La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, ainsi que le Parlement européen réuni en séance plénière ont repris l'un des trois amendements déposés à l'époque (relatif à l'article 7, paragraphe 1, sous a), ce dont il faut se féliciter, et la Commission européenne l'a intégré dans la proposition actuelle COM(2002) 225.
One of the three amendments tabled on that occasion (relating to Article 7(1)(a)) was, we are pleased to note, accepted by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and adopted by Parliament in plenary, and has been incorporated into the Commission’s current proposal (COM(2002) 225).