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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Admettre temporairement
Admettre un étranger
Admettre une étrangère
Admettre à titre provisoire
Admettre à titre temporaire
Connaître d'office
Contrainte au bord
Contrainte aux contours
Contrainte aux limites
Contrainte cinématique non holonome
Contrainte cinématique non intégrable
Contrainte de la balance des paiements
Contrainte de non-holonomie
Contrainte extérieure
Contrainte imposée par la balance des paiements
Contrainte non holonome
Détente
Judiciairement reconnaître
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Reconnaître d'office
Relaxation
Relaxation de contrainte
Relaxation des contraintes
Relaxation en contrainte
Relâchement des contraintes
Tension aux contours
Tension aux limites

Vertaling van "d'être contraints d'admettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
admettre à titre provisoire [ admettre à titre temporaire | admettre temporairement ]

admit on a temporary basis


admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements


admettre un étranger | admettre une étrangère

admit a foreign national


connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]

stress relaxation [ relaxation ]


contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable

nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint


contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites

boundary load | boundary stress | edge load | edge stress


contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements

balance of payments constraint


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Oui, la Commission et la majorité de ce Parlement se voient contraintes d'admettre que l'Union n'est pas seulement peuplée d'actionnaires et de consommateurs, mais aussi de salariés, dont le travail crée la richesse européenne.

Yes, the Commission and most of this House find themselves obliged to recognise that the Union is populated not only by shareholders and consumers, but also by the workforce, whose labour creates Europe's wealth.


Il fait ensuite référence à la lettre qu’il vous a adressée et affirme que dans sa réponse, le président Cox "ha dovuto ammettere che sostanzialmente avevo diverse ragioni" [a été contraint d’admettre que j’avais raison dans une large mesure].

He then refers to the letter which he wrote to you and says that President Cox, in his reply, ha dovuto ammettere che sostanzialmente avevo diverse ragioni [had to admit that I was to a large extent right].


(41) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.

(41) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.


(41) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.

(41) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.


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(35) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions et elles ne sont pas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions

(35) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements. They are not obliged to answer factual questions and to provide documents if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.


(35) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.

(35) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.


Lorsqu'elles se conforment à une décision de la Commission, les entreprises ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis une infraction, mais elles sont en tout cas obligées de répondre à des questions factuelles et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir à leur encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise l'existence d'une infraction.

When complying with a decision of the Commission, undertakings cannot be forced to admit that they have committed an infringement, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against them or against another undertaking the existence of an infringement.


Lorsqu'elles se conforment à une décision de la Commission, les entreprises ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis une infraction, mais elles sont en tout cas obligées de répondre à des questions factuelles et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir à leur encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise l'existence d'une infraction.

When complying with a decision of the Commission, undertakings cannot be forced to admit that they have committed an infringement, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against them or against another undertaking the existence of an infringement.


La Commission parle, à cet égard, d'un processus de "surveillance" destiné à favoriser une "pression de convergence" sur chaque État membre, mais elle se voit contrainte d'admettre que "les États ont souvent été réticents à fixer eux-mêmes des objectifs nationaux".

The Commission talks about a ‘surveillance’ process designed to stimulate a ‘stress of convergence’ on each Member State, but has to admit that ‘Member States have often resisted setting national targets’.


En développant cette analyse, nous sommes contraints d'admettre qu'il faut une approche différenciée, tenant compte des particularités à la fois du développement et des affaires humanitaires, ainsi que des autres questions importantes pour déterminer la stratégie à adopter pour un pays ou une région, par exemple, la coopération possible à des stratégies de prévention des conflits en liaison avec des actions de développement.

In developing this analysis, we have to recognise that a differentiated approach is necessary, which takes into account the specifics of both development and humanitarian affairs, as well as other issues relevant to the approach to take to a country or region, e.g. potential for co-operation on conflict prevention strategies linking in to development efforts.


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