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Affaires entre consommateurs
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Quartier des affaires
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Transactions C2C
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Transactions consommateur-consommateur
Transactions de consommateur à consommateur
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Zone d'affaires centrale

Vertaling van "dans l'affaire c-169 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]

central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]


Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!

E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!


mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE

to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]

Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]


Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]

Commercial and Operations Division [ K+B ]


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire C-169/14, les autorités espagnoles ont modifié le système national de recours en matière d'hypothèques par l'ajout d'une disposition finale dans la loi n° 9/2015 du 25 mai 2015 sur les mesures d'urgence en matière de faillite (Ley 9/2015 de medidas urgentes en material concursal) afin de l'aligner sur la directive 93/13/CEE;

G. whereas, as a result of the ruling in Case C-169/14, the Spanish authorities amended the national mortgage appeal system by means of a final provision in Law 9/2015 of 25 May 2015 on urgent measures in bankruptcy matters (Ley 9/2015 de medidas urgentes en material concursal), to bring it into line with Directive 93/13/EEC;


G. considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire C-169/14, les autorités espagnoles ont modifié le système national de recours en matière d'hypothèques par l'ajout d'une disposition finale dans la loi n° 9/2015 du 25 mai 2015 sur les mesures d'urgence en matière de faillite (Ley 9/2015 de medidas urgentes en material concursal) afin de l'aligner sur la directive 93/13/CEE;

G. whereas, as a result of the ruling in Case C-169/14, the Spanish authorities amended the national mortgage appeal system by means of a final provision in Law 9/2015 of 25 May 2015 on urgent measures in bankruptcy matters (Ley 9/2015 de medidas urgentes en material concursal), to bring it into line with Directive 93/13/EEC;


Dans le paragraphe 169.31(1) proposé, on parle de « conditions d'exploitation », tout comme dans le paragraphe 169.32(1), le paragraphe 169.34(1) et l'article 169.37.

Proposed subsection 169.31(1) includes " operational terms," throughout the subsection, as well as in 169.32(1), 169.34(1) and 169.37.


L'article 169, paragraphe 2, du traité FUE, précise les moyens utilisés pour y parvenir: il s'agit de mesures d'harmonisation adoptées en vertu de l'article 114 du traité FUE (article 169, paragraphe 2, point a), du traité FUE) et des mesures qui appuient, complètent et assurent le suivi de la politique menée par les États membres, sur lesquelles le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire (article 169, paragraphe 2, point b), et article 169, paragraphe 3, du traité FUE).

Article 169(2) TFEU specifies the means employed to this end: these are harmonising measures adopted pursuant to Article 114 TFEU (Article 169(2)(a) TFEU) and measures supporting, supplementing and monitoring the policy pursued by the Member States, which the European Parliament and the Council are to adopt under the ordinary legislative procedures (Article 169(2)(b) and (3) TFEU).


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Par lettre du 16 juillet 2012, vous avez sollicité l'avis de la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, en ce qui concerne la pertinence d'ajouter l'article 169 et l'article 114 du traité FUE comme base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges.

By letter of 16 July 2012 you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to give its opinion on the appropriateness of adding Article 169 to Article 114 TFEU as the legal basis of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution.


(1) La directive 90/544/CEE imposait aux États membres de désigner, pour le 31 décembre 1992, quatre canaux dans la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ci-après dénommé "ERMES"), et de préparer aussitôt que possible des plans pour permettre à ce service d'occuper la totalité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exigences commerciales.

(1) Directive 90/544/EEC required Member States to designate, by 31 December 1992, in the 169,4 to 169,8 MHz radio spectrum band four channels for the pan-European land-based public radio paging service (hereinafter "ERMES") and to prepare, as quickly as possible, plans to enable pan-European public radio paging service to occupy the whole band 169,4 to 169,8 MHz according to commercial demand.


M. Benoît Tremblay (Rosemont, BQ): Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que la motion M-169 qui devait être débattue ce soir aux affaires émanant des députés soit reportée à la fin de la liste de priorité des affaires émanant des députés.

Mr. Benoît Tremblay (Rosemont, BQ): Madam Speaker, I an seeking the unanimous consent of the House to defer debate on Motion M-169, which was to be debated this evening under Private Members' Business, and to place it last in the order of precedence.


L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 161 et 169.

Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the following questions will be answered today: Nos. 161 and 169.


Le 16 octobre 1987, la Commission a adressé à l'Irlande et au Danemark, au titre de l'article 169 du Traité, des avis motivés dans lesquels elle faisait valoir à ces deux pays qu'en imposant des limites inférieures à celles stipulées dans la directive du Conseil 69/169 du 28.5.69 pour les franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, ils avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu ddu droit communautaire.

On 16 October 1987, the Commission addressed reasoned opinions to Ireland and Denmark under Article 169 of the Treaty. These alleged that, by limiting the exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel below the amount stipulated in the Council Directive 69/169 of 28. 5. 69, Ireland and Denmark have infringed their obligations under Commumnity law.


Le nouvel article 169.3 de la LTC (art. 62 du projet de loi) prévoit que les parties à l’arbitrage d’une offre définitive peuvent, de leur propre gré, renvoyer l’affaire à un médiateur (qui peut être l’Office).

Proposed section 169.3 (clause 62) provides that the parties to a final offer arbitration may, by agreement, refer to a mediator (which may be the Agency) a matter that has been submitted for a final offer arbitration.


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