Vertaling van "d'être frappées d'amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce frappée pour la circulation [ monnaie frappée pour la circulation ]
circulation strike

boisson frappée | boisson glacée | frappé | breuvage glacé
iced beverage | frappe beverage | frappé beverage | iced drink | icy beverage | icy drink

pièces frappées en petite quantité [ quantité restreinte de pièces frappées | pièces à faible tirage ]
small coinage

pièce correspondante frappée pour la circulation [ monnaie correspondante frappée pour la circulation ]
corresponding circulation strike

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité
incompetent as a witness | person under disability | under disability

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, la société Cave Promotions Ltd., qui a été poursuivie en octobre dernier, a été condamnée à une amende et a été frappée d'une ordonnance d'interdiction, mais aucune des personnes qui dirigeaient l'entreprise n'a été punie, condamnée à une amende ni envoyée en prison.
For example in a prosecution involving Cave Promotions Ltd. last October, the company received a fine and prohibition order but none of the people who ran the company were punished, fined or sent to jail.

En 1995 et 1996, 55 000 personnes ont été jugées coupables dans neuf juridictions: 66 p. 100 ont écopé d'une amende, 22 p. 100 ont été incarcérées, 9 p. 100 ont été mises sous probation et 3 p. 100 ont été frappées d'une autre peine.
Between 1995 and 1996, 55,000 people were found guilty of impaired driving in nine jurisdictions: 66% were sentenced to pay a fine; 22% were imprisoned; 9% received probation; and 3% received other types of sentences.

29. met en exergue l'importance pour la démocratie de l'existence d'organisations de la société civile (OSC) actives et indépendantes; souligne l'importance du dialogue avec les OSC et le rôle central qu'elles jouent dans la mise en place d'une coopération régionale renforcée dans le domaine social et politique; s'inquiète donc du fait que les OSC continuent d'être frappées par des amendes, de faire l'objet de procédures d'interdiction et de se heurter à des barrières administratives dans le cadre de leurs activités, et que la consultation des OSC demeurent une exception plutôt que la règle; se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement turc et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans les prises de décisions politiques, y compris pour la formulation des politiques et de la législation et pour la surveillance des activités des pouvoirs publics;
29. Stresses the importance of active and independent civil society organisations (CSOs) for democracy; underlines the importance of dialogue with CSOs and stresses their crucial role in contributing to enhanced regional cooperation on social and political matters; is therefore worried that CSOs continue to face fines, closure proceedings and administrative obstacles to their operations, and that consultation of CSOs remains the exception rather than the rule; welcomes the Turkish Government’s improved cooperation with NGOs, but calls for their broader consultation in policy-making, including the formulation of policies and legislation, and in monitoring the activities of the authorities;

Je prierai tous les députés de cette Assemblée de soutenir les amendements soumis par le groupe du PPE-DE en vue d’établir une démarche frappée au coin du bon sens pour l’éradication de l’IAFP au sein de l’Union européenne et conserver le soutien total de l’opinion publique et des consommateurs pour le secteur.
I ask all Members in this House to support the amendments put forward by the PPE-DE Group in order to establish a common sense approach to stamping out LPAI in the European Union and maintain full public and consumer support for the industry.

En second lieu, le rapporteur ne constate pas que le passage d'un système de notification comme le système actuel, qui exige des entreprises qu'elles sollicitent l'approbation des accords qu'elles concluent et les protège ainsi du risque d'être frappées d'amendes au cas où ces accords seraient considérés incompatibles avec les règles communautaires, à un système comme celui qui est proposé, dans lequel les entreprises doivent fournir des informations sur les accords qu'elles concluent, apparemment au nom de la transparence et de l'application conséquente de la réglementation communautaire, sans que cette déclaration ne leur octroie quelque droit que ce soit.
Secondly, there is no discernible improvement in legal certainty for enterprises in changing from the present system to what is proposed. The present system of notification requires enterprises to seek approval for the agreements they conclude and thus avoid being fined if the agreements are considered incompatible with Community rules. The proposed system would oblige enterprises to supply information about the agreements they conclude, apparently in the interest of transparency and consistent application of Community law, but this registration would not confer any rights.

Une infraction à la Loi peut être frappée d’une amende maximale de 100 000 $ et de 12 mois de prison, ou de l’une de ces peines, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende maximale de 500 000 $ dans le cas d’autres entités (article proposé 47).
A contravention of the Act carries a maximum penalty of $100,000 and/or 12 months imprisonment for a natural person; for other entities, a maximum fine of $500,000 applies (s. 47).

En ce cas, elles sont frappées d'une amende de 1,5 million de dollars canadiens; par contre, si elles décident de ne pas suivre les règles américaines, elles sont alors frappées d'une amende d'un million de dollars américains. C'est comme avoir le choix d'être frappé par une brique ou un bâton de baseball.
If they do that, they are hit with a fine of $1.5 million Canadian, or they can decide not to follow the U.S. rules and get hit with a fine of $1 million U.S. That is a little like a choice of being hit by either a brick or a baseball bat.

Je n'ai pas vu d'amendes de 100 000 $ comme celle dont vous parlez, à moins que vous puissiez nous donner des exemples précis des entreprises—et de leur taille—qui ont été frappées d'une amende de 100 000 $.
I haven't seen fines at $100,000 such as you referred to, unless you can give us some specific examples of who was fined $100,000 and the size of the company.