Vertaling van "dans l'acquis n'empêcherait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

Anévrisme:artérioveineux, acquis | variqueux
Aneurysmal varix Arteriovenous aneurysm, acquired

Kyste:arachnoïdien | porencéphalique, acquis
Arachnoid cyst Porencephalic cyst, acquired

doigt à ressaut acquis
Trigger finger

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

kystes pulmonaires multiples acquis néonataux
Acquired neonatal pulmonary cysts

dysfonctionnement vélopharyngé acquis
Acquired velopharyngeal dysfunction

L'art n'est jamais un acquis - La formation professionnelle en art au Canada
Art is never a given - Professional Training in the Arts in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela empêcherait certaines des affaires les plus graves relatives à la conduite en état d'ébriété d'être entendues par les cours supérieures et les laisserait au niveau des cours provinciales, où, pour être franc, la magistrature a acquis des compétences pour rendre des décisions sur ces types d'affaires.
That shift would keep a number of other more serious drunk driving cases out of the superior courts and leave them in the provincial courts where, frankly, you have a bench that has developed an expertise in deciding and hearing these types of cases.

7. rappelle que l'acquis social comporte des normes minimales dans des domaines comme le droit du travail, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la santé et la sécurité au travail et la non-discrimination, et que les traités de l’UE confirment les engagements pris dans le cadre de la Charte sociale européenne de 1961 et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, et que la Charte des droits fondamentaux garantit elle aussi un certain nombre de droits sociaux fondamentaux; souligne que le non-respect des normes sociales de base communes à l’UE constitue une forme de dumping social qui nuit aux entreprises et aux travailleurs européens et qui empêcherait dans la pratique un État candidat de participer au marché unique; observe que les partenaires sociaux, et en particulier les syndicats, ont besoin d'une assistance ciblée de la part de l'Union pour renforcer leurs capacités;
7. Reminds that the acquis in the social field includes minimum standards in areas such as labour law, equal treatment of women and men, health and safety at work and anti-discrimination, and that the EU Treaties confirm commitment to the European Social Charter of 1961 and the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers of 1989, while the EU Charter of Fundamental Rights also contains a number of fundamental social rights; stresses that failure to comply with the EU’s common basic social standards constitutes a form of social dumping, which is detrimental to European enterprises and workers and would effectively prevent a candidate state from participating in the single market; points out that social partners and in particular trade unions need targeted EU assistance in order to reinforce their capacities;

Monsieur le Président, s'il fallait que l'entente soit basée sur la pleine réciprocité comme l'a indiqué le premier ministre, cela constituerait une rupture par rapport à un acquis de l'ALENA et empêcherait le Québec, les provinces et les municipalités d'utiliser les achats préférentiels comme levier de développement économique.
Mr. Speaker, if the agreement had to be based on full reciprocity as indicated by the Prime Minister, that would mean breaking away from one of the benefits of NAFTA, and would prevent Quebec, the provinces and the municipalities from using preferential purchasing as a tool for economic development.

Toutefois, si nous autorisons ce précédent, n'importe quel parti de l'opposition pourrait présenter une motion de concert avec le gouvernement et, partant, priver les partis minoritaires ou n'importe quel député minoritaire des possibilités et des protections prévues au Règlement, c'est-à-dire que cette motion empêcherait la tenue d'un débat exhaustif, empêcherait la minorité de s'exprimer au sujet d'une mesure législative et entraînerait le non-respect des procédures existantes.
However, should this be allowed as a precedent, there is every possibility that any opposition party could bring a motion together with the government and, through that motion, deny the minority parties or any minority member of the House the opportunity and protections that exist in the Standing Orders for a full debate to proceed, for their ability to address the legislation and for the processes that exist to be respected.

Cela dit, rien n'empêcherait un propriétaire actuel de se prévaloir du droit acquis de développer le terrain dont il est déjà propriétaire.
That said, there is nothing to prevent existing owners, since the park already has some private property, from developing land they already own, based on the acquired rights.

Voilà qui est aussi coûteux qu’inutile. Cela empêcherait les institutions financières d’investir dans l’internalisation.
This is just as costly as it is superfluous and would prevent financial institutions from investing in internalisation.

Par contre, il leur appartient de lever une immunité qui empêcherait la justice de faire son travail en toute indépendance et d’établir la vérité, d’autant qu’il s’agit de l’élection au Parlement européen.
However, it is their responsibility to waive an immunity that would prevent the courts from carrying out their investigation independently and from finding out the truth of the matter, all the more so since this is a matter which deals with the election to the European Parliament.

Il ne faut pas affecter l'argent à des réserves, car il y aurait un risque de blocage de la part du Conseil ; cela empêcherait la Commission de s'organiser.
The money must not be placed in the reserves with the risk of the Council’s blocking it, something which would of course lead to the Commission’s not being able to plan ahead.

Autant pour des raisons relevant de la théorie du droit que pour des raisons pratiques, j'ai toujours rejeté toute forme d'intégration différenciée, car elle octroierait pourtant à une majorité d'États membres la possibilité de déterminer l'orientation de la politique et empêcherait ceux qui accéderaient plus tard de participer à cette décision.
I have always rejected any form of differentiated integration for reasons pertaining to legal theory, but also for pragmatic reasons, believing that it would allow a majority of Member States to determine the direction of policy, and deny countries joining at a later stage any codecision rights in these matters.

Je tiens à répéter que ce projet de loi n'empêcherait pas un criminel de créer une oeuvre ou de collaborer à la création d'une oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel, mais qu'elle l'empêcherait de tirer profit de cette oeuvre.
I should like to repeat that the bill would not prevent a criminal from creating a work or collaborating on a work based on the offence, but it would prevent the criminal from profiting from its creation.