Vertaling van "dans l'actuelle directive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

up-to-date | actuel | d'actualité
up to date | up-to-date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Il est déjà prévu dans l'actuelle directive 96/98/CE relative aux équipements marins (annexe B, point 9), tout comme dans les directives alignées sur le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits, que la documentation technique et la déclaration UE de conformité doivent être conservées pour une durée de 10 ans.
The existing Directive 96/98/EC on marine equipment already stipulates (in Annex B, point 9) – as do the directives based on the new legislative framework for the marketing of products – that technical documentation and EU declaration of conformity certificates must be kept for at least 10 years.

De plus, la présente proposition simplifie les exigences en matière de mesure des économies d'énergie énoncées par l’actuelle directive sur les services énergétiques.
Furthermore, this proposal simplifies the energy saving measurement requirements contained in the existing ESD.

Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission).
It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).

Pour diminuer la probabilité et les conséquences de tels accidents, l'Union européenne a d'abord adopté la directive 82/501/CEE (directive Seveso I) et, plus tard, l'actuelle directive 96/82/CE (directive Seveso II, modifiée par la directive 2003/105/CE), couvrant environ 10 000 établissements dans lesquels des substances dangereuses (ou des mélanges de telles substances) sont présentes en quantité suffisamment importante pour créer un danger d'accident majeur.
To reduce the likelihood and the consequences of such accidents the EU first adopted Directive 82/501/EEC (Seveso I Directive) and later the current Directive 96/82/EC (Seveso II Directive; amended by Directive 2003/105/EC, covering around 10.000 establishments where dangerous substances (or mixtures thereof) are present in sufficiently large quantities to create a major-accident hazard.

20. exprime sa vive préoccupation face à l'intention de la Commission de proposer une révision de la directive sur le temps de travail en vue "d'adapter la directive aux nouvelles réalités" et de préciser sa mise en œuvre, "en particulier en ce qui concerne le problème du temps de garde"; rappelle à la Commission que le Parlement s'est opposé à sa proposition et à celle du Conseil tendant à affaiblir l'actuelle directive sur le temps de travail et que, par conséquent, la procédure de conciliation sur ce dossier a échoué - pour de bonnes raisons- au cours de la dernière législature; met en garde la Commission contre toute tentative de révision à la baisse de la directive sur le temps de travail lorsqu'elle proposera une nouvelle révision de cet instrument;
20. Expresses serious concern at the Commission's intention to propose a revision of the Working Time Directive 'to adapt the Directive to new realities' and to clarify its implementation 'in particular as regards the problem of on-call time'; reminds the Commission that Parliament opposed the proposals from the Commission and the Council to weaken the existing Working Time Directive and that consequently the conciliation procedure on this dossier failed in the last parliamentary term for good reasons; warns the Commission of any attempt to water down the Working Time Directive when proposing a new revision of that Directive;

Depuis l’entrée en vigueur des actuelles directives de l’électricité et du gaz en juillet 2003, la Commission a surveillé sans relâche leur mise en œuvre et leurs répercussions sur le marché, entretenant des contacts réguliers avec toutes les parties intéressées.
Since the entry into force of the present electricity and gas Directives in July 2003, the Commission has constantly monitored their implementation and their effects on the market, and it has been in regular contact with all stakeholders concerned.

L'actuelle directive sur le marché intérieur du gaz prévoit que lorsque le stockage constitue une infrastructure essentielle pour permettre l’approvisionnement des clients, les gestionnaires de réseau de stockage doivent permettre l’accès des tiers.
The existing Directive on the internal gas market provides that where storage is an essential facility in order to be able to supply customers, storage operators have to give access to third parties.

Je dois tout d’abord poser une question à M. le Commissaire: étant donné que l’ancienne directive, l’actuelle directive anti-discrimination, n’a toujours pas été transposée par dix États membres, étant donné que des procédures en infraction sont actuellement en cours à l’encontre de dix États membres, nous devons sérieusement nous demander pourquoi il est nécessaire de réviser cette directive alors que l’ancienne n’a pas encore été transposée. Est-ce là une question sérieuse que nous avons le droit de poser?
First of all, I have something to ask the Commissioner: given that the old directive, the existing anti-discrimination directive, has still not been transposed in ten of the Member States – given that infringement proceedings are underway against ten Member States – we seriously have to ask ourselves why we need to revise this directive when the old one has not even been transposed yet. Is that a serious question that we are allowed to ask?

M. Fischler a exprimé oralement l'engagement politique de conserver l'actuelle direction générale chargée de la pêche, modifiant la déclaration qu'il avait faite par écrit dans son questionnaire et acceptant par conséquent de conserver l'actuelle direction générale chargée de la pêche.
Mr Fischler expressed orally the political commitment to maintain the current Directorate-General for Fisheries, amending the statement that he had made in writing in his questionnaire and thereby accepting the maintenance of the current Directorate-General for Fisheries.