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Ainsi appelé
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «d'être ainsi décidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet

cost of implementing cabinet decisions


exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. déplore l'absence ou les disparités de mise en œuvre, dans les États membres, d'orientations convenues à l'échelle de l'Union – dans le cadre de l'indispensable marge d'appréciation dont bénéficient les États membres afin de mener leurs politiques propres – qui empêchent les orientations décidées d'exploiter toutes leurs possibilités en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; se félicite de l'accent mis dans l'examen de cette année sur la nécessité d'une mise en œuvre appropriée ainsi que sur les mesures ...[+++]

5. Deplores the lack of, or unevenness in, the implementation in the Member States of guidelines agreed at the EU level, bearing in mind the necessary margin of discretion which the Member States enjoy to pursue their own policies, which prevents the agreed guidelines from unleashing their full potential to achieve EU 2020 goals; welcomes the fact of this year’s Annual Growth Survey’s emphasis being put on the need for implementation as well as on growth-enhancing actions; underlines the fact that the democratic legitimacy and national ownership of the changes which have been decided in terms of future economic governance need to be su ...[+++]


5. déplore l'absence ou les disparités de mise en œuvre, dans les États membres, d'orientations convenues à l'échelle de l'Union – dans le cadre de l'indispensable marge d'appréciation dont bénéficient les États membres afin de mener leurs politiques propres – qui empêchent les orientations décidées d'exploiter toutes leurs possibilités en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; se félicite de l'accent mis dans l'examen de cette année sur la nécessité d'une mise en œuvre appropriée ainsi que sur les mesures ...[+++]

5. Deplores the lack of, or unevenness in, the implementation in the Member States of guidelines agreed at the EU level, bearing in mind the necessary margin of discretion which the Member States enjoy to pursue their own policies, which prevents the agreed guidelines from unleashing their full potential to achieve EU 2020 goals; welcomes the fact of this year's Annual Growth Survey's emphasis being put on the need for implementation as well as on growth-enhancing actions; underlines the fact that the democratic legitimacy and national ownership of the changes which have been decided in terms of future economic governance need to be su ...[+++]


L'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent peut subordonner le droit à l'immatriculation de la SCE à la condition qu'elle entérine expressément les modalités ainsi décidées.

The general meetings of each of the merging cooperatives may reserve the right to make registration of the SCE conditional upon its express ratification of the arrangements so decided.


La mesure ainsi décidée se traduit par une réduction spectaculaire du nombre de cas dans lesquels une restitution à l'exportation peut être octroyée pour des animaux vivants.

The consequence of this decision is the dramatic reduction of the number of cases for which an export refund can be granted for live animals.


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Dans le fonctionnement des institutions intérimaires dont la mise sur pied vient d'être ainsi décidée, pouvez-vous nous dire, Monsieur le Haut Représentant, quel statut vous imaginez de conférer aux membres de l'Alliance et aux États associés à l'UEO, je le répète, qui ne sont pas encore membres de l'Union européenne ?

In the operation of the temporary institutions, whose establishment has just been decided, can you tell us, Mr Solana, what status you intend to confer on the members of the Alliance and on the associate States of the WEU which, I repeat, are not yet members of the European Union?


Lorsque le plan de partage des Nations unies a été accepté, on a par là même accepté que Jérusalem soit une ville internationale, qui n'appartiendrait à aucun des deux États, ni l'état juif dont était ainsi décidée la fondation, ni l'État palestinien.

When the United Nation’s partitioning plan was accepted, it was also accepted that Jerusalem should be an international city which should not belong to any of the Jewish or Palestinian States decided upon in accordance with the partitioning plan.


Pour la France, les corrections suivantes ont été décidées: 85,8 mio euros pour insuffisance des contrôles sur les demandes d'aides, auxquels s'ajoutent 3,1 mio euros correspondant au montant que la France n'a pas déduit au titre des sanctions pour insuffisance des superficies gelées et des dispositions concernant les petits producteurs. D'autres corrections s'élevant à 4,7 mio euros ont également été décidées sur la prime au maintien de l'agriculture extensive, ainsi que 200 0 ...[+++]

The corrections decided for Spain are 8.8 million euro (-5%-) for shortcomings in the application of the integrated control system in Aragon, 26.9 million euro for failure to take account of an over-run of the base area and 1.3 million euro (-5%-) for the inadequate yield of non-food products.


Politique étrangère 10.- soutenir le règlement pacifique des différends dans la zone de la CEI dans le plein respect des droits souverains des Etats ainsi que l'instauration d'une coopération régionale volontaire et d'une coopération économique ; - promouvoir un dialogue constructif entre la Russie, l'UE et d'autres partenaires occidentaux ainsi que la coopération au sein des organisations internationales ; - encourager la Russie à participer aux opérations de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes et objectifs de l'OSCE. 11. Ces objectifs pourraient être ...[+++]

Foreign policy 10. - Support for peaceful settlement of disputes in the CIS area with full respect for sovereignty rights, and for the development of voluntary regional and economic cooperation; - promotion of a constructive dialogue between Russia, the EU and other Western partners and of cooperation in international organizations; - fostering Russia's commitment to peace-keeping in accordance with the UN Charter and OSCE principles and objectives. 11. These goals could be achieved through measures such as: - implementation and further development of the agreed political consultation at all levels, including the highest political leve ...[+++]


Référence a été faite à la poursuite des opérations "assistance technique" et "aide alimentaire" décidée en faveur de l'URSS en décembre 1990 ainsi qu'au programme "assistance alimentaire à Moscou et St Petersbourg" décidée au dernier Conseil Européen de Maastricht.

Reference was made to the continuation of the technical assistance and food aid operations to the Soviet Union approved in December 1990 and the programme of food aid to Moscow and St Petersburg adopted at the recent Maastricht European Council.


4 . Le Conseil d'Association a consacré une partie substantielle de ses discussions à l'état d'avancement du processus d'intégration de la Roumanie à l'Union européenne dans le cadre de la stratégie de préparation à l'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale, décidée lors du Conseil européen de Essen. A ce sujet, le Conseil d'Association a tout d'abord noté qu'un certain nombre de mesures à court terme décidées à Essen ont déjà été mises en oeuvre, concernant notamment l'alignement du calendrier des concessions commerciales communautaires en faveur de la Roumanie (ainsi ...[+++]

On this subject, the Association Council first of all noted that a number of short-term measures decided upon at Essen had already been implemented, concerning in particular the alignment of the timetable for Community trade concessions towards Romania (and Bulgaria) with the timetable in force with the other four Central and Eastern European associated countries.




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