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Au débarquement
Compte rendu exhaustif
Compte rendu in extenso
Compte rendu mot à mot
Compte rendu sténographique
Compte rendu textuel
DES
EUIPO
MDD
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de distributeur
Marque de distribution
Marque de détaillant
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque maison
Marque populaire
Marque privée
Marque propre
Marque très populaire
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
RAB
RAF
RDD
RLD
RMC
RMUE
RND
Rendu au débarquement
Rendu au lieu de destination
Rendu droits dus
Rendu ex ship
Rendu frontière
Rendu non déchargé
Rendu à bord
Rendu à la frontière
Rendus droits non acquittés
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
à bord

Vertaling van "d'être rendue marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]

verbatim record [ verbatim report | verbatim ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]

delivered ex ship [ DES | ex ship ]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


marque de distributeur | MDD | marque de détaillant | MDD | marque propre | marque maison | marque de distribution | MDD | marque privée

private brand | distributor's brand | distribution brand | private label | store brand | house brand | middleman's brand | own brand | distributor's brand name | retailer's brand name


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 juin 2014 dans l’affaire R 2449/2013-2, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours en raison du caractère distinctif intrinsèque suffisant de la marque tridimensionnelle demandée, accueillir le recours et ordon ...[+++]

annul the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 3 June 2010 in Case R 2449/2013-2 on the grounds of illegality and failure to observe the applicable legislative provisions relating to the Community trade mark, give judgment in accordance with the form of order sought set out in this application to the effect that the three-dimensional mark applied for is sufficiently inherently distinctive, grant this application and order that the three-dimensional Community trade mark application No 1 1 7 48 051 be entered into the register of trade marks in Class 30 o ...[+++]


La Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt, le 14 septembre dernier, confirmant qu’un signe constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ne peut être enregistré en tant que marque communautaire.

On 14 September, the Court of Justice of the European Union found that a sign consisting of the shape of goods necessary to obtain a technical result cannot be registered as a Community trademark.


La croissance de ces entreprises pourrait donc être rendue plus difficile si elles n’étaient plus en mesure d’obtenir et d’utiliser une marque communautaire avant l’expansion de leur activité.

It could thus become more difficult for these businesses to grow, if they were no longer in a position to obtain and use a Community trademark before expanding their activities.


Dans ses conclusions récemment rendues dans les affaires concernant Google AdWords, l’avocat général Poiares Pessoa Maduro a, en se basant sur l’article 5 de la directive sur les marques (2008/95/CE ), recommandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer en faveur de l’achat, par une entreprise, d’un mot clef (AdWord) correspondant à la marque d’une autre entreprise.

The recent opinion by Advocate General Poiares Pessoa Maduro for the European Court of Justice on the issue of Google AdWords cases favoured permitting one company to purchase an AdWord which is trademarked by another company, based on Article 5 of the Trade Marks Directive (2008/95/EC ).


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Dans ses conclusions récemment rendues dans les affaires concernant Google AdWords, l'avocat général Poiares Pessoa Maduro a, en se basant sur l'article 5 de la directive sur les marques (2008/95/CE), recommandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer en faveur de l'achat, par une entreprise, d'un mot clef (AdWord) correspondant à la marque d'une autre entreprise.

The recent opinion by Advocate General Poiares Pessoa Maduro for the European Court of Justice on the issue of Google AdWords cases favoured permitting one company to purchase an AdWord which is trademarked by another company, based on Article 5 of the Trade Marks Directive (2008/95/EC).


2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.

2. The court hearing an action for infringement on the basis of a Community trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.


3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque nationale rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque communautaire identique, valable pour des produits ou services identiques.

3. The court hearing an action for infringement on the basis of a national trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical Community trade mark valid for identical goods or services.


1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.

1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.


6. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque communautaire, une copie de la décision est transmise à l'Office.

6. Where a Community trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for invalidity of a Community trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office.


En juillet 1998, la Cour de justice a rendu le jugement Silhouette qui a ébranlé des pays qui avaient reconnu le principe de l'épuisement international des marques, soit dans une loi, comme en Suède, soit par la voie de la jurisprudence, comme cela s'est passé dans mon pays, en Espagne.

When, in July 1998, the Court of Justice issued the Silhouette judgment, it caused great commotion in countries which recognised the principle of international exhaustion of the trade mark. Either by law, as in Sweden for example, or by jurisprudence, as in my country, Spain.


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