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Au plus tard ...
Sans délai
éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Vertaling van "d'éviter qu'elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Absorber toute substance répandue pour éviter qu’elle attaque les matériaux environnants.

Absorb spillage to prevent material damage.


empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, la plupart des États membres ont mis en place un système de congés et/ou de prestations pour les personnes qui souhaitent s'occuper de leurs parents âgés, en prévoyant des contributions ou des mesures fiscales pour éviter qu'elles soient pénalisées financièrement.

To this end, the majority of Member States now have an established carer's leave and/or carer's allowance system in place, which allow elderly people to be cared for in the family home, whilst having contributions or fiscal measures in place to ensure the carer is not financially discriminated against.


Ainsi, la convention pluriannuelle de financement stipule que le pays candidat veille à éviter tout risque que des fonds soient décaissés plusieurs fois, notamment en apposant un tampon "SAPARD" sur les factures avant qu'elles soient payées par l'organisme SAPARD.

The Multi-annual Financing Agreement provides that the applicant country shall ensure that any risk of funds being disbursed more than once is avoided, notably by means of stamping invoices with "SAPARD" before being paid for by the SAPARD agency.


prévenir les évacuations motivées par l’origine ethnique en veillant à ce que toutes les évacuations se déroulent dans le plein respect des droits fondamentaux, en proposant des logements de remplacement appropriés aux familles évacuées pour éviter qu’elles se retrouvent sans abri et qu’elles soient exclues davantage encore et en étudiant les possibilités qu’offrent les investissements au titre des Fonds ESI pour améliorer la situation des Roms en matière de logement.

Prevent evictions on the grounds of ethnic origin by ensuring that any evictions take place in full respect of fundamental rights, providing adequate alternative housing to evicted families to avoid homelessness and aggravating exclusion, and by exploring the opportunities under ESI Funds' investments to improve the housing situation of Roma.


On peut continuer à modifier les lois environnementales, qu'elles soient plus restrictives aux yeux de certains.Il faut seulement éviter qu'elles soient discriminatoires.

You can continue to change your environmental legislation, whether it goes up in the eyes of some.It's only that you can't discriminate.


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Il y a celle qui dit que nous devrions concentrer les affaires émanant des députés dans une seule journée pour éviter la dispersion et le manque de cohésion dans le débat et dans les discours, et pour éviter qu'elles soientbattues à des heures impossibles, tôt le matin ou en toute fin de journée, alors que l'intérêt de la Chambre, des téléspectateurs et des médias n'y est pas.

There are those who think we should concentrate private members' business in a single day to avoid dispersion and a lack of cohesion in the debate and speeches, and to avoid having topics debated at impossible hours, early in the morning or at the very end of the day, when we no longer have the interest of the House, television viewers or the media.


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


La fourniture d'une connectivité par des réseaux et services de communications électroniques revêt une telle importance pour l’économie et la société au sens large qu'il y a lieu d'éviter les charges sectorielles injustifiées, qu'elles soient réglementaires ou autres.

The provision of connectivity through electronic communications networks and services is of such importance to the wider economy and society that unjustified sector-specific burdens, whether regulatory or otherwise, should be avoided.


Il y a aussi le devoir de respecter le droit inhérent des Premières Nations de se livrer à des pratiques commerciales d'une manière qui n'est pas arbitraire et d'éviter qu'elles soient assujetties à des conditions qui ne visent qu'elles en matière de conduite régulière des activités commerciales.

There is also a duty to respect the inherent right of first nations to engage in business practices in a way that is not arbitrary and not subject to uniquely them and not to anyone else in terms of the conduct of regular business.


«Nous devons préserver l'excellence dans nos universités et éviter qu'elles soient reléguées en deuxième division. Si nous ne pensons pas aujourd'hui à la manière dont nous pouvons aider nos universités pour l'avenir, demain il sera trop tard», a déclaré Viviane Reding, la commissaire chargée de l'éducation et de la culture.

Education and Culture Commissioner Viviane Reding said: "We have to maintain excellence in our universities, and avoid their being relegated to the second division. If we do not think now about how to support universities for the future, tomorrow it will be too late".


Bien sûr, le gouvernement veut éviter des dissensions au sein de son caucus et il veut éviter qu'elles soient rendues publiques.

Of course, the government wants to avoid dissension within caucus and it does not want this dissension to become public.




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Date index: 2023-01-09
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