Vertaling van "d'être entendue avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les parties ont le droit d'être entendues avant l'adoption de toute mesure individuelle susceptible de leur porter préjudice.
1. The parties shall have the right to be heard before any individual measure which would adversely affect them is taken.

Cela signifie, en particulier, que toute mesure devrait être appropriée, nécessaire et proportionnée en vue de garantir le respect de la présente directive, compte tenu des circonstances de l'espèce, respecter le droit de chacun à être entendu avant que ne soit prise toute mesure individuelle susceptible d'affecter défavorablement la personne concernée et éviter les coûts superflus ainsi que les désagréments excessifs pour la personne concernée.
In particular each measure should be appropriate, necessary and proportionate in view of ensuring compliance with this Directive, taking into account the circumstances of each individual case, respect the right of every person to be heard before any individual measure that would adversely affect the person concerned is taken, and avoiding superfluous costs and excessive inconvenience to the person concerned.

Les droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, droit d’être entendu tel qu’il est énoncé à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The rights of the defence, while being more extensive, certainly cover the right of every person to be heard before an individual measure which would affect him adversely is taken, as set out in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Suite à son enquête, le Médiateur a demandé à la Commission de garantir aux personnes ou aux entreprises le droit à être entendues avant de procéder à leur enregistrement dans le SAP.
After his inquiry, the Ombudsman called on the Commission to guarantee the rights of persons or companies to be heard before they are included on the EWS.

Il a également appelé la Commission à garantir le droit d'être entendu avant que toute décision d'inclure des personnes ou des entreprises dans le SAP ne soit prise.
He also called on the Commission to guarantee the right to be heard before any decisions to include persons or companies in the EWS are taken.

La Cour rappelle que le droit, pour toute personne, à être entendue avant l’adoption d’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne s’applique qu’aux actes individuels et non à un acte de portée générale tel que le règlement de base.
The Court notes that the right for every person to be heard before any individual measure which would affect him or her adversely is taken applies only to individual acts and not to acts having general application, such as the basic regulation.

La garantie que chaque sensibilité nationale ou politique, ait pu être entendue avant la décision collective est certainement un gage de légitimité vis-à-vis des citoyens.
Knowing for sure that all national and political sensitivities have been considered before the collective decision is taken is obviously a guarantee of legitimacy in the citizens' eyes.

Le comité scientifique n'a pas du tout été entendu avant l'adoption du règlement attaqué à l'égard de ce produit spécifique.
The view of the scientific committee on this particular product was not sought before the contested regulation was adopted.

le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre.
the right of every person to be heard, before any individual measure which would affect him or her adversely is taken.