Vertaling van "dans l'affaire brita " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La médiation: un outil de résolution des conflits sur les utilisations des sols: comment Kamloops a intégré la médiation dans son processus d'approbation des projets d'aménagement foncier: Development Services Department, Ville de Kamloops (Colombie-Brita [ Étude de cas: la médiation: un outil de résolution des conflits sur les utilisations des sols ]
Mediation as a Tool to Resolve Land-Use Disputes: How Kamloops Integrated Mediation into its Land Development Approval Process: Development Services Department, City of Kamloops, British Columbia [ Case Study: Mediation as a Tool to Resolve Land-Use Disputes ]

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle que, dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg Hafen, la Cour de justice a confirmé que les autorités douanières des États importateurs devaient refuser un régime préférentiel, en vertu de l'accord d'association UE-Israël, pour les produits exportés vers l'Union et provenant des territoires occupés par Israël ou pour lesquels les autorités israéliennes ne fournissent pas suffisamment d'informations pour permettre de déterminer la véritable origine de ces produits;
11. Recalls that in its judgment in the Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen case the European Court of Justice confirmed that the customs authorities of importing Member States must refuse preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement to products exported to the EU which originate from Israeli-occupied territories and for which the Israeli authorities fail to provide sufficient information to enable their real origin to be determined;

Cette démarche va également dans le sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire "Brita".
This also goes along the lines of the Judgement of the European Courts of Justice in the so called BRITA case.

H. considérant que la mise en œuvre par Israël de l'accord d'association UE-Israël dans les territoires occupés a entraîné une application inadéquate du droit de l'Union qui, comme la Cour de justice l'a confirmé dans l'affaire "Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg Hafen", ne permet pas aux autorités douanières des États membres d'accorder un régime préférentiel au titre de l'accord d'association UE-Israël aux produits provenant des territoires occupés par Israël;
H. whereas Israel's application of the EU-Israel Association Agreement to the Occupied Territories has resulted in the improper implementation of EU law, which, as confirmed by the Court of Justice in the Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen case, does not permit Member States’ customs authorities to grant preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement to products from Israeli-occupied territories;

11. rappelle que, dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg Hafen , la Cour de justice a confirmé que les autorités douanières des États importateurs devaient refuser un régime préférentiel, en vertu de l'accord d'association UE-Israël, pour les produits exportés vers l'Union et provenant des territoires occupés par Israël ou pour lesquels les autorités israéliennes ne fournissent pas suffisamment d'informations pour permettre de déterminer la véritable origine de ces produits;
11. Recalls that in its judgment in the Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen case the European Court of Justice confirmed that the customs authorities of importing Member States must refuse preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement to products exported to the EU which originate from Israeli- occupied territories and for which the Israeli authorities fail to provide sufficient information to enable their real origin to be determined;

H. considérant que la mise en œuvre par Israël de l'accord d'association UE-Israël dans les territoires occupés a entraîné une application inadéquate du droit de l'Union qui, comme la Cour de justice l'a confirmé dans l'affaire «Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg Hafen », ne permet pas aux autorités douanières des États membres d'accorder un régime préférentiel au titre de l'accord d'association UE-Israël aux produits provenant des territoires occupés par Israël;
H. whereas Israel's application of the EU-Israel Association Agreement to the Occupied Territories has resulted in the improper implementation of EU law, which, as confirmed by the Court of Justice in the Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen case, does not permit Member States' customs authorities to grant preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement to products from Israeli-occupied territories;