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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action en trover
Action pour appropriation illicite
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Appropriation illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Attendu que
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Code de détournement
Code de détournement illicite
Commerce clandestin d'alcool
Commerce de l'art
Commerce illicite d'alcool
Considérant que
D'autant que
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exportation d'objets d'art
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Puisque
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que
Trafic d'antiquités
Trafic illicite d'alcool
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels

Traduction de «d'être illicites puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]


action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite

trover


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


code de détournement illicite | code de détournement

hijack code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prestataires de services d'hébergement jouent un rôle particulièrement important dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, puisqu'ils stockent des informations fournies par leurs utilisateurs et à la demande de ces derniers, et permettent à d'autres utilisateurs d'y accéder, souvent à grande échelle.

Providers of hosting services play a particularly important role in tackling illegal content online, as they store information provided by and at the request of their users and give other users access thereto, often on a large scale.


- les risques de fraude pourraient être liés à des cas de mauvaise gestion, d'appropriation illicite ou de corruption, même s'ils ne semblent pas élevés puisque les Fonds seront gérés par les services répressifs des EM.

- The risks of fraud could be linked to cases of mismanagement, illicit appropriation or corruption, although they not seem to be big as the funds will be managed by MS law enforcement agencies.


Le chiffre d'affaires du commerce illicite de biens culturels est difficile à déterminer, puisqu'il s'agit d'une activité criminelle.

The value of the illegal trade in cultural goods is difficult to assess, since it is a criminal activity.


De plus, le CNPC est tout à fait conscient du fait qu'il sera difficile de distinguer les répercussions de ces interventions sur les seules drogues illicites puisque les jeunes présentant des risques de commettre des actes criminels sont généralement caractérisés par des usages de substances multiples.

In addition, NCPC fully recognizes that it may be difficult to disentangle the impact of its interventions on illicit drug use specifically, given that only too often, multiple substance use characterizes youth who are at risk of offending.


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En rectifiant ce problème, les gens ont cessé de s'approvisionner sur le marché illicite puisque le système licite actuel les satisfaisait.

When we remedied this problem, people stopped purchasing from the illicit market because the current legal system was satisfactory


Clarification indiquant que les autorités concernées doivent avoir le droit de contrôler n'importe quel transfert, qu'il s'agisse de déchets ou non, et pas uniquement les transferts soupçonnés d'être illicites, puisque cette restriction pourrait nuire à l'objectif même des inspections.

Clarification that the relevant authorities should be entitled to check any shipment whether it constitutes waste or not and not just suspected illegal shipments, as that could undermine the very purpose of inspections.


Non seulement cette pratique touche de plein fouet les recettes nationales, mais le commerce illicite favorise en outre l'économie parallèle puisqu'il est presque exclusivement le fait de groupes criminels organisés qui exercent des activités transfrontières.

Not only does this hit national revenues hard, illicit trade also fuels the shadow economy since it is almost exclusively the domain of organised criminal groups operating across borders.


Nous enquêtons et nous nous informons sur l'importation ou l'exportation des drogues illicites puisque le Canada est maintenant un pays exportateur.

We investigate and understand the importation or, as we are now seeing in Canada, the exportation of illegal drugs.


En fait, le trafic illicite, si l’on considère qu’il est illicite d’acheter des cigarettes bon marché dans un pays de l’Union, où la taxe a été acquittée, et de les revendre dans un autre pays de l’Union, où elles sont plus chères, ne l’est pas à mes yeux, car c’est là le fonctionnement normal du marché unique. Toutefois, dans la mesure où le trafic est illicite, ou si la taxe n’a pas été acquittée, comme dans le cas de l’Angleterre, la situation ne changera pas pour ce pays, qui souffre réellement du trafic de cigarettes, ...[+++]

Indeed smuggling – if it is smuggling to buy cheap cigarettes in one country of the Union in which the tax on them has been paid and sell them in another country in the Union in which they are more expensive, which in my view it is not, it is the normal working of the single market, but insofar as it is smuggling or if the tax is not paid, as in the case of England, where the situation will not change and which has a serious cigarette smuggling problem, with 50% of cigarettes smoked in England smuggled in, precisely because the tax costs as much as the price of the cigarettes, the situation will not be affected in England because the Com ...[+++]


Je dois préciser qu'elles ne représentent pas la totalité des cas de déplacements et de non-retours illicites puisque bon nombre sont gérés ici et à l'étranger par les services de police et d'autres autorités, ou encore directement par les autorités centrales provinciales et territoriales.

I should note that they do not represent a complete picture of all the incidences of wrongful removals and retention, since many are managed domestically and abroad by police and other authorities, or directly through provincial/territorial central authorities.


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