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Acronym
Agir loyalement envers quelqu'un
Bras de traite
DGPLA
Direction des pratiques loyales des affaires
Direction générale des pratiques loyales des affaires
Droit primaire
Garniture de traite
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
Se montrer juste envers quelqu'un
Se montrer loyal envers quelqu'un
TFUE
TUE
Traiter quelqu'un équitablement
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité catastrophe
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité de Lisbonne
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité de catastrophe
Traité de délimitation
Traité de frontière
Traité de frontières
Traité de limites
Traité frontalier
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité modificatif
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Traduction de «d'être traités loyalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


agir loyalement envers quelqu'un [ se montrer juste envers quelqu'un | se montrer loyal envers quelqu'un | traiter quelqu'un équitablement ]

give someone a square shake [ give someone a square deal ]


Direction générale des pratiques loyales des affaires [ DGPLA | Direction des pratiques loyales des affaires ]

Fair Business Practices Branch


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]

boundary treaty [ frontier treaty ]


traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, malgré l’absence d’une mention explicite dans la législation de l’UE, les juridictions de l’UE ont établi que l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) (ex-article 10 du traité CE), qui fait obligation aux pays de l’UE de faciliter l’accomplissement de la mission de l’UE, imposait aux institutions européennes et aux pays de l’UE des devoirs mutuels de coopération loyale afin d’atteindre les objectifs du traité CE.

However, while EU legislation does not contain any explicit provision in this respect, the EU courts have laid down that Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU) (ex-Article 10 TEC), which obliges the EU countries to facilitate the achievement of the EU's tasks, imposed on the European institutions and the EU countries mutual duties of loyal cooperation with a view to attaining the objectives of the Treaty.


Jusqu'au retrait, l'État concerné reste membre de l'Union européenne, avec tous les droits et obligations découlant de l'adhésion, y compris le principe de coopération loyale, qui prévoit que l'Union et l'ensemble de ses États membres s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.

Until withdrawal, the Member State remains a member of the European Union, with all the rights and obligations that derive from membership, including the principle of sincere cooperation which states that the Union and all its Member States shall assist each other in carrying out the Treaty.


Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le présent règlement.

Fines and periodic penalty payments are not applicable to Member States, since they are under a duty to cooperate sincerely with the Commission in accordance with Article 4(3) TEU, and to provide the Commission with all information required to allow it to carry out its duties under this Regulation.


Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le présent règlement.

Fines and periodic penalty payments are not applicable to Member States, since they are under a duty to cooperate sincerely with the Commission in accordance with Article 4(3) TEU, and to provide the Commission with all information required to allow it to carry out its duties under this Regulation.


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Compte tenu des obligations de coopération loyale prévues par le traité sur l'Union européenne, et notamment des obligations découlant de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, l'Union et ses États membres devraient s'assister mutuellement pour maintenir les activités opérationnelles du CEPOL.

In the light of the obligation of the Treaty on European Union (TEU) of sincere cooperation, and in particular the obligations deriving from Article 4 TEU, the Union and its Member States should mutually assist each other in maintaining CEPOL's operational activities.


Compte tenu des obligations de coopération loyale prévues par le traité sur l'Union européenne, et notamment des obligations découlant de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, l'Union et ses États membres devraient s'assister mutuellement pour maintenir les activités opérationnelles du CEPOL.

In the light of the obligation of the Treaty on European Union (TEU) of sincere cooperation, and in particular the obligations deriving from Article 4 TEU, the Union and its Member States should mutually assist each other in maintaining CEPOL's operational activities.


Cependant, malgré l’absence d’une mention explicite dans la législation de l’UE, les juridictions de l’UE ont établi que l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) (ex-article 10 du traité CE), qui fait obligation aux pays de l’UE de faciliter l’accomplissement de la mission de l’UE, imposait aux institutions européennes et aux pays de l’UE des devoirs mutuels de coopération loyale afin d’atteindre les objectifs du traité CE.

However, while EU legislation does not contain any explicit provision in this respect, the EU courts have laid down that Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU) (ex-Article 10 TEC), which obliges the EU countries to facilitate the achievement of the EU's tasks, imposed on the European institutions and the EU countries mutual duties of loyal cooperation with a view to attaining the objectives of the Treaty.


Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu’en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne (TUE), ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le règlement (CE) no 659/1999.

Fines and periodic penalty payments are not applicable to Member States, since they are under a duty to cooperate sincerely with the Commission in accordance with Article 4 of the Treaty on European Union (TEU), and to provide the Commission with all information required to allow it to carry out its duties under Regulation (EC) No 659/1999.


3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.

3. Pursuant to the principle of sincere cooperation, the Union and the Member States shall, in full mutual respect, assist each other in carrying out tasks which flow from the Treaties.


La Communauté déclare que, dans l'attente de l'adoption, par le Conseil d'association, des règles de mise en oeuvre d'une concurrence loyale visées à l'article 36, paragraphe 2, dans le contexte de l'interprétation de l'article 36, paragraphe 1, elle évaluera toute pratique contraire audit article sur la base des critères résultant des règles contenues dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d ...[+++]

The Community declares that, until the adoption by the Association Council of the implementing rules on fair competition referred to in Article 36(2), in the context of the interpretation of Article 36(1), it will assess any practice contrary to that Article on the basis of the criteria resulting from the rules contained in Articles 85, 86 and 92 of the Treaty establishing the European Community, and, for products covered by the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, from those contained in Articles 65 and 66 of that Treaty and the Community rules on State aids, including secondary legislation.


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