Vertaling van "dans l'administration aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

d'administration à administration (1) | inter-administrations (2) | entre administrations (3) | administration-administration (4) | administration to administration (5) [ A2A ]
administration to administration [ A2A ]

bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]
red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]

Consultation sociale du personnel de l'administration fédérale [ CSPers ]
Personnel and Social Counselling Service of the Federal Administration [ PSC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, bien qu'ils soient les premiers avertis de l'existence de nouveaux réseaux frauduleux et qu'ils aient une solide expérience en matière de fraude grave à la TVA, les fonctionnaires Eurofisc ne jouent aucun rôle dans la coordination des audits réalisés par la suite; à l'heure actuelle, les fonctionnaires des administrations fiscales ne peuvent pas participer directement aux audits sur place menés par d'autres administrations fiscales, ce qui peut engendrer des retards et grever les ressources des administrations fiscales du lieu où est établie l'entreprise faisant l'objet de l'audit.
In addition, while Eurofisc tax officials are the first to be warned about new fraudulent networks and have strong expertise in serious VAT fraud, they play no role in the coordination of the subsequent audits; At the moment, tax officials cannot be directly involved in on-the-spot audits carried out by other tax administrations.

9. Si le système juridique d'un État membre ne prévoit pas d'amendes administratives, le présent article peut être appliqué de telle sorte que l'amende est déterminée par l'autorité de contrôle compétente et imposée par les juridictions nationales compétentes, tout en veillant à ce que ces voies de droit soit effectives et aient un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.
9. Where the legal system of the Member State does not provide for administrative fines, this Article may be applied in such a manner that the fine is initiated by the competent supervisory authority and imposed by competent national courts, while ensuring that those legal remedies are effective and have an equivalent effect to the administrative fines imposed by supervisory authorities.

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, "il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui"; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

14. Albanie: en octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
14. Albania: Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

En octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

9. considère que l'examen des cas de mauvaise administration et l'application du droit des citoyens à une bonne administration, inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent toujours de faire dans le respect des principes énoncés dans le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne et regrette que la Commission et les autres institutions n'aient pas encore adopté et appliqué le Code de bonne conduite administrative, tel qu'il a été approuvé par le Parlement européen;
9. Considers that, in examining cases of maladministration and in enforcing citizens' rights to good administration, pursuant to Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the principles enshrined in the European Union Code of Good Administrative Behaviour should always be applied, and regrets the failure by the Commission and other istitutions so far to adopt and apply the Code of Good Administrative Behaviour as approved by Parliament;

9. considère que, en examinant les cas de mauvaise administration et en traduisant dans les faits le droit des citoyens à une bonne administration inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes énoncés dans le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne doivent toujours être appliqués et regrette que la Commission et les autres institutions n'aient pas encore adopté et appliqué le code de bonne conduite administrative, tel qu'il a été approuvé par le Parlement européen;
9. Considers that, in examining cases of maladministration and in enforcing the right of citizens to good administration pursuant to Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the principles enshrined in the European Union Code of Good Administrative Behaviour should always be applied, and regrets the failure by the Commission and other istitutions so far to adopt and apply the Code of Good Administrative Behaviour as approved by the Parliament;

(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.
(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.

139. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, grâce à l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise en place de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveau régional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régionales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorption, il est capital que l'on s'efforce davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriées permettant la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que le gouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, et recommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administrative, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'environnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;
139. Welcomes the fact that progress was made in the reform of the public administration through the adoption of a legislative framework including the territorial division of Slovakia, the setting-up of self-administrative regions, the decentralisation and transfer of competences from State to regional levels; calls upon the Government to effectively empower the regional and local administrations to better facilitate their work; reiterates, however, that further progress in creating adequate structures for preparation and implementation of the Structural and Cohesion Funds well before accession is crucial for the increase of absorption capacities; welcomes the fact that the Government has committed itself to recruiting more than 1 000 new employees in all acquis-related areas and supports the Government in continuing on this path aimed at strengthening the administrative capacity, especially in the areas of financial services supervision, State aid, environment, transport and justice and home affairs; encourages it to increase enforcement capacities, in particular in the field of competition policy and company law;