programmes destinés aux Inuits, aux Métis, aux Indiens non inscrits et aux Autochtones vivant en milieu urbain; e) à combien sont estimés les coûts du changement de nom?
(Return tabled) Question No. 43 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the departmental name change of Indian and Northern Affairs Canada (INAC) to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC), announced on May 18, 2011, and effective June 13, 2011: (a) what is the government's rationale for the name change, specifically the rationale for (i) replacing “Indian Affairs” with “Aboriginal Affairs”, (ii) replacing “Northern Affairs” with “Northern Development”; (b) did a consultation process take place on the implications of the name change, and, if so, (i) with which individuals and organizations, (ii) on which dates, (iii) what recommendations resulted from these consultations; (c) what is the expected impact on First Nation inherent and treaty rights; (d) does the government plan to commit additional resources to programs for Inuit, Métis, non-status Indians and urban Aboriginals; and (e) what is the expected cost of implementing the name change?

De l'Ontario - les régions les plus fertiles semblent être l'Ontario et la Colombie-Britannique -, 14 jugements: un du juge Thompson, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Demeester v. Demeester, en 1987; un du juge Fitzgerald, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Scott v. Scott, en 1990; un des juges Tarnopolsky, Finlayson et Abella, de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire M (B.P) v. M (B.L.D.E.), en 1992; un du juge Webster, de la Cour de Justice de l'Ontario (Division provinciale), dans l'affaire W (K.M) v. W (D.D.), en 1993; un du juge Webber, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire R. v. Robert A. Clark, en 1994; un du juge Magda, de la Cour de Justice de l'Ontario (Division provinciale), dans l'affaire A.N. v. A.R., en 1995; un du juge Wallace, du Tribunal unifié de la famille, dans l'affaire Jenkins v. Farrauto, en 1995; un du juge Killeen, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire Lindsay v. Lindsay, en 1995; un des juges Austin, Laskin et Moldaver, de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Baxter, B(D) and B(R) and B(M) v. Children's Aid Society of Durham Region and Marion Van den Boomen,; en 1996; un du juge Aston, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) (Tribunal de la famille), dans l'affaire B (B.J.A) v. R (K.J.), en 1996; un du juge Wilson, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire M.K. v. P.M., en 1996; un du juge Czurtin, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) (Tribunal de la famille), dans l'affaire Wayne Allen, Allen v. Grenier, en 1997; un du juge Fitzgerald, de la Cour de justice de l'Ontario, dans l'affaire R. v. Viinalass, en 1997; un du juge Bellamy, de la Cour supérieure de l'Ontario, dans l'affaire Jepp v. Brandon, en 1999.
From Ontario, 14 judgments: — the hotbeds seem to be Ontario and British Columbia — by Justice Thompson, 1987, in Demeester v. Demeester, Supreme Court of Ontario; by Justice Fitzgerald, 1990 in Scott v. Scott, Ontario Supreme Court; by Justices Tarnopolsky, Finlayson, Abella, 1992, in M (B.P) v. M (B.L.D.E.), Ontario Court of Appeal; by Judge Webster, 1993, in W (K.M) v. W (D.D.), Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Webber, 1994, in R. v. Robert A. Clark, Ontario Court of Justice (General Division); by Judge Magda, 1995, in A.N. v. A.R., Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Wallace, 1995, in Jenkins v. Farrauto, Unified Family Court; by Justice Killeen, 1995, in Lindsay v. Lindsay, Ontario Court of Justice (General Division); by Justices Austin, Laskin, Moldaver, 1996, in the Baxter case, B(D) and B(R) and B(M) v. Children's Aid Society of Durham Region and Marion Van den Boomen, Court of Appeal of Ontario; by Justice Aston, 1996, in B (B.J.A) v. R (K.J.), Ontario Court of Justice (General Division) (Family Court); by Justice Wilson, 1996, in M.K. v. P.M., Ontario Court of Justice (General Division); by Justice Czurtin, 1997, in the Wayne Allen case, Allen v. Grenier, Ontario Court (General Division) Family Court; by Justice Fitzgerald, 1997, in R. v. Viinalass, Ontario Court of Justice; by Justice Bellamy, 1999, in Jepp v. Brandon, Ontario Superior Court.

M Catterall (Ottawa West), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 43 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l’objet d’un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l’ordre de priorité a été établi à compter du mardi 8 octobre 1996 :
Ms. Catterall (Ottawa West), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 43rd Report of the Committee, which was as follow: In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), your Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, October 8, 1996, the following as votable items: