Traduction de «d'être passé d'inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

passe à rebond | passe au rebond | passe avec rebond | passe par rebond | passe à terre
bounce pass

passe de flottage | canal de flottage | passe à billes | passe à bois | passe à bois flottants
logway | log chute

passe à bras roulé | passe cuiller | passe en balancier | passe en crochet
hook pass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que l'ensemble des mesures de planification fiscale devraient s'inscrire dans les limites de la législation et des traités en vigueur; que, par conséquent, la meilleure réponse à apporter à la planification fiscale agressive passe par une législation de qualité et par une coordination internationale quant aux résultats souhaités;
Q. whereas all tax planning should take place within the boundaries of the law and the applicable treaties; whereas, consequently, the most appropriate answer to aggressive tax planning is good legislation and international coordination as to desired outcomes;

Étant donné que le Règlement autorise un député à inscrire tout au plus quatre questions à la fois au Feuilleton, il ne peut en inscrire d’autres même passé le délai de 45 jours.
Since the Standing Orders permitted a Member to have a maximum of four questions on the Order Paper at one time, the Member was prevented from submitting other questions, despite the expiry of the 45-day period.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

29. rappelle que la mise en œuvre rapide du nouveau système de badge améliorera considérablement la sécurité dans les bâtiments; est surpris par l'augmentation du poste 214 ("Matériel et installations techniques") et en particulier par l'augmentation de son sous-poste "sécurité", 36,8 % par rapport au budget de l'an passé, résultant d'une augmentation notable des coûts d'entretien de l'infrastructure de sécurité et de certains investissements, comme le nouveau système radio; insiste sur le fait que la sécurité des bâtiments du Parlement européen, de ses membres et de son personnel est une question importante, mais demande néanmoins d'opter pour une démarche prudente en ce qui concerne ses conséquences financières possibles; invite l'administration à réexaminer sa demande en tenant compte des points exprimés ci-dessus et à présenter une nouvelle proposition au moment de la lettre rectificative; décide, par conséquent, d'inscrire 2 000 000 euros, prévus pour les nouveaux projets, au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels");
29. Reiterates that the rapid implementation of the new badge system will greatly improve security in the buildings; is surprised by the increase in Item 214 ("Technical equipment and installations") and in particular by the increase in its sub-item on security of 36,8% compared to last year's budget due to a substantial increase in the maintenance costs of the security infrastructure and to certain investments, such as the new radio system; insists on the fact that the security of the European Parliament's premises, its Members and staff, is an important issue that nevertheless calls for a prudent approach as regards its possible financial impact; invites the administration to re-examine its request bearing in mind the points expressed above and to present a new proposal by the time of the amending letter; decides, consequently, to enter EUR 2 000 000, allocated to new projects, in Chapter 10 0 ("Provisional appropriation");

29. rappelle que la mise en œuvre rapide du nouveau système de badge améliorera considérablement la sécurité dans les bâtiments; est surpris par l'augmentation du poste 214 ("Matériel et installations techniques") et en particulier par l'augmentation de son sous-poste "sécurité", 36,8 % par rapport au budget de l'an passé, résultant d'une augmentation notable des coûts d'entretien de l'infrastructure de sécurité et de certains investissements, comme le nouveau système radio; insiste sur le fait que la sécurité des bâtiments du Parlement européen, de ses députés et de son personnel est une question importante, mais demande néanmoins d'opter pour une démarche prudente en ce qui concerne ses éventuelles conséquences financières; invite l'administration à réexaminer sa demande en tenant compte des points exprimés ci-dessus et à présenter une nouvelle proposition au moment de la lettre rectificative; décide, par conséquent, d'inscrire 2 000 000 EUR, prévus pour les nouveaux projets, au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels");
29. Reiterates that the rapid implementation of the new badge system will greatly improve security in the buildings; is surprised by the increase in Item 214 ("Technical equipment and installations ") and in particular by the increase in its sub-item on security of 36,8% compared to last year's budget due to a substantial increase in the maintenance costs of the security infrastructure and to certain investments, such as the new radio system; insists on the fact that the security of the European Parliament's premises, its Members and staff, is an important issue that nevertheless calls for a prudent approach as regards its possible financial impact; invites the administration to re-examine its request bearing in mind the points expressed above and to present a new proposal by the time of the amending letter; decides, consequently, to enter EUR 2 000 000, allocated to new projects, in Chapter 10 0 ("Provisional appropriation" );

Il convient toutefois de considérer que l'introduction progressive pour les dix nouveaux États membres n'aura atteint en 2006 qu'un niveau de 35 %, de sorte que l'introduction progressive des 65 % restants ainsi que le financement de la réforme du secteur laitier et tous les autres besoins financiers éventuels pouvant résulter des réformes du passé, devront s'inscrire dans la stricte discipline financière prévue.
It is important to remember that the phasing-in of spending in the ten new Member States will only reach 35% in 2006 and that the phasing-in of the other 65% and financing the reform of the milk quota scheme plus any other funding requirements arising out of past reforms will have to be found within this strict budget limit.

M. considérant que le Président de la République française, Jacques Chirac, a récemment reconnu, dans un discours aux chefs d'État africains, que les échecs passés en matière de produits de base, y compris le café, ne sauraient excuser l'inaction actuelle, et qu'il a appelé à inscrire le café et les autres produits de base à l'ordre du jour de la réunion du G8 de juin,
M. whereas French President Jacques Chirac recently acknowledged in a speech to African leaders that past failures on commodities, including coffee, should be no excuse for present inaction and called for coffee and other commodities to be on the G8 agenda in June,

Cette proposition législative doit combler les lacunes du passé et inscrire la sécurité alimentaire au premier rang de nos priorités.
This legislative package is designed to overcome the weaknesses of the past and put food safety firmly on top of our agenda.

Mais elle doit également mettre ses ressources et ses capacités au service de la lutte pour le développement. C'est dans ce cadre que doivent s'inscrire les rapports de plus en plus étroits entre la Communauté et l'Amérique Latine, dont le développement passe nécessairement par une plus grande intégration régionale"".
He felt that this was the context for increasingly close relations between the Community and Latin America, where regional integration was essential for development.