Traduction de «d'être jugée illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

mise à mort illégale
Unlawful killing

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que la Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, une alliée de l'OTAN, une puissance navale, un acteur dynamique de la politique étrangère dans la région et un partenaire essentiel de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la sécurité de l'énergie et des frontières; que la situation stratégique de la Turquie revêt aussi une importance majeure au regard de l'autre grave menace à laquelle sont confrontés l'OTAN et l'Union européenne, à savoir le soi-disant État islamique; que la Turquie peut jouer un rôle important pour contrer les menaces en mer Noire et l'État islamique; que, si elle juge illégale l'annexion de la Crimée par la Russie, la Turquie ne s'est pas prononcée clairement sur cette question et sur ses conséquences; que les dernières prises de position diplomatique de la Turquie, eu égard en particulier aux conflits qui font rage à ses portes, sont source d'ambigüité et ne cadrent pas avec les positions de l'Union européenne et de l'OTAN; que la Turquie est un partenaire stratégique sur le plan de la sécurité et joue un rôle important dans la région de la mer Noire, conformément, entre autres, aux dispositions de la convention de Montreux de 1936;
I. whereas Turkey is an EU candidate country, a NATO ally, a naval power, an active regional foreign policy player and a key partner for the EU, not least in matters concerning energy and border security; whereas Turkey’s strategic location is also of high relevance to the other major threat facing both NATO and the EU, the self-proclaimed Daesh (Islamic State); whereas Turkey can play an important role in countering the Black Sea threats and Daesh; whereas Turkey, despite considering Russia’s annexation of Crimea to be illegal, has not yet expressed a clear position on it or on its consequences; whereas Turkey’s recent diplomatic stances, in particular with regard to nearby conflicts have left room for ambiguity and have not been consistent with the positions of the EU and of NATO; whereas Turkey is a strategic security partner and has an important role to play in the Black Sea region, including as mandated by the terms of the Montreux Convention of 1936;

5. se réjouit de l'adoption récente du projet de loi sur les étrangers et la protection internationale et s'attend à ce que cette loi réponde aux préoccupations suscitées par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile ainsi que par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; souligne l'importance d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;
5. Welcomes the recent adoption of the draft law on foreigners and international protection and expects this legislation to address existing concerns about the continued arbitrary refusal of access to the asylum procedure and the practice of repatriation of refugees, asylum-seekers and other people who may be in need of protection; underlines the importance of aligning with international standards the detention regulations that were found to be unlawful by the European Court of Human Rights (ECtHR) in the case of Abdolkhani and Karimina vs Turkey;

5. souligne la nécessité d'adopter le projet de loi sur les étrangers et la protection internationale; est préoccupé par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile et par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; presse le gouvernement d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;
5. Stresses the need for Turkey to adopt the draft law on foreigners and international protection; expresses concern over the continued arbitrary refusal of access to the asylum procedure and the practice of repatriation of refugees, asylum-seekers and other people who may be in need of protection; urges the Turkish Government to align with international standards the detention regulations that were found to be unlawful by the European Court of Human Rights (ECtHR) in the case of Abdolkhani and Karimina vs Turkey;

Cette affaire concerne le droit des pouvoirs publics, lors de la passation de marchés de travaux, d'exiger que les entreprises soumissionnaires s'engagent à verser des salaires qui correspondent aux taux de rémunération déjà fixés par le biais de conventions collectives sur le lieu d'exécution du marché, ou le point de savoir si une telle demande peut être jugée illégale en tant que restriction à la libre prestation des services conformément à l'article 49 du traité.
The case concerns the right of public authorities, when awarding contracts for work, to demand that tendering companies commit themselves to pay wages that are in line with rates already agreed through collective bargaining where the work is carried out, or whether this could be outlawed as a restriction on the freedom to provide services under Article 49 of the Treaty.

Aides d'État: La Commission juge illégale l'application du régime d'aides de la province de Bolzano, mais elle approuve de nouveaux critères de mise en œuvre
State aid: application of Bolzano scheme deemed illegal, but new implementing criteria approved

La Cour déclare donc que le recours de la Commission est fondé et que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission.
The Court therefore declares that the Commission’s application is well founded and that, by failing to take within the prescribed period all the measures necessary for repayment of the aid found to be unlawful and incompatible with the common market, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under the decision of the Commission.

Seule exception à cette règle, l'intéressé pouvait demander le remboursement d'une taxe jugée illégale par le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle).
The only exception to this rule was where the person concerned was claiming reimbursement of a tax found to be unlawful by the Verfassungsgerichtshof (Constitutional Court).

Une taxe écologique nationale frappant l'aviation commerciale nationale y avait été jugée illégale en raison de l'exonération des droits d'accise harmonisés dont bénéficient les huiles minérales utilisées pour les besoins de l'aviation commerciale.
In that case a national environmental protection tax on domestic commercial aviation was ruled illegal because of the exemption of mineral oils used for commercial aviation from the harmonised excise duty.

Il y avait d'abord l'offre d'Onex qui, comme le savons maintenant, était illégale ou a été jugée illégale par les tribunaux.
One was from Onex Corporation, which we now know was illegal, or deemed illegal in court.