Traduction de «dans l'affaire c-40 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

Salmonella IV 40:z4,z32:-
Salmonella Bern

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire considère que l’enquête est achevée, il soumet au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites devant une juridiction nationale ou un éventuel renvoi de l’affaire, un classement sans suite ou une procédure simplifiée en matière de poursuites conformément à l’article 34, 39 ou 40.
1. When the handling European Delegated Prosecutor considers the investigation to be completed, he/she shall submit a report to the supervising European Prosecutor, containing a summary of the case and a draft decision whether to prosecute before a national court or to consider a referral of the case, dismissal or simplified prosecution procedure in accordance with Article 34, 39 or 40.

une exonération fiscale appliquée à la partie du chiffre d'affaires de la société inférieure à 17 millions de PLN (environ 4,02 millions d'EUR), un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d'affaires de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR), et un taux de 1,4 % appliqué à la partie du chiffre d'affaires de la société supérieure à 170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR).
a tax exemption applies to the part of the company's turnover below PLN 17 million (approximately €4.02 million); a tax rate of 0.8% applies on the part of the company's turnover between PLN 17 million and 170 million (approximately €40.2 million); and a tax rate of 1.4% applies on the turnover in excess of PLN 170 million (approximately €40.2 million).

W. considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un «Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex»; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;
W. whereas 80 % (40 cases) of inquiries where maladministration was found were closed with critical remarks addressed to the institution concerned and 18 % (9 cases) were closed with draft recommendations, which were either fully or partially accepted by the institution; whereas in one case (2 %) the Ombudsman drafted a ‘Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex’; whereas the number of Special Reports submitted by the Ombudsman averages one a year;

V. considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un "Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex"; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;
V. whereas 80 % (40 cases) of inquiries where maladministration was found were closed with critical remarks addressed to the institution concerned and 18 % (9 cases) were closed with draft recommendations, which were either fully or partially accepted by the institution; whereas in one case (2 %) the Ombudsman drafted a ‘Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex’; whereas the number of Special Reports submitted by the Ombudsman averages one a year;

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,

Il ressort du 21 rapport qu'au 31 décembre 2003, 3 927 affaires d'infraction étaient en cours: 1 855 affaires dans lesquelles une procédure a été engagée, 999 cas d'envoi d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice a été saisie et seulement 69 cas de lancement de la procédure de l'article 228. Sur ces 69 affaires, 40 concernaient le domaine de l'environnement.
According to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31.12.2003. Among these were: 1,855 cases for which proceedings have commenced, 999 cases for which a reasoned opinion has been sent, 411 cases which have been referred to the Court of Justice and only 69 cases for which Article 228 proceedings have begun.

(33) Affaire C-333/94 P, Tetra Pak contre Commission, Recueil 1996, p. I-5951, point 13; affaire 66/86, Ahmed Saeed, Recueil 1989, p. 803, points 39 et 40; affaire United Brands contre Commission, Recueil 1978, p. 207, points 22 à 29 et point 12; affaire T-229/94, Deutsche Bahn contre Commission, Recueil 1997, p. II-1689, point 54.
(33) Case C-333/94 P, Tetra Pak v Commission [1996] ECR I-5951, paragraph 13, Case 66/86, Ahmed Saeed [1989] ECR 803, paragraphs 39 and 40, Case United Brands v Commission [1978] ECR 207, paragraphs 22 and 29, and 12; Case T-229/94, Deutsche Bahn v Commission [1997] ECR II-1689, paragraph 54.

(107) Voir, en particulier, les affaires COMP/M.2498 - UPM-Kymmene/Haindl et COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, l'affaire COMP/M.2201 - MAN/Auwärter, l'affaire COMP/M.2097 - SCA/Matsä Tissue, l'affaire COMP/M.1882 - Pirelli/BICC, l'affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, sub judice, T-310/00, l'affaire IV/M.1524 - Airtours/First Choice (JO L 93 du 13.4.2000, p. 1), sub judice T-342/99, l'affaire IV/M.1383 - Exxon/Mobil, l'affaire IV/M.1313 - Danish Crown/Vestjyske Slagterier (JO L 20 du 25.1.2000, p. 1), l'affaire IV/M.1225 - Enso/Stora (JO L 254 du 29.9.1999, p. 9), l'affaire IV/M.1016 - Price Waterhouse/Coopers Lybrand (JO L 50 du 26.2.1999, p. 27), l'affaire IV/M.619 - Gencor/Lonrho, cit., l'affaire IV/M.308, Kali + Salz/MdK/Treuhand (JO L 186 du 21.7.1994, p. 38) et l'affaire IV/M.190 - Nestlé/Perrier (JO L 356 du 5.12.1992, p. 1).
(107) See in particular, Cases COMP/M.2498 - UPM-Kymmene/Haindl, and COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, Case COMP/M.2201 - MAN/Auwärter, Case COMP/M.2097 - SCA/Matsä Tissue, Case COMP/M.1882 - Pirelli/BICC, Case COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, sub judice, T-310/00 Case IV/M.1524 - Airtours/First Choice (OJ L 93, 13.4.2000, p. 1), sub judice T-342/99, Case IV/M.1383 - Exxon/Mobil, Case IV/M.1313 - Danish Crown/Vestjyske Slagterier (OJ L 20, 25.1.2000, p. 1), Case IV/M.1225 - Enso/Stora (OJ L 254, 29.9.1999, p. 9), Case IV/M.1016 - Price Waterhouse/Coopers Lybrand (OJ L 50, 26.2.1999, p. 27), Case IV/M.619 - Gencor/Lonrho, cit., Case IV/M.308, Kali + Salz/MdK/Treuhand (OJ L 186, 21.7.1994, p. 38) and Case IV/M.190 - Nestlé/Perrier (OJ L 356, 5.12.1992, p. 1).