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Acte
Avoir compétence
Celui-ci
Danemark
Et n'est pas lié par
Exercer des pouvoirs
Exercer une compétence
Exercer une juridiction
Immigrant devant être autorisé à exercer sa profession
Immigrant devant être autorisé à exercer son métier
Immigrant devant être inscrit pour exercer son métier
Le Danemark
Le Royaume de Danemark
Ni soumis à son application.
Praticien exerçant seul
Professionnel exerçant seul
Professionnel exerçant à titre individuel
Qu'on peut exercer
Que quelqu'un peut exercer
Qui peut être exercé
Royaume de Danemark
Régions du Danemark
Susceptible d'exercice
Susceptible d'être exercé

Traduction de «danemark d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


Danemark [ Royaume de Danemark ]

Denmark [ Kingdom of Denmark ]




immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]

immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]


susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]

exercisable


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.


le Danemark | le Royaume de Danemark

Denmark | Kingdom of Denmark


exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]


professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

sole practitioner


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les assujettis établis au Danemark peuvent exercer leur droit à déduction de la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire suédois par imputation sur les déclarations périodiques à déposer au Danemark;

taxable persons established in Denmark may exercise their right to deduct the VAT paid when using the part of the link located on Swedish territory by entering it in the periodic returns to be lodged in Denmark;


D. considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 1 356 licenciements (dont 950 sont visés par les mesures d'aide) dans l'entreprise Odense Steel Shipyard qui exerce son activité dans le secteur des chantiers navals dans la ville d'Odense, située dans le sud du Danemark,

D. whereas Denmark has requested assistance in respect of cases concerning 1356 redundancies (of which 950 targeted for assistance) in the enterprise Odense Steel Shipyard operating in shipyard sector in the municipality of Odense located in the region of Southern Denmark,


b) Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au droit à la pension sociale danoise des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé une activité rémunérée au Danemark, ni aux étudiants ou aux membres de leur famille.

(b) The above-mentioned provisions do not apply to Danish social pension entitlement for the family members of persons who are or have been gainfully employed in Denmark, or for students or the members of their families.


b) Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au droit à la pension sociale danoise des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé une activité rémunérée au Danemark, ni aux étudiants ou aux membres de leur famille.

(b) The above-mentioned provisions do not apply to Danish social pension entitlement for the family members of persons who are or have been gainfully employed in Denmark, or for students or the members of their families.


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Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui ne font pas partie de l'Union.

The provisions of Article 14 of the Protocol on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank shall not affect the right of the National Bank of Denmark to carry out its existing tasks concerning those parts of the Kingdom of Denmark which are not part of the Union.


D. considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 1 356 licenciements (dont 950 sont visés par les mesures d'aide) dans l'entreprise Odense Steel Shipyard qui exerce son activité dans le secteur des chantiers navals dans la ville d'Odense, située dans le sud du Danemark.

D. whereas Denmark has requested assistance in respect of cases concerning 1356 redundancies (of which 950 targeted for assistance) in the enterprise Odense Steel Shipyard operating in shipyard sector in the municipality of Odense located in the region of Southern Denmark,


Je me réjouis par conséquent de la non-participation de mon pays à la politique commune des réfugiés, ce qui lui permet de ne pas exercer d'influence sur les politiques qui sont en train de s'élaborer au sein de l'UE, car ce serait pire si le Danemark pouvait exercer son influence.

In the light of this, I am glad that my country is not involved in the common policy on refugees and, as a result, does not have any influence on those policies the EU is drawing up at the moment for, in spite of everything, the situation is a bit better than if Denmark had had any influence.


383. Le Danemark a rapidement fait valoir qu'il ne pouvait pas soutenir cette demande de dérogation à la directive présentée par l'Autriche. Le Danemark estime en effet que le fait que de plus en plus de pays alpins demandent des dérogations peut être le signe d'une évolution regrettable qui aboutit à priver les instructeurs de ski des pays non alpins de la possibilité d'exercer leur profession dans les Alpes.

383. Denmark responded rapidly that it could not support Austria's request, considering that the increasing number of requests from Alpine countries might well be a sign of a regrettable tendency which could in the end deprive instructors from non-Alpine countries of the possibility of pursuing their profession in the Alps.


Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui ne font pas partie de la Communauté.

The provisions of Article 14 of the Protocol on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank shall not affect the right of the National Bank of Denmark to carry out its existing tasks concerning those parts of the Kingdom of Denmark which are not part of the Community.


6. a) Les périodes au cours desquelles un travailleur frontalier, qui a sa résidence sur le territoire d'un État membre autre que le Danemark, a exercé son activité professionnelle sur le territoire du Danemark, sont à considérer comme des périodes de résidence au regard de la législation danoise.

6 (a) The periods during which a frontier worker residing within the territory of a Member State other than Denmark has pursued his professional or trade activity in Denmark are to be considered as periods of residence for the purposes of Danish legislation.




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danemark d'exercer ->

Date index: 2025-03-27
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