Vertaling van "d'éviter toute formalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

S57 | utiliser un récipient approprié pour éviter toute contamination du milieu ambiant
S57 | use appropriate containment to avoid environmental contamination

utiliser un confinement approprié pour éviter toute contamination du milieu ambiant
use appropriate containment to avoid environmental contamination

éviter toute distorsion dans les structures de production
to avoid any distortion of production patterns

pour éviter toute confusion
just to set the record straight

éviter toute escalade de la violence
avert possible escalation of violence

... sur des patins pneumatiques pour éviter tout frottement avec le sol
air-cushioned frictionless floor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. considère que l'évaluation est capitale pour faire le bilan et décider de l'action à mener, mais craint que si la fourniture de données de suivi et d'informations sur la mise en œuvre améliore la qualité des objectifs fixés, la qualité variable des données communiquées à cet effet permette difficilement dans de nombreux cas de se faire une idée précise de l'ensemble des progrès accomplis sur la voie des objectifs aux échelons régional et local; insiste sur le fait que l'évaluation doit également analyser et proposer des mesures permettant d'éviter toute formalité inutile aux bénéficiaires, dont les PME, les autorités locales et régionales et les ONG; considère qu'on ne saurait imposer la moindre charge supplémentaire due au suivi;
22. Considers that evaluation has an essential role to play in the policy debate and learning, but is concerned that, although the provision of monitoring data and information on implementation is improving the quality of targets set, the uneven quality of progress reporting in many cases nevertheless makes it difficult to develop a full and accurate picture of progress towards the targets at regional and local level; emphasises that evaluation should also assess and propose measures to relieve unnecessary burdens on beneficiaries, including SMEs, local and regional authorities and NGOs; considers that any additional burdens connected with monitoring must not be imposed;

2 bis. Les mécanismes de contrôle et de sanction en vigueur s'appliquent à tous les régimes de paiements complémentaires afin d'éviter toute formalité administrative nouvelle et tous frais administratifs nouveaux.
2a. The existing control and sanction systems shall be used in relation to any additional payment schemes, thus avoiding any extra administrative burden and/or cost;

7. se félicite de l'inventaire proposé des structures et programmes mis en place dans l'Union et les États membres pour apporter des services de soutien à l'internationalisation des PME; espère que cette initiative très attendue se traduira par des mesures permettant d'assurer une approche harmonisée suivant les principes de subsidiarité, d'efficacité et d'efficience de nature à obtenir une répartition plus rationnelle des efforts entre les acteurs publics et à éviter un alourdissement des formalités administratives; insiste pour que toutes les initiatives prises par l'Union présentent obligatoirement une valeur ajoutée claire;
7. Welcomes the proposed mapping of the EU’s and the Member States’ structures and programmes for providing services supporting the internationalisation of SMEs; expresses its hope that this long-awaited initiative will be followed by actions to ensure a harmonised approach that is in line with the principles of subsidiarity, effectiveness and efficiency to ensure a more rational distribution of labour between public actors and prevent the creation of more administrative red tape; insists that any EU initiative must show that it brings clear added value;

Parallèlement, nous devons prévoir des sanctions sévères pour les irrégularités et les erreurs graves que la Cour a mises au jour durant le dernier exercice financier tout en évitant les formalités superflues et la bureaucratie.
At the same time, there must be severe punishments for serious irregularities and errors, which the Court has also uncovered in the last financial year, whilst an attempt must be made to avoid unnecessary formalities and red tape.

La modification proposée assurera une approche cohérente au sein de la Commission, évitant toute formalité superflue aux participants et accélérant la négociation des propositions retenues.
The proposed modification will ensure a coherent approach within the Commission, avoiding unnecessary bureaucracy for participants and speeding up the negotiation of selected proposals.

Cependant aucun(e) des conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives imposés en vertu du présent paragraphe ne peut être discriminatoire ou constituer une entrave à la libre circulation des patients, des services ou des marchandises, sauf s’il (elle) est objectivement justifié(e) par des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné un accès suffisant et permanent à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée ou à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter autant que possible tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines.
However, no conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities imposed according to this paragraph may be discriminatory or constitute an obstacle to the free movement of patients, services or goods, unless it is objectively justified by planning requirements relating to the object of ensuring sufficient and permanent access to a balanced range of high-quality treatment in the Member State concerned or to the wish to control costs and avoid, as far as possible, any waste of financial, technical and human resources.

(49) considérant que, afin d'éviter des formalités administratives inadéquates, des exonérations ou des simplifications de la notification peuvent être prévues par les États membres pour les traitements de données qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, à condition qu'ils soient conformes à un acte pris par l'État membre qui en précise les limites; que des exonérations ou simplifications peuvent pareillement être prévues par les États membres dès lors qu'une personne désignée par le responsable du traitement de données s'assure que les traitements effectués ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées; que la personne ainsi détachée à la protection des données, employée ou non du responsable du traitement de données, doit être en mesure d'exercer ses fonctions en toute indépendance;
(49) Whereas, in order to avoid unsuitable administrative formalities, exemptions from the obligation to notify and simplification of the notification required may be provided for by Member States in cases where processing is unlikely adversely to affect the rights and freedoms of data subjects, provided that it is in accordance with a measure taken by a Member State specifying its limits; whereas exemption or simplification may similarly be provided for by Member States where a person appointed by the controller ensures that the processing carried out is not likely adversely to affect the rights and freedoms of data subjects; whereas such a data protection official, whether or not an employee of the controller, must be in a position to exercise his functions in complete independence;

L'un des plus grands défis pour nous consistera à éviter les formalités administratives excessives tout en veillant à exercer des contrôles financiers appropriés.
One of the most significant challenges for us is to avoid excessive red tape and yet ensure adequate financial controls.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.