Vertaling van "d'être renvoyées était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

scie à lame renvoyée [ scie sterling à lame renvoyée | scie à affleurer ]
cranked saw [ dowel saw ]

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nombre maximum de plaintes que la Commission des droits de la personne nous a renvoyées était d'environ 60.
The high was approximately 60 cases referred from the Human Rights Commission.

L'évaluation du risque portant sur les ressortissants étrangers sur le point d'être renvoyées était désormais menée au moment du renvoi de façon à minimiser ou éliminer la probabilité qu'un risque se concrétise entre le moment de l'évaluation du risque et le renvoi de la personne.
The risk assessment provided to foreign nationals about to be removed was moved contemporaneously to their removal so that there would be little or no chance that a risk would occur between the risk assessment and the removal of the individual.

K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;
K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur region of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d'Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central African Republic) have been referred to the Court by the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d'Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor;

K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;
K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur region of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d’Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central African Republic) have been referred to the Court by the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d’Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor;

(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

Le 23 septembre 2008, la proposition de refonte du règlement en l'objet était renvoyée à la commission des affaires juridiques, en tant que commission compétente pour avis au titre de l'article 80 bis du règlement.
On 23 September 2008 the abovementioned proposal for recasting was referred to the Committee on Legal affairs, as the committee responsible for opinion, pursuant to Rule 80a of the Rules of Procedure.

L'opération n'était pas de dimension communautaire au sens de l'article 1 du règlement sur les concentrations, mais elle a été renvoyée à la Commission en application des règles relatives à la simplification des notifications parce qu'elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations).
The operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the Merger Regulation. However, it was referred to the Commission under the rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of more than three Member States (Article 4(5) of the Merger Regulation).

L'opération n'était pas de dimension communautaire au sens de l’article premier du règlement sur les concentrations; elle a cependant été renvoyée à la Commission en application des règles relatives à la simplification des notifications car elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5).
The operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the Merger Regulation but was referred to the Commission under the rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States (Article 4(5)).

L'opération n'était pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er du nouveau règlement sur les concentrations, mais a été renvoyée à la Commission en application des nouvelles règles relatives à la simplification des notifications, car elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5).
The operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the new Merger Regulation but was referred to the Commission under the new rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States (Article 4(5)).

Le Parlement a critiqué le fait que (1) seul un comité, et non le Parlement, puisse exercer ce droit de rappel, (2) une décision bloquée n'était renvoyée qu'au seul Conseil, le Parlement étant tenu à l'écart, (3) dans le système des comités de réglementation, le Conseil pouvait continuer à bloquer les décisions, même s'il ne parvenait pas à se mettre d'accord sur une solution de remplacement, et (4) le système dans son ensemble, comptant des centaines de comités, était complexe et manquait de transparence.
Parliament criticised (1) the fact that only a committee, and not the Parliament, had such a right of call‑back, (2) a blocked decision was referred back to Council alone with no Parliamentary involvement (3) in Regulatory committee systems, Council could continue to block decisions even when it could not agree on an alternative, and (4) the whole system, with hundreds of committees, was complex and lacked transparency.