Traduction de «dans l'affaire c-133 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

bleu brillant FCF | E 133
Brilliant Blue FCF | E 133

xénon (133 Xe)
xenon (133 Xe)

Comité 133 de politique commerciale
Article 133 Committee

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a également été saisie d’un pourvoi par Siemens AG contre l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens/Commission (affaire T-110/07) ainsi que par Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. contre les arrêts du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric/Commission (affaire T-133/07) et Toshiba/Commission (affaire T-113/07).
An appeal was also brought before the Court of Justice by Siemens AG against the judgment of the General Court in Case T-110/07 Siemens v Commission and by Mitsubishi Electric Corp. and Toshiba Corp. against the judgments in Case T-133/07 Mitsubishi Electric v Commission and Case T-113/07 Toshiba v Commission.

Arrêts du Tribunal du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission (affaire T-113/07) et Mitsubishi Electric/Commission (affaire T-133/07), voir aussi le communiqué de presse n° 70/11, qui se réfère également à d’autres arrêts du même jour concernant Hitachi et Fuji Electric, ces derniers n’ayant pas fait l’objet de pourvois.
Case T‑113/07 Toshiba v Commission and Case T‑133/07 Mitsubishi Electric v Commission, see also Press Release No 70/11, which also refers to other judgments delivered on the same day concerning Hitachi and Fuji Electric.

Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06 que la législation de l'Union n'admet pas de bases juridiques dérivées.
It results from the judgement of the Court of Justice of the European Union of 6 May 2008 in Case C-133/06 that secondary legal bases are not permitted under Union law.

Il constitue une base juridique dérivée incompatible avec les traités conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06.
It constitutes a derived legal basis which is incompatible with the Treaties pursuant to the ECJ judgment of 6 May 2008 in Case C-133/06.

Article 133(3) du Règlement Joe Jordan, au nom du président du Sous-comité des affaires émanant des députés, et Larry McCormick présentent le Deuxième rapport du Sous-comité, conformément à l'article 133(3) du Règlement.
On Standing Order 133(3) Joe Jordan, on behalf of the Chair of the Sub-Committee on Private Members' Business, Larry McCormick, presented the Second Report from the Sub-Committee pursuant to Standing Order 133(3).

Dans son arrêt rendu le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, la Cour s'est une nouvelle fois prononcée contre l'utilisation, par les institutions de l'Union, d'une base juridique dérivée.
In the judgment of 6 May 2008 in Case C-133/06, the Court of Justice ruled against the use of a secondary legal basis by the EU institutions in the following terms:

La lettre soulignait que la Commission s'était appuyée sur une base juridique dérivée qui, en substance, semble illicite au regard de la jurisprudence établie par la Cour de justice (notamment dans l'arrêt rendu le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, et constatait par ailleurs que, en vertu du traité de Lisbonne, la fonction législative est désormais partagée entre le Parlement et le Conseil et que, dans la mesure où l'article 202 du traité CE a été abrogé, le Conseil ne dispose plus de compétences législatives autonomes. C'est la procédure législative ordinaire qui, aux termes de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, s'applique à l'adoption des actes législatifs visant le domaine de l'agriculture.
The letter stressed that the Commission had used a secondary legal basis, which ‘(...) seems to be illegal in the light of the case law of the Court of Justice (in particular its judgment of 6 May 2008 in case C-133/06)’ and further stated that ‘(...) under the Treaty of Lisbon, the legislative function is now shared between Parliament and the Council and, as Article 202 EC has been repealed, the Council no longer has an autonomous legislative power. With regard to legislative acts in the field of agriculture under Article 43(2) TFEU, it is the ordinary legislative procedure which applies to their adoption’.

Enfin, pour ce qui est des amendements 4, 9 et 10, ils se fondent sur l’approche que la Cour de justice a récemment confirmée dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l'affaire C-133/06 (points 54 et suivants des motifs) où elle rappelle que les règles relatives à la formation de la volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont à la disposition ni des États membres, ni des institutions elles-mêmes.
Lastly, Amendments 4, 9 and 10 are based on a principle recently confirmed by the Court of Justice in its ruling in Case C-133/06, points 54 et seq, which reiterates that the rules regarding the manner in which the Community institutions arrive at their decisions are laid down in the Treaty and are not at the disposal of the Member States or of the institutions themselves.

L'arrêt le plus récent (rendu le 2 mai 1996 dans l'affaire C-133/94) concerne la transposition par la Belgique de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
The earliest judgment (of 2 May 1996 in Case C-93/291) concerns Belgium's implementation of the EU's Environmental Impact Assessment Directive (Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment).

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØRSTROM-MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères M. Werner HOYER Ministre-adjoint au Ministère des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Georgios ROMAIOS Ministre Suppléant des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat aux Relations avec la CE Pour la France : M. Hervé de CHARETTE Ministre des Affaires étrangères M. Michel BARNIER Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Gay MITCHELL Ministre adjoint aux Affaires européennes Pour l'Italie : M. Emanuele SCAMMACCA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des Affaires étrangères M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères Mme Benita FERRERO-WALDNER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Jaime GAMA Ministre des Affaires étrangères M. Francisco SEIXAS DE COSTA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour la Finlande : Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Pour la Suède : M. Pierre SCHORI Ministre adjoint des Affaires étrangères M. Gunnar LUND Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Royaume-Uni : M. Malcolm RIFKIND Ministre des Affaires étrangères M. David DAVIS Ministre adjoint aux Affaires étrangères et du Commonwealth Pour la Commission : M. Jacques SANTER Président Sir Leon BRITTAN Vice-Président M. Manuel MARIN Vice-Président M. Hans VAN DEN BROEK Membre Participants des Pays associés de l'Europe centrale et orientale à la réunion conjoint ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØRSTROM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Georgios ROMAIOS Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the EC France: Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Gay MITCHELL Minister with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Emanuele SCAMMACCA State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Mrs Benita FERRORO- WALDNER State Secretary, Ministry of Foreign Affairs Portugal: Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Mr Francisco SEIXAS DA COSTA State Secretary for European Affairs Finland: Mrs Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Sweden: Mr Pierre SCHORI Deputy Minister for Foreign Affairs Mr Gunnar LUND State Secretary for Foreign Affairs United Kingdom: Mr Malcolm RIFKIND Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth office Commission: Mr Jacques SANTER President Sir Leon BRITTAN Vice-President Mr Manuel MARIN Vice-President Mr Hans VAN DEN BROEK Member Participants from Associated countries of Central and Eastern Europe at the joint EU-CCEE meeting on 31 October: Bulgaria: Mr Gueorgui PIRINSKI Minister for Foreign Affairs Mrs Irina BOKOVA Deputy Minister, Foreign Affairs Hungary: Mr László KOVÓCS Minister for Foreign Affairs Pol ...