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Action d'évitement
Auditeur de l'évitement fiscal
Auditrice de l'évitement fiscal
Disposition anti-évitement
Fonction évitement du sol
Manoeuvre d'évitement
Règle anti-évitement
Règlement anti-évitement
Système d'évitement d'obstacles
Vérificateur de l'évitement fiscal
Vérificatrice de l'évitement fiscal
éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Vertaling van "d'éviter que soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation


Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia


auditeur de l'évitement fiscal [ auditrice de l'évitement fiscal | vérificateur de l'évitement fiscal | vérificatrice de l'évitement fiscal ]

tax avoidance auditor


fonction évitement du sol | système d'évitement d'obstacles

terrain avoidance system


action d'évitement | manoeuvre d'évitement

avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking


disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]

anti-avoidance rule


Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income


Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
recommande que les auditions des enfants et des parents devant un juge, un expert ou un assistant social soient menées séparément, pour éviter que les enfants ne soient influencés ou soient victimes de conflits de loyauté.

Recommends separate hearings of parents and children before a judge, an expert or a social worker, in order to avoid children being influenced or falling victim to conflicts of loyalty.


La limite géographique couvre une zone géographique adaptée et bien définie, par exemple une région ou une zone métropolitaine, afin d'éviter que soient retenues des solutions qui ne sont pas optimales dans une approche projet par projet.

The geographical boundary shall cover a suitable well-defined geographical area, e.g. a given region or metropolitan area, to avoid selecting sub-optimised solutions on a project by project basis.


42. suggère que les compagnies aériennes soient tenues d'offrir à tous les résidents de tous les États membres la possibilité de payer par carte de crédit ou de débit, sans aucuns frais, et recommande qu'une telle carte n'engendre aucuns frais mensuels ou administratifs, même si elle est proposée par une société indépendante de la compagnie aérienne, et propose, lorsqu'une grande majorité des passagers d'une compagnie aérienne paient des frais supplémentaires liés à l'opération de paiement, que ces frais soient déclarés illégaux et considérés comme impossibles à éviter, et soien ...[+++]

42. Suggests that companies must offer, to all residents of all EU states, a credit or debit card payment option which would be free of charge, and further recommends that such a card should have no monthly or administration charges associated with it, even if offered by a company separate to the airline, and that, where airlines have a large majority of their passengers paying an extra charge related to payment, this charge should be outlawed and considered an unavoidable charge, and therefore included as part of the headline price;


42. suggère que les compagnies aériennes soient tenues d'offrir à tous les résidents de tous les États membres la possibilité de payer par carte de crédit ou de débit, sans aucuns frais, et recommande qu’une telle carte n’engendre aucuns frais mensuels ou administratifs, même si elle est proposée par une société indépendante de la compagnie aérienne, et propose, lorsqu'une grande majorité des passagers d'une compagnie aérienne paient des frais supplémentaires liés à l'opération de paiement, que ces frais soient déclarés illégaux et considérés comme impossibles à éviter, et soien ...[+++]

42. Suggests that companies must offer, to all residents of all EU states, a credit or debit card payment option which would be free of charge, and further recommends that such a card should have no monthly or administration charges associated with it, even if offered by a company separate to the airline, and that, where airlines have a large majority of their passengers paying an extra charge related to payment, this charge should be outlawed and considered an unavoidable charge, and therefore included as part of the headline price;


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Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts ...[+++]


148. invite la Commission à renforcer les moyens destinés à aider les candidats dans le cadre des programmes pluriannuels; salue les efforts tendant à cibler davantage les appels d'offres et à fournir aux candidats une plus grande assistance, de manière à éviter que soient soumis des dossiers relatifs à des projets qui ne peuvent manifestement pas bénéficier d'un financement ou présentent une qualité insuffisante, mais estime que de nouveaux pas doivent être accomplis pour parvenir à une situation satisfaisante;

148. Calls on the Commission to develop further assistance to applicants in the context of multi-annual programmes; welcomes the efforts better to focus calls for tenders and to provide more assistance to applicants in order to avoid the submission of project applications which are clearly not eligible for funding or of poor quality, but notes that further work is needed in order to obtain a satisfactory situation;


Il est évident que la position du Parlement n'est pas encore au même diapason que celle de la Commission ; j'espère que certains au moins des amendements fondamentaux apportés au rapport Peres seront approuvés pour que soit clarifié le rôle important des organisations de producteurs comme présence utile sur le marché pour valoriser l'interprofessionnalité, protéger les consommateurs des abus éventuels - et éviter les mélanges d'huiles d'olive et d'autres huiles végétales - et déterminer le lieu d'origine comme étant celui de la production des olives et enfin, une chose qui concerne plus particulièrement l'Italie du Sud et la région des ...[+++]

It is clear that Parliament’s position is not yet in tune with the Commission’s, and I hope that at least some fundamental amendments in the Peres report will be approved to clarify the important function of the producer organisations as a useful presence on the market, to value interprofessionalism, to protect the consumer from any abuses by preventing the blending of olive oil with other vegetable oils, to establish the place of production of the olives as the place of origin, and lastly something which particularly concerns the sou ...[+++]


Il est évident que la position du Parlement n'est pas encore au même diapason que celle de la Commission ; j'espère que certains au moins des amendements fondamentaux apportés au rapport Peres seront approuvés pour que soit clarifié le rôle important des organisations de producteurs comme présence utile sur le marché pour valoriser l'interprofessionnalité, protéger les consommateurs des abus éventuels - et éviter les mélanges d'huiles d'olive et d'autres huiles végétales - et déterminer le lieu d'origine comme étant celui de la production des olives et enfin, une chose qui concerne plus particulièrement l'Italie du Sud et la région des ...[+++]

It is clear that Parliament’s position is not yet in tune with the Commission’s, and I hope that at least some fundamental amendments in the Peres report will be approved to clarify the important function of the producer organisations as a useful presence on the market, to value interprofessionalism, to protect the consumer from any abuses by preventing the blending of olive oil with other vegetable oils, to establish the place of production of the olives as the place of origin, and lastly something which particularly concerns the sou ...[+++]


5. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souf ...[+++]

5. Member States may use the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, reference amounts for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of public intervention in order to avoid abandoning of land and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas.


L’objectif est d’éviter que les demandeurs d’asile soient renvoyés d’un pays à l’autre mais également d’éviter l’abus du système par la présentation de plusieurs demandes d’asile par une seule personne.

The objective is to avoid asylum seekers from being sent from one country to another, and also to prevent abuse of the system by the submission of several applications for asylum by one person.




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d'éviter que soient ->

Date index: 2023-06-05
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