Traduction de «dans l'affaire c-156 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les articles 154 et 155 et l'article 156, paragraphes 1 à 4, et 5 dans la mesure où il concerne l'élection du président et du vice-président, et l'article 156, paragraphes 6 et 7, s'appliquent au comité budgétaire mutatis mutandis.
2. Articles 154 and 155, Article 156(1) to (4), and (5), in so far as it relates to the election of the chairperson and deputy chairperson, and Article 156(6) and (7) shall apply to the Budget Committee, mutatis mutandis

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer, uniquement à titre de mesure exceptionnelle, les voitures de ressortissants grecs qui vivent se trouvent temporairement à l'étranger et retournent en Grèce avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique; prend note de l'arrêt du 7 juin 2007 de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04, qui considère que la plus grande partie des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire sont satisfaisantes; se félicite de la mise en œuvre de la nouvelle législation adoptée par celles-ci afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans l'arrêt précité;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals provisionally abroad and who return to Greece with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice; takes note of the ruling of the Court of Justice C-156/04 (7 June 2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling;

En dépit de réclamations réitérées auprès des différentes autorités judiciaires en Grèce, de l'arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire C-262/99 (Paraskevas Louloudakis/Elliniko Dimosio) et du recours de la Commission européenne à l'encontre de la République hellénique (affaire C-156/04), le problème de la confiscation d'automobile n'a toujours pas été résolu.
Despite their repeated representations to the various legal authorities in Greece, the judgement the European Court of Justice in case C-262/99 (Paraskevas Louloudakis v. Elliniko Dimosio) and the legal action by the European Commission against the Hellenic Republic (Case C-156/04), the problem of the confiscation of the automobiles has not yet been resolved.

La commission des pétitions a examiné, aux cours de ces dernières années, un grand nombre de pétitions relatives à la confiscation d'automobiles par les autorités grecques, et en dernier lieu lors de sa réunion du 23 novembre 2004, au cours de laquelle il a été décidé, sans attendre l'issue de l'affaire C-156/04 en cours devant la Cour européenne de justice, de prendre à nouveau contact avec les autorités grecques et, dans le même temps, de porter cette affaire en séance plénière.
The Committee on Petitions has in recent years examined a large number of petitions concerning the confiscation of automobiles by the Greek authorities, and at the latest at its meeting on 23.11.2004, where it was decided - although case C-156/04 is pending before the European Court of Justice - once again to contact the Greek authorities and at the same time to bring the case before the Plenary.

— vu l'action engagée le 26 mars 2004 devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-156/04 Commission/Grèce ,
- having regard to the action brought before the Court of Justice of the European Communities on 26 March 2004 in Case C-156/04 Commission v Greece ,

La directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE est l'une des directives particulières relatives à la procédure de réception CE instituée par la directive 70/156/CEE.
Directive 2006/40/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 relating to emissions from air-conditioning systems in motor vehicles and amending Council Directive 70/156/EEC is one of the separate directives under the EC type-approval procedure which was established by Directive 70/156/EEC.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0064 - EN - Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // EXIGENCES // FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LA RÉCEPTION CE DES VÉHICULES - ( - aux fins de la réception de véhicules au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation // MODÈLE DE FICHE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE // Format maximal: A4 (210 x 297 mm) // ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DU CONSTRUCTEUR // MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ // COMPOSANTS RÉPUTÉS NON RÉUTILISABLES // MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0064 - EN - Directive 2005/64/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the type-approval of motor vehicles with regard to their reusability, recyclability and recoverability and amending Council Directive 70/156/EEC - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // REQUIREMENTS // INFORMATION DOCUMENT FOR EC VEHICLE TYPE-APPROVAL - ( - relating to EC type-approval of a vehicle with regard to its reusability, recyclability and recoverability // MODEL OF EC TYPE-APPROVAL CERTIFICATE // Maximum format: A4 (210 x 297 mm) // PRELIMINARY ASSESSMENT OF THE MANUFACTURER // MODEL OF CERTIFICATE OF COMPLIANCE // COMPONENT PARTS DEEMED TO BE NON-REUSABLE // AMENDMENTS TO DIRECTIVE 70/156/EEC

b) refusent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité valide conformément à la directive 70/156/CEE, à moins que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées,
(a) consider certificates of conformity which accompany new vehicles pursuant to Directive 70/156/EEC as no longer valid for the purpose of Article 7(1) of that Directive; and,

Lorsque ces normes auront été approuvées, et dans tous les cas au plus tard avant la fin de l'année 2001, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, modifieront la directive 70/156/CEE afin que les véhicules réceptionnés conformément à ladite directive et mis sur le marché plus de trois ans après la modification de la directive 70/156/CEE soient réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % en poids par véhicule et soient réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 % en poids par véhicule.
Once the standards are agreed, but in any case no later than by the end of 2001, the European Parliament and the Council, on the basis of a proposal from the Commission, shall amend Directive 70/156/EEC so that vehicles type-approved in accordance with that Directive and put on the market after three years after the amendment of the Directive 70/156/EEC are re-usable and/or recyclable to a minimum of 85 % by weight per vehicle and are re-usable and/or recoverable to a minimum of 95 % by weight per vehicle.