Traduction de «dans l'affaire barber » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bogie Barber stabilisé [ boggie Barber stabilisé ]
Barber stabilized truck

approche de Barber | approche Barber | résultologie | livrologie | livraisonlogie
deliverology | Barber's approach

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

hémiatrophie congénitale de l'épiphyse tibiale supérieure | maladie de Blount | osteochondrosis deformans tibiae | syndrome de Blount-Barber | syndrome d'Erlacher-Blount | tibia vara
Blount disease | Blount syndrome | Blount-Barber disease | Blount-Barber syndrome

syndrome de Barber-Say
Barber-Say syndrome

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

goupille fendue Barber
Barber - spring cotter

ressort latéral Barber
Barber - side spring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, en réponse à la dernière question pour savoir comment l'harmonisation de l'âge de départ à la retraite pourrait être atteinte, dans l'arrêt Smith (C-408/92, point 22), la Cour a jugé que le droit communautaire exclut les mesures nationales d'égalisation qui élèvent «l'âge de la retraite pour les femmes à celui des hommes par rapport aux périodes de service accompli entre le 17 mai 1990, la date de cet arrêt (c'est-à-dire affaire Barber, C-262/88) et la date à laquelle ces mesures entrent en vigueur.
Finally, in response to the last question on how should the harmonisation of retirement age be achieved, in the Smith-judgment (C-408/92, point 22) the Court held that Community law precludes national equalizing measures which raise "the retirement age for women to that for men in relation to periods of service completed between 17 May 1990, the date of that judgment (i.e. case Barber, C-262/88) and the date on which those measures come into force.

— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier l'arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire Douglas Harvey Barber/Guardian Royal Exchange Assurance Group ,
– having regard to the judgments of the Court of Justice of the European Communities, in particular the judgment delivered by the Court on 17 May 1990 in Douglas Harvey Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group ,

– vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier l'arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire Douglas Harvey Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group,
– having regard to the judgments of the Court of Justice of the European Communities, in particular the judgment delivered by the Court on 17 May 1990 in Douglas Harvey Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group,

Affaire C-262/88, Barber contre Royal Exchange Assurance Group, Rec. 1990, p. I-1889.
C-262/88: Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group (1990 ECR I‐1889).

La Cour de justice a constamment dit pour droit que le protocole Barber (11) n'a aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel, et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire C-262/88 ne s'applique pas au droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel.
The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol (11) does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment in Case C-262/88 does not apply to the right to join an occupational pension scheme.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

Cet arrêt est le dernier d'une série d'arrêts rendus dans des affaires adressées à la Cour par des juridictions nationales en vertu de l'article 177 du traité afin de clarifier l'arrêt rendu le 17 mai 1990 dans l'affaire Barber (C-262/88).
This is the latest judgement of the Court in a series of cases referred by national courts on the basis of Article 177 of the Treaty, which aim to clarify the judgement of 17 May 1990 in the Case 262/88 Barber.

VI politique sociale et protection sociale - une société active pour tous La Commission proposera de conserver et d'adapter le modèle européen d'Etat-providence en: - suivant l'évolution des défis sociaux auxquels les États membres sont confrontés en ce qui concerne les dépenses de protection sociale; - examinant une recommandation complémentaire sur l'adaptation des systèmes de protection sociale à l'évolution des structures familiales, notamment en individualisant les droits et les cotisations sur la base d'une comparaison des réelles inégalités entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale; - examinant une recommendation sur le financement de la sécurité sociale fixant des lignes directrices communes pour promouvoir une meilleure adaptation de la sécurité sociale à la promotion de l'emploi tout en préservant les réseaux de solidarité et en permettant à différents régimes nationaux de coexister; - en examinant une recommandation sur l'assurance-maladie à long terme des personnes tombant à charge; - en proposant une modification de la Directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale en accord avec l'arrêt Barber, le protocole sur l'article 119 ajouté au Traité sur l'Union européenne, les arrêts de la Cour européenne de justice rendus à la suite de l'affaire Barber et précisant les conditions d'application de l'article 119 dans le domaine des régimes professionnels de sécurité sociale.
VI Social Policy and Social Protection - an Active Society for All The Commission will propose maintaining and adapting the European model of the welfare state by: - monitoring the social challenges that Member States face as regards social protection expenditure; - a complementary Recommendation on the adaptation of social protection systems to changing family structures, notably through the individualisation of rights and contributions on the basis of a comparison of actual gender inequalities in social security; - a Recommendation on the financing of social security setting out common guidelines to promote better adaptation of social security to employment promotion while maintaining solidarity networks and permitting the co-existence of different national systems; - a further Recommendation on long term care insurance for people who become dependent; - a modification to the Directive on equal treatment in occupational social security schemes in line with the Barber judgement, the additional protocol to Article 119 in the Treaty on European Union, and the ECJ post Barber judgements clarifying the application of this Article 119 in the field of occupational social security.

Cependant, une série d'arrêts de la CJCE, depuis l'affaire Barber de 1990, font clairement apparaître la nécessité de modifier la directive pour la mettre en conformité avec l'article 119.
However, in light of a series of judgements by the ECJ, commencing with the Barber case in 1990, it is clear that the Directive needs to be amended so as to bring it into conformity with Article 119.