Traduction de «dans l'affaire c-41 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

paraplégie spastique autosomique dominante type 41
Autosomal dominant spastic paraplegia type 41

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. prie instamment les autorités de l'Union de développer, en coopération étroite avec les États-Unis et avec la participation des grandes puissances (par exemple la Russie et la Chine), une stratégie qui pousserait les acteurs régionaux (dont la Turquie, l'Iraq, Israël, la Jordanie, l'Égypte, les gouvernements du Conseil de coopération du Golfe, l'Iran, la Ligue arabe et les forces kurdes) à s'unir pour mettre un terme aux guerres par procuration et cesser de financer les fondamentalistes et trouver une solution pour la paix et la stabilité dans la région, notamment en vue de mettre fin à la guerre en Syrie et en Iraq; souligne la nécessité de préserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye et demande instamment à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'encourager les acteurs régionaux à œuvrer davantage pour la médiation et le règlement du conflit, en étroite coordination avec l'ONU; se réjouit des négociations avec l'Iran actuellement menées par le groupe E3+3 et espère que celles-ci aboutiront à la conclusion d'un accord mutuellement acceptable garantissant le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, et qu'elles permettront d'envisager la perspective à long terme d'une réintégration pleine et entière de l'Iran dans la communauté internationale; soutient l'engagement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de toutes les parties au processus de paix au Moyen-Orient à trouver au conflit touchant la région une solution globale, constructive, durable et viable pour les deux camps; souligne que l'absence de progrès vers l'adoption d'une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États délimités par les frontières de 1967 ne mène qu'à de nouvelles violences et effusions de sang;
41. Urges the EU leadership to develop, in close coordination with the US and involving major powers (e.g. Russia and China), a strategy encouraging regional actors (including Turkey, Iraq, Israel, Jordan, Egypt, the Gulf Cooperation Council governments, Iran, the Arab League and Kurdish forces) to unite in order to put an end to proxy wars and halt financial support for fundamentalists, and to develop a solution for peace and stability in the region, particularly with a view to ending the war in Syria and Iraq; emphasises the need to preserve the territorial integrity and national unity of Libya, and urges the HR/VP to provide impetus for a stronger engagement of regional actors on mediation and conflict resolution, in close coordination with the UN; welcomes the ongoing negotiations of E3+3 with Iran, and hopes that they will lead to a mutually acceptable agreement, ensuring the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme and offering the long-term prospect of Iran’s full reintegration into the international community; supports the engagement of the HR/VP and all parties involved in the Middle East peace process in finding a comprehensive, constructive, and sustainable solution to the Middle East conflict that is viable for both sides; stresses that the lack of progress towards a negotiated two-state solution on the basis of the 1967 borders is leading only to further violence and bloodshed;

20. souligne que plusieurs dispositions du traité de Lisbonne, telles que l'article 44 du TUE (qui permet de confier une mission PSDC a un petit groupe d'États membres), l'article 41 du TUE (sur le fond de lancement), l'article 46 du TUE (sur la coopération renforcée permanente), l'article 42 du TUE (sur la clause de solidarité) et l'article 222 du TFUE (sur la clause de défense mutuelle) n'ont toujours pas été exploitées; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de valoriser ces instruments et de promouvoir leur mise en œuvre, et encourage les États membres à y recourir;
20. Emphasises that the potential of several clauses of the Lisbon Treaty, such as Article 44 TEU (entrusting of CSDP missions to a small group of Member States), Article 41 TEU (on the startup fund), Article 46 TEU (on permanent structured cooperation), Article 42 TEU (the solidarity clause), and Article 222 TFEU (on the mutual defence clause), has yet to be exploited; calls on the HR/VP to actively promote these instruments and their implementation, and encourages the Member States to make use of them;

19. souligne que plusieurs dispositions du traité de Lisbonne, telles que l'article 44 du TUE (qui permet de confier une mission PSDC a un petit groupe d'États membres), l'article 41 du TUE (sur le fond de lancement), l'article 46 du TUE (sur la coopération renforcée permanente), l'article 42 du TUE (sur la clause de solidarité) et l'article 222 du TFUE (sur la clause de défense mutuelle) n'ont toujours pas été exploitées; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de valoriser ces instruments et de promouvoir leur mise en œuvre, et encourage les États membres à y recourir;
19. Emphasises that the potential of several clauses of the Lisbon Treaty, such as Article 44 TEU (entrusting of CSDP missions to a small group of Member States), Article 41 TEU (on the startup fund), Article 46 TEU (on permanent enhanced cooperation), Article 42 TEU (the solidarity clause), and Article 222 TFEU (on the mutual defence clause), has yet to be exploited; calls on the HR/VP to actively promote these instruments and their implementation, and encourages the Member States to make use of them;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à la Chambre des députés de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à toutes les parties au conflit en Syrie.
41. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the EU Special Representative for Human Rights, the governments and parliaments of the Member States, the Government and Council of Representatives of Iraq, the Regional Government of Kurdistan, the Secretary-General of the United Nations, the United Nations Human Rights Council and all the parties involved in the conflict in Syria.

annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», la Commission a ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans la mesure où la Commission qualifie le régime de compensation spécial prévu aux articles 40 et 41 de l’EEG d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE;
annul, in accordance with the first paragraph of Article 263 TFEU, the Commission’s decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the support for the generation of electricity from renewable energy sources and from mine gas in accordance with the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, ‘EEG’) and the reduced EEG-surcharge for energy-intensive users against the Federal Republic of Germany — State aid SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) of 18 December 2013, published in the Official Journal of the EU on 7 February 2014 (OJ 2014 C 37, p. 73), in so far as the Commission classifies the special compensation regime pursuant to Paragraphs 40 and 41 of the EEG as State aid within the meaning of Article 107 TFEU;

B. considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne définit le droit à une bonne administration comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions;
B. whereas Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union defines the right of good administration as the right for every person to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions;

Dans l’affaire T-80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie, et, dans l’affaire T-182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).
Application, in Case T-80/06, for annulment of the Commission’s decision, notified to Hungary by letter of 9 November 2005, to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in relation to State aid C 41/2005 (ex NN 49/2005) — Hungarian Stranded Costs, and, in Case T-182/09, for annulment of Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on the State aid C 41/05 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements (OJ 2009 L 225, p. 53).

[17] Arrêts du 19 décembre 1989 dans l'affaire Brozicek/Italie, requête n° 10964/84, point 41, du 25 juillet 2000 dans l'affaire Mattoccia/Italie, requête n° 23969/94, point 65, du 30 janvier 2001 dans l'affaire Vaudelle/France, requête n° 35683/97, point 59.
[17] Brozicek v. Italy , judgment of 19 December 1989, application n° 10964/84, §41; Mattoccia v. Italy , judgment of 25 July 2000, application n° 23969/94, § 65; Vaudelle v. France , judgment of 30 January 200, application n° 35683/97, §59.

[25] Arrêts du 13 février 2001 dans l'affaire Garcia Alva/Allemagne, requête n° 23541/94, points 47 à 55; du 13 février 2001 dans l'affaire Schöps/Allemagne, requête n° 251164/94, points 41 et 42; du 9 juillet 2009 dans l'affaire Mooren/Allemagne, requête n° 11364/03, points 121 à 124.
[25] Garcia Alva v. Germany , judgment of 13 February 2001, application n° 23541/94, § 47-55; Schöps v. Germany , judgment of 13 February 2001, application n° 251164/94, § 41-42; Mooren v. Germany , judgment of 9 July 2009, application n° 11364/03, § 121-124.

(78) Arrêt rendu dans l'affaire C-62/86, AKZO contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359, point 60; arrêts rendus dans l'affaire T-228/97, Irish Sugar contre Commission, Recueil 1999, p. II-2969, point 70, l'affaire Hoffmann-La Roche contre Commission précitée, point 41 et l'affaire T-139/98, AAMS et autres contre Commission, point 51, non encore publiée au Recueil.
(78) Case C-62/86, AKZO v Commission, [1991] ECR I-3359, paragraph 60; Case T-228/97, Irish Sugar v Commission, [1999] ECR II-2969, paragraph 70, Case Hoffmann-La Roche v Commission, op. cit, paragraph 41, Case T-139/98, AAMS and Others v Commission [2001 ECR II-0000, paragraph 51. However, large market shares can become accurate measurements only on the assumption that competitors are unable to expand their output by sufficient volume to meet the shifting demand resulting from a rival's price increase.