Traduction de «dans l'acquis étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission compte créer un passeport européen des compétences inspiré d’Europass, l’objectif étant d’améliorer la transparence et le transfert des acquis tant formels que non formels dans toute l’Union européenne.
The Commission will develop existing Europass elements into a European skills passport , to increase transparency and transfer of competences acquired through both formal and non-formal learning across the European Union.

En l'espèce, Capricorn a analysé ses besoins dans la perspective d'une exploitation rentable des actifs acquis et décidé de ne pas reprendre tous les travailleurs des vendeurs, mais 85 % d'entre eux (autrement dit, 253 travailleurs sur un total de 297) au 1er janvier 2015 (date de début de l'exploitation des actifs acquis). Étant donné que Capricorn a pu décider en toute indépendance la reprise des travailleurs, la confirmation de l'emploi d'une partie du personnel existant n'entraîne pas la poursuite des activités commerciales.
In the case at hand, in order to achieve an economically viable operation of the acquired assets, Capricorn assessed its needs, in order to achieve viability of its operations, and chose not to receive the entirety of the employees of the sellers but 85 % of them, i.e. 253 of the total 297 employees, on 1 January 2015 (date when Capricorn will start operating the acquired assets). It is maintained however, that since Capricorn could take an independent decision to engage or not existing personnel, the confirmed hiring of existing personnel does not lead to continuity of operations.

Étant donné qu'Eurosur constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas, ces deux États membres ne font pas partie d'Eurosur.
As EUROSUR is a development of the Schengen acquis in which Ireland and the United Kingdom do not participate, those Member States are not part of EUROSUR.

Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 13 octobre 2008 la transposition de cet acquis dans son droit national.
However, given that Regulation (EC) No 767/2008 builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark, in accordance with Article 5 of the Protocol, notified by letter of 13 October 2008 the transposition of this acquis in its national law.

Néanmoins, étant donné que ledit règlement développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité CE, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 15 juin 2007 la transposition de cet acquis dans son droit national.
However, given that Regulation (EC) No 1987/2006 builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the EC Treaty, Denmark, in accordance with Article 5 of the said Protocol, notified by letter of 15 June 2007 the transposition of this acquis in its national law.

On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information telles qu'elles figurent dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5.
A non-exhaustive list of such information requirements in the acquis is contained in Annex II. Given the full harmonisation introduced by this Directive only the information required in Community law is considered as material for the purpose of Article 7(5) thereof.

L'objectif de la présente communication étant de simplifier et de mettre à jour l'acquis, une définition plus restrictive s'impose et l'acquis visé est défini comme les actes contraignants, c'est-à-dire les règlements, directives et décisions (y compris les décisions générales et celles ayant des destinataires individuels) au sens de l'article 249 du traité CE.
Since the objective of the present Communication is to simplify and update the acquis, a narrower definition is more appropriate and the target acquis is therefore defined as binding acts, i.e. regulations, directives and decisions (including general decisions and decisions with individual addressees) in the sense of Article 249 TEC.