Vertaling van "dans l'acac souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]
stress the urgent need

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

souligner
underline

souligné en mémoire
appended underscore

caractère de commande du soulignement double
double-underline control character

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. invite instamment la Commission à s'employer activement à mettre en œuvre des mesures de protection efficaces des IG dans l'ACAC; souligne l'importance, pour les entreprises européennes et l'emploi dans l'Union, de la protection des IG; estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
23. Urges the Commission to work actively towards securing the inclusion of effective enforcement practices for GIs in ACTA; stresses the importance of the protection of GIs for European companies and employment in the EU; deplores the fact that the agreement does not define 'counterfeit geographical indications' in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the work of the administrative and judicial authorities in interpreting and enforcing ACTA;

3. rappelle que le niveau de transparence des négociations ainsi que de nombreuses dispositions de l'ACAC lui-même ont été à l'origine de controverses que le Parlement a dû résoudre à maintes reprises à tous les stades de la négociation; souligne que, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure; estime qu'un niveau de transparence approprié n'a pas été garanti tout au long des négociations de l'ACAC; reconnaît que la Commission a fait des efforts pour informer le Parlement mais déplore que l'exigence de transparence ait été interprétée de façon très étroite, et uniquement à la suite des pressions exercées par le Parlement et par la société civile; souligne qu'en vertu de la convention de Vienne sur le droit des traités, lors de l'interprétation d'un traité "[i]l peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu" (article 32); fait observer que les travaux préparatoires de l'ACAC ne sont pas tous accessibles au public;
3. Recalls that the level of transparency of the negotiations as well as many provisions of ACTA itself, have been a cause of controversy that this Parliament has dealt with repeatedly during all stages of the negotiation; underlines that in line with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure; takes the view that adequate transparency has not been ensured throughout the negotiations on ACTA; recognises that efforts to inform Parliament have been undertaken by the Commission,but regrets that the requirement of transparency has been construed very narrowly and only as a result of pressure by Parliament and civil society; emphasises that in line with the Vienna Convention on the Law of Treaties when interpreting a treaty '[r]ecourse may be had to supplementary means of interpretation, including the preparatory work of the treaty and the circumstances of its conclusion' (Article 32); points out that not all of the preparatory work for ACTA is publicly available;

13. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
13. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

14. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
14. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

4. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la «riposte graduée en trois temps»; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une «riposte graduée en trois temps» ou un régime similaire;
4. Welcomes the Commission's repeated statements that enforcement of the ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – will be fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called ‘three strikes’ procedure will be introduced by this agreement; points out that no ACTA signatory, and particularly not the EU, may be mandated by the agreement to introduce a ‘three strikes’ or similar regime;

Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d’Internet à l’Université d’Ottawa, a souligné le fait qu’en l’espace de quelques jours suivant sa présentation à la Chambre des communes, le projet de loi a été critiqué autant par les partis d’opposition que par le public54, le gouvernement se faisant accuser de tenter de faire entrer l’ACAC dans la législation canadienne « par la porte arrière55 ».
Michael Geist, who holds the Canada Research Chair of Internet and E-Commerce Law at the University of Ottawa, noted that within a few days of its introduction in the House of Commons, Bill C-56 was criticized by both the opposition parties and the public,54 the government being accused of trying to get ACTA into Canadian legislation “through the back door”.

Michael Geist, professeur à l’Université d’Ottawa, souligne le fait qu’en l’espace de quelques jours suivant sa présentation, le projet de loi a été la cible d’attaques provenant autant des partis d’opposition que du public34. Par exemple, la députée Charmaine Borg a accusé le gouvernement de tenter de faire entrer l’ACAC dans la législation canadienne « par la porte arrière35 ».
Michael Geist, a professor at the University of Ottawa, notes that within a few days of its introduction in the House of Commons, Bill C-56 was under attack from both the opposition parties and the public.34 For example, MP Charmaine Borg accused the government of trying to get ACTA into Canadian legislation " through the backdoor" .