Vertaling van "dans l'affaire c-142 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

2.2. vert acide brillant BS (vert lissamine) | E 142 | vert S
E 142 | Green S

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 | Convention concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines
Convention concerning Vocational Guidance and Vocational Training in the Development of Human Resources

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant total des dépens à rembourser par le Conseil de l’Union européenne à M. Simpson au titre des dépens récupérables dans l’affaire F-142/11 est fixé à la somme de 8 600 euros, à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due sur cette somme.
The total amount of costs to be reimbursed by the Council of the European Union to Mr Simpson by way of recoverable costs in Case F-142/11 is fixed in the amount of EUR 8 600, to be increased by any value added tax due on that amount.

Dans ce contexte, votre rapporteur fait référence à plusieurs affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne (notamment les affaires C-142/05 et C-433/05).
In this context, your rapporteur refers to several Court cases of the Court of Justice of the European Union (notably on cases C-142/05 and C-433/05).

142. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 70 Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'aux chefs des délégations de l'Union européenne.
142. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the EU Special Representative for Human Rights, the governments and parliaments of the Member States, the UN Security Council, the UN Secretary-General, the President of the 70 UN General Assembly, the President of the UN Human Rights Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU Heads of Delegation.

O. considérant que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (BCH), en août 2015, 142 structures palestiniennes ont été démolies dans la zone C et à Jérusalem-Est, dont 16 avaient été financées par des bailleurs de fonds; que ces démolitions ont entraîné le déplacement de 201 personnes, dont 121 enfants, et ont concerné à d'autres titres 426 personnes, dont 233 enfants; qu'il s'agissait de la plus vaste opération de démolition menée dans ces zones depuis janvier 2013;
O. whereas, according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA), in August 2015, 142 Palestinian-owned structures were demolished in Area C and East Jerusalem, including 16 donor funded structures; whereas these demolitions displaced 201 people, including 121 children, and otherwise affected 426 people, including 233 children; whereas this was the largest demolition recorded in these areas since January 2013;

14. condamne les activités continues de construction et d'expansion illégales de colonies par Israël en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et l'annonce récente faite par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à propos de la construction de 300 nouvelles unités de peuplement à Beit El et de 500 unités à Jérusalem-Est, et de la démolition de 142 maisons appartenant à des Palestiniens et d'autres infrastructures dans la zone C et à Jérusalem-Est rien qu'au mois d'août 2015, y compris les 16 structures financées par des donateurs, entraînant le déplacement de 201 Palestiniens, parmi lesquels 121 enfants, selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA); souligne à nouveau que la construction de colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé est illégale en vertu du droit international, qu'elle va à l'encontre de l'esprit de paix, et constitue un obstacle majeur aux efforts de paix; déplore la démolition de projets financés par l'Union et ses États membres dans le territoire palestinien occupé, et encourage l'Union et les États membres à trouver une solution appropriée avec Israël en ce qui concerne l'indemnisation des biens détruits ou confisqués financés par les contribuables européens;
14. Condemns Israel’s continued illegal settlement building and expansion activities in the West Bank, including in East Jerusalem, and the recent announcement made by Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu about the construction of 300 new settlement units in Beit El and 500 units in East Jerusalem, as well as the demolition of 142 Palestinian-owned homes and other infrastructure in Area C and in East Jerusalem in August 2015 alone, including 16 donor-funded structures, leading to the displacement of 201 Palestinians, among them 121 children, according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA); stresses again that Israeli settlement construction in the Occupied Palestinian Territory is illegal under international law, goes against the spirit of peace and constitutes a major obstacle to peace efforts; deplores the demolition of projects funded by the EU and its Member States in the Occupied Palestinian Territory, and encourages the EU and the Member States to find an appropriate solution with Israel regarding the compensation for destroyed or confiscated assets financed by European taxpayers;

Le 28 janvier 2004, le Tribunal de première instance a rendu un jugement dans les affaires T-142/01 et T-283/01.
On 28 January 2004, the Court of First Instance delivered a judgement in cases T-142/01 and T-283/01.

(45) Voir par exemple affaire T-142/89, Usines Gustave Boël, Recueil 1995, p. II-867, point 102.
(45) See e.g. Case T-142/89, Usines Gustave Boël, [1995] ECR II-867, paragraph 102.

142. sollicite des autorités philippines qu'elles mettent fin aux condamnations à mort, et que, dans le cadre de toute affaire, elles respectent les garanties minimales de la défense en matière de justice et de procédure, et demande instamment aux autorités de ce pays de procéder à la révision de l'affaire concernant le citoyen européen Francisco Larrañaga, condamné à mort lors d'un procès entaché d'irrégularités sans avoir pu bénéficier des garanties minimales en matière de justice et de procédure;
142. Calls on the authorities in the Philippines to put a stop to the implementation of death sentences, and at all events to respect defendants' minimum judicial and procedural guarantees, and in particular urges the authorities in that country to review the case of the EU citizen Francisco Larrañaga from Spain, who was sentenced to death in a trial riddled with irregularities and devoid of the minimum judicial and procedural guarantees;

(17) Dans l'affaire C-142/87: Belgique contre Commission, voir note 3 ci-dessus, la Cour de justice a constaté que les échanges intracommunautaires peuvent être affectés non seulement par les aides favorisant les exportations intracommunautaires, mais également par celles qui soutiennent les exportations à destination de pays tiers.
(17) In its judgment in Case C-142/87 Belgium v. Commission, cited in footnote 3, the Court held that not only aid for intra-Community exports, but also aid for exports outside the Community can influence intra-Community competition and trade.

(3) Voir les arrêts de la Cour de justice du 21 mars 1990 dans l'affaire C-142/87: Belgique contre Commission, Recueil 1990, p. I-959 et du 9 août 1994 dans l'affaire C-44/93: Assurances du crédit contre OND et Belgique, Recueil 1994, p. I-3829, point 30 des motifs.
(3) See judgment of the Court of Justice in Case C-142/87 Belgium v. Commission [1990] ECR I-959. See also Case C-44/93 Assurances du Crédit v. OND and Belgium [1994] ECR I-3829, paragraph 30.