Traduction de «d'être pleinement soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La séparation organisationnelle du personnel devrait concerner tous les services nécessaires aux fins d’une politique monétaire indépendante et elle devrait permettre de garantir que l’exercice des missions prévues par le présent règlement est pleinement soumis au contrôle démocratique et à la supervision prévus par le présent règlement.
Organisational separation of staff should concern all services needed for independent monetary policy purposes and should ensure that the exercise of the tasks conferred by this Regulation is fully subject to democratic accountability and oversight as provided for by this Regulation.

Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].
In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any country where he or she is likely to face the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment (Article 19(2)).

Les services opérationnels de la circulation aérienne, qui sont considérés comme des monopoles naturels, restent soumis à l’obligation de désignation, mais les services d'appui devraient avoir la possibilité de se développer librement, en exploitant pleinement le gisement d'expertise offert également par d’autres secteurs.
The core air traffic services, which are considered to be natural monopolies, remain under the requirement to designate them, but support services should be allowed to develop freely, using the full potential of expertise also from other sectors.

3. Toute mesure tient pleinement compte des rapports soumis par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application de l’article 29, ainsi que de toute autre information pertinente fournie par les États membres.
3. Any measure shall take utmost account of the reports submitted by the Commission to the European Parliament and to the Council pursuant to Article 29, as well as any other relevant information provided by Member States.

L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.
The structure of government and the prerogatives of the different powers shall be founded on rule of law, which shall entail in particular effective and accessible means of legal redress, an independent legal system guaranteeing equality before the law and an executive that is fully subject to the law.

Alors que la Commission souscrit pleinement à ce but ultime, il s'avère que les systèmes de gouvernance de nombreux pays partenaires ne satisfont pas, à l'heure actuelle, aux exigences afférentes aux rapports et au suivi auxquelles sont soumis les bailleurs de fonds (vis-à-vis des parlements nationaux, par ex.).
While the Commission fully subscribes to this ultimate goal, many partner countries' governance systems currently do not satisfy the reporting and monitoring requirements, to which the donors are subject (e.g. vis-à-vis the national Parliaments).

(21) S'agissant de l'application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les personnes présentant un handicap bénéficient pleinement des droits prévus dans la directive, sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment à ses dispositions consacrées au droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, à l'égalité d'accès à la justice, au droit d'accès à l'information et à l'accessibilité des bâtiments, ainsi qu'au droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au droit de ne pas être soumis à la violence et à la maltraitance.
(21) In applying the provisions of this Directive, Member States should ensure that persons with disabilities fully enjoy the rights under the Directive on an equal basis with others, in accordance with the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, particularly the Convention's provisions on the right to equal recognition before the law, equal access to justice, the right to have access to information and accessibility to premises as well as the freedom from inhuman or degrading treatment and freedom from violence and abuse.

*Le Conseil européen de Stockholm devrait inviter les Etats membres à assurer que la société de l'information est pleinement intégrée dans les plans d'action nationaux de lutte contre l'exclusion sociale qui doivent être soumis d'ici juin 2001.
*The Stockholm European Council should call on the Member States to ensure that the information society dimension is fully addressed in their National Action Plans on Social Inclusion to be submitted by June 2001.