Vertaling van "dans l'affaire altmark " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l’arrêt Altmark (voir l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg, Rec. 2003, p. I-7747), la Commission a admis dans sa pratique décisionnelle ultérieure que depuis 1995, le marché des services de transport public était de facto ouvert à la concurrence dans certaines parties du marché intérieur.
Since the Altmark judgment, (see Case C 280/00, Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg [2003] ECR I-7747), the Commission has accepted in its subsequent decisional practice that since 1995 the market for public transport services has been de facto opened to competition in parts of the internal market.

– vu l'arrêt de la Cour rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH ,
– having regard to the judgment of the European Court of Justice of 24 July 2003 in the case of Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg v Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH ,

– vu l'arrêt de la Cour rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH,
– having regard to the judgment of the European Court of Justice of 24 July 2003 in the case of Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg v Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH,

Conformément à la jurisprudence des tribunaux de l'UE, notamment l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Altmark (affaire C‑280/00), la Commission a conclu que la mesure constitue une aide d'État.
In line with the jurisprudence of the EU Courts, notably the Altmark ruling of the European Court of Justice (case C‑280/00), the Commission concluded that the measure constitutes state aid.

Étant donné que la compensation accordée par les autorités italiennes n’est pas conforme aux principes établis par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt dans l'affaire Altmark, notamment du fait que «Poste Italiane» n’a pas été choisie dans le cadre d’une procédure de marché public, cette intervention des pouvoirs publics constitue une aide d’État.
As the compensation granted by the Italian authorities is not in line with the principles established by the EC Court of Justice in its judgment in the Altmark case, notably in that ‘Poste Italiane’ was not chosen pursuant to a public procurement procedure, this state intervention constitutes state aid.

Ces mesures permettront d'augmenter la sécurité juridique pour ce qui est des compensations versées pour des milliers de petits services publics, souvent locaux, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Altmark (C-280/00, 24.7.2003).Les mesures font partie d’une politique plus large de la Commission qui assure que les citoyens et les entreprises peuvent bénéficier de services d’intérêt général de haute qualité dans un grand marché européen ouvert. Elles ont été annoncées dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général de la Commission de mai 2004 (voir IP/04/638), et sont sans préjudice des autres actions annoncées dans le Livre blanc.
The measures help to increase legal certainty about compensation paid for thousands of small, often local, public services following the Court of Justice’s Altmark ruling (C-280/00, 24.7.03). The measures are part of a broader Commission policy ensuring that citizens and companies can benefit from the provision of high-quality services of general interest in an open EU-wide market announced in the Commission’s May 2004 White Paper on Services of General Interest (see IP/04/638), and are without prejudice to other actions announced in the White Paper.

6. se félicite de l'insertion dans le Rapport sur la politique de concurrence d'un chapitre spécifique détaillant l'approche de la Commission en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder un appui financier aux entités chargées du fonctionnement des services d'intérêt général et, à la suite du rapport de la Commission au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, le Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003)0270) adopté par la Commission en mai 2003 et l'affaire Altmark, demande instamment à la Commission de présenter des propositions afin d'accroître la certitude juridique, de définir la bonne gouvernance et d'aider les autorités nationales et régionales à respecter les articles 87 et 88 du Traité;
6. Welcomes the development of a specific chapter in the Report on Competition Policy highlighting the Commission's approach in relation to the conditions under which Member States may give financial support to those entrusted with the operation of services of general interest, and following the Commission's report to the Laeken European Council of 14 and 15 December 2001, the Green Paper on services of general interest (COM(2003)0270) adopted by the Commission in May 2003 and the Altmark judgment, urges the Commission to bring forward proposals to increase legal certainty, define good governance and assist national and regional authorities in complying with Articles 87 and 88 of the Treaty;

25. se félicite des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires ALTMARK et GEMO , selon lesquels les subventions publiques aux services d'intérêt général ne sont pas, en tant que telles, équivalentes à des aides, mais doivent être soumises à des conditions strictes, en particulier à une interdiction des surcompensations;
25. Welcomes the Court of Justice's rulings in the Altmark and GEMO cases, according to which state subsidies for services of general interest are not as such tantamount to aid, but are subject to strict conditions, in particular a ban on over-compensation;

Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans, Affaire C-280/00, Rec.
Judgement of 24 July 2003 in Case C-280/00, Altmark Trans.