Traduction de «d'œuvre aux règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

Subventions aux bandes indiennes pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles régissant l'appartenance à leur effectif
Band Membership Rules Development and Implementation Grants

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale | Convention sur l'égalité de rémunération
Convention concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value | Equal Remuneration Convention, 1951

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’entrée en vigueur, en 2004, du règlement nº 1/2003 a modifié le contexte lié à la mise en œuvre des règles de concurrence, attribuant aux autorités nationales de concurrence et aux juridictions nationales un rôle central dans l’application des règles de l’UE concernant les pratiques restrictives des entreprises et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
The entry into force of Regulation 1/2003in 2004 transformed the competition enforcement landscape, giving national competition authorities and national courts a key role in applying the EU rules on restrictive business practices and abuses of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

2. La présente directive fixe les règles coordonnant la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités de concurrence et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre d'actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.
2. This Directive sets out rules coordinating the enforcement of the competition rules by competition authorities and the enforcement of those rules in damages actions before national courts.

2. La présente directive fixe également les règles régissant la coordination entre la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités de concurrence et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre d’actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.
2. This Directive also sets out rules for the coordination between enforcement of the competition rules by competition authorities and enforcement of those rules in damages actions before national courts.

(129) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des règles établies par le présent règlement en matière d’enregistrement et d’agrément des établissements aquacoles et des établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies, de tenue de dossiers et de registres d’établissements, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir des règles concernant les obligations d’information, les dérogations et les autres règles de mise en œuvre, ainsi que le format et les caractéristiques fonctionnelles des registres et des dossiers.
(129) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the rules laid down in this Regulation for the registration and approval of aquaculture establishments and disease control aquatic food establishments, record keeping and registers of establishments, implementing powers should be conferred on the Commission to lay down rules concerning the information obligations, derogations and other implementing rules, and the format and operational specifications of the registers and records.

· Le contrôle du respect des règles exercé par la Commission et les ANC risquerait fort probablement d'être compromis en l'absence de tout encadrement réglementaire, dans l'ensemble de l'UE, de l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, et notamment en l'absence de règles européennes communes concernant la mise à disposition des informations figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence pour les besoins d'une action en dommages et intérêts.
· There is a significant risk that effective public enforcement by the Commission and NCAs would be jeopardised in the absence of EU-wide regulation of the interaction between public and private enforcement, and in particular of a common European rule on information from the file of a competition authority being available for the purposes of a damages action.

Le rapport d'analyse d'impact[36] s'est concentré sur quatre options possibles en ce qui concerne les mesures de suivi à prendre pour optimiser l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, et pour améliorer, dans toute l'Europe, l'efficacité du cadre juridique applicable aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence de l'UE.
The impact assessment report[36] focused on four options for a follow-up initiative aimed at optimising the interaction between public and private enforcement of the EU competition rules and ensuring a more effective legal framework for damages actions for infringements of the EU competition rules across Europe.

En deuxième lieu, la Commission mettrait en œuvre les règles dans le cadre d'un réseau d'autorités de la concurrence dans lequel elle jouerait un rôle central en tant que gardienne du traité.
Secondly, the Commission would enforce the rules as part of a network of competition authorities in which it would play a central role as guardian of the Treaty.

En 1962, le Conseil a institué un système de mise en œuvre des règles de concurrence de la Communauté qui a conféré à la Commission le pouvoir exclusif d'exempter des pratiques restrictives (article 85, paragraphe 3, du traité CE) et obligeait les entreprises à notifier leurs accords à la Commission préalablement à toute exemption .
In 1962, the Council instituted an enforcement system of EU competition rules which gave the Commission the exclusive power to exempt restrictive practices (Article 85(3) of the EC Treaty) and required companies to notify their agreements to the Commission prior to any exemption .

Après cette date, la Commission soumettra au Conseil une proposition de nouveau règlement d'application. Le commissaire responsable de la concurrence, M. Karel Van Miert, a fait la déclaration suivante: "Ce Livre blanc est la dernière première sur la voie d'une réorganisation fondamentale du système de mise en œuvre des règles de concurrence de la Communauté.
The Commissioner responsible for competition, Mr. Karel Van Miert, stated: "This is the last step towards a fundamental reorganisation of the enforcement system of EU competition rules.

La Commission adopte un Livre blanc proposant une réforme fondamentale du système de mise en œuvre des règles de concurrence communautaires
Commission adopts White Paper proposing fundamental reform of the system for enforcing EU competition rules