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Vertaling van "dans l'affaire c-376 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]

central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]


Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!

E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

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Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]

Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]


Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]

Commercial and Operations Division [ K+B ]


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
378 (1) La banque qui figurait à l’annexe I dans sa version antérieure au 24 octobre 2001 et dont les capitaux propres étaient inférieurs à cinq milliards de dollars à cette date est réputée, pour l’application des articles 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 et 382, du paragraphe 383(2), de l’article 385 et du paragraphe 396(2), être une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.

378 (1) A bank that was named in Schedule I as that Schedule read immediately before October 24, 2001 and that had equity of less than five billion dollars on that day is deemed, for the purposes of sections 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 and 382, subsection 383(2), section 385 and subsection 396(2), to be a bank with equity of twelve billion dollars or more.


Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 51, de ce qui suit : " 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380" Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Yvan Loubier moved, That Bill C-8, in Clause 98, be amended by deleting lines 9 to 22 on page 51. The question being put on the amendment, it was negatived.


Le paragraphe 376(1) prévoit qu'une personne morale, par exemple le Fonds PC Canada, peut agir à titre agent enregistré d'un parti, tandis que le paragraphe 376(2) prévoit que l'agent doit être un électeur.

Section 376(1) states that a corporation, such as the PC Canada Fund, can be a registered agent of a party, but section 376(2) states that the agent must be an elector.


Elle ne s'applique pas aux situations visant à maintenir des différences législatives significatives au niveau national (CJCE - affaire C-376/98).

It is not designed to cover situations in which significant national legislative differences are intended to remain (c.f. ECJ Case C-376/98).


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Le 7 octobre 1999, l'Allemagne a demandé à la Cour d'annuler la décision de la Commission (affaire C- 376/99, actuellement suspendue).

On 7 October 1999, Germany applied to the Court for annulment of the Commission's decision (Case C-376/99, currently suspended).


(16) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 5 octobre 2000 rendu dans l'affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne .

(16 ) Directive 98/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products was annulled by the Court of Justice of the European Communities on 5 October 2000 in Case C-376/98 Federal Republic of Germany v European Parliament and Council of the European Union .


(15) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac a été annulée par la Cour de justice dans son arrêt rendu dans l’affaire C-376/98, République fédérale d’Allemagne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.

(15) Directive 98/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products [42] was annulled by the Court of Justice in Case C-376/98 Federal Republic of Germany v European Parliament and Council of the European Union [43].


La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative au rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (ci-après "l'ancienne directive") ayant été annulée par arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 2000 dans l'affaire C‑376/98 Allemagne/Parlement et Conseil, Recueil 2000, p. I‑8419, la Commission a présenté cette nouvelle proposition ...[+++]

The Commission has presented this proposal for a directive in view of the fact that Directive 98/43/EC of the European Parliament and the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products (hereinafter "the former directive") was annulled by judgment of the Court of Justice of 5 October 2000 in Case C-376/98 Germany v. Parliament and Council [2000] ECR I-8419.


Pour mémoire, nous vous rappelons que la Cour de justice a, par deux arrêts, annulé la précédente directive de 1998 (98/43/CE) qui réglementait la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac de même que le parrainage de manifestations en faveur des produits du tabac (voir les affaires C-376/98 : un recours en annulation introduit par la République fédérale d'Allemagne et C-74/99 : une question préjudicielle adressée par la High Court of Justice, dans le cadre d'une action introdu ...[+++]

As an aide-memoire, we would remind you that in two judgments the Court of Justice annulled the earlier 1998 directive (98/43/EC) which governed direct and indirect advertising of tobacco products and sponsorship of events promoting tobacco products (see Cases C-376/98: an action for annulment brought by the Federal Republic of Germany and C-74/99: a reference for a preliminary ruling from the High Court of Justice in proceedings brought by a number of tobacco manufacturers (Imperial Tobacco and Others)).


- (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais traiter brièvement des conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-376/98 concernant la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac, actuellement en seconde lecture devant cette Assemblée.

– Mr President, ladies and gentlemen, I would like briefly to deal with the consequences of the ruling of the Court of Justice of the European Communities in Case C376/98 on the directive concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products, currently in second reading before this Parliament.


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