Vertaling van "dans l'affaire beaulac " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, dans les décisions de la Cour suprême rendues dans l'affaire Beaulac, en 1999 et dans l'affaire Desrochers, en 2009, la norme applicable est celle de l'égalité réelle qui exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, suivant leurs situations et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un traitement équivalent à celui de la majorité.
For example, in the rulings handed down by the Supreme Court in the Beaulac case in 1999 and the Desrochers case in 2009, the applicable standard was that of substantive equality, which requires that official language minorities be treated differently, according to their particular circumstances and needs, so that their treatment is equivalent to that of the official language majority.

Dans l'affaire Beaulac, la Cour suprême du Canada a jugé que les droits dont bénéficie un accusé dans un procès tenu dans une langue officielle s'appliquent aussi dans le cas d'un procès bilingue.
In R. v. Beaulac, the Supreme Court of Canada has ruled that all the rights that are provided to an accused person in the context of a trial in one official language also apply to bilingual trials.

Cette mesure tient compte du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Beaulac en 1999 et donne suite à une recommandation du commissaire aux langues officielles.
This would heed the judgment of the Supreme Court of Canada in the Beaulac case of 1999 as well as respond to a recommendation made by the Commissioner of Official Languages.

La décision s'inspirait largement des deux jugements que la Cour suprême du Canada a rendus récemment, l'un dans l'affaire du Renvoi sur la sécession du Québec et l'autre dans l'affaire Beaulac, jugements dans lesquels elle a maintenu le droit d'un homme de la Colombie-Britannique à un procès bilingue.
Many of the arguments in the decision were based on two recent Supreme Court of Canada rulings, the Reference on Quebec Secession and Beaulac, where the court upheld the right of a British Columbia man to a bilingual trial.

Ces principes ont été établis par la Cour suprême du Canada dans les causes énumérées précédemment, le Renvoi de la sécession du Québec et l'affaire Beaulac.
These principles were established by the Supreme Court of Canada in the cases mentioned above, including the reference on the secession of Quebec and the Beaulac case.