Traduction de «dans l'affaire bavarian » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. rappelle la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données, comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager, et que la protection des données ne doit pas être «détournée» de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2011 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
5. Recalls the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection, as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, especially not for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the right of access to documents;

5. rappelle la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données, comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager, et que la protection des données ne doit pas être "détournée" de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2011 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
5. Recalls the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection, as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, especially not for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the right of access to documents;

Le CEPD a déjà recommandé également une approche proactive dans son document sur «l'accès du public aux documents contenant des données personnelles après l'arrêt rendu dans l’affaire Bavarian Lager», du 24 mars 2011 (voir le chapitre III aux pages 6-11).
The EDPS has previously also recommended a 'proactive approach' in his paper on 'Public access to documents containing personal data after the Bavarian Lager ruling', 24 March 2011 (see chapter III on pages 6-11).

30. souligne la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données , comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager , et que la protection des données ne doit pas être «détournée» de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2001 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
30. Highlights the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection , as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, in particular, for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation of the right of access to documents in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights;

30. souligne la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données, comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager, et que la protection des données ne doit pas être "détournée" de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2011 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
30. Highlights the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection, as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, in particular, for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation of the right of access to documents in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights;

Le document présente la position renouvelée du CEPD sur le sujet suite à l'arrêt de la Cour européenne de Justice dans l'affaire Bavarian Lager portant sur la conciliation du droit fondamental à la protection de la vie privée et des données personnelles avec le droit fondamental à l'accès aux documents et à la transparence (*).
The paper explains the updated EDPS position on the matter following the ruling of the European Court of Justice in the Bavarian Lager case on the reconciliation of the fundamental rights to privacy and data protection with the fundamental right to public access to documents and transparency (*).

La Cour européenne de justice a rendu sa décision dans l'affaire "Bavarian Lager" (*), une affaire qui a été suivie avec attention car considérée comme essentielle sur la question de la conciliation entre le droit fondamental à la protection des données personnelles et le droit fondamental d'accès du public aux documents.
The European Court of Justice has issued its ruling on the so-called "Bavarian Lager" case (*), a case that has been closely followed as a key case on the question on how best to reconcile the fundamental right to the protection of personal data with the fundamental right of public access to documents.

L'examen de la relation entre transparence et protection des données apparait plus urgent suite à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Bavarian Lager
Review of relationship between transparency and data protection more urgent after Court ruling on Bavarian Lager

— vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance, sur l'accès aux documents, et notamment les récents arrêts du Tribunal de première instance dans l'affaire Bavarian Lager/Commission (affaire T-194/04) et de la Cour de justice dans les affaires Royaume de Suède et Maurizio Turco/Conseil (affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P (ci-après "l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco"),
– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities (ECJ) and of the Court of First Instance on access to documents, and notably to the recent judgments of the Court of First Instance in Bavarian Lager Co. Ltd v Commission of the European Communities (Case T-194/04) and of the ECJ in Kingdom of Sweden and Maurizio Turco vs Council of the European Union (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P, the "ECJ Judgment in the Turco case"),

(*) Arrêt du 29 juin 2010 dans l'affaire C-28/08 P, Commission / Bavarian Lager.
(*) Judgment of 29 June 2010 in Case C-28/08 P, Commission v Bavarian Lager