Traduction de «d'éviter les distorsions de concurrence mais aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éviter des détournements de trafic et des distorsions de concurrence
to avoid deflections of trade and distortions of competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9 bis) Le principe de réciprocité, à savoir la participation au marché des transports publics, est un instrument essentiel pour éviter les distorsions de concurrence; il devrait s'appliquer non seulement aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et à leurs filiales dans les États membres, mais aussi aux entreprises de pays tiers qui entendent participer à des procédures de passation de marchés publics dans l'Union.
(9a) The principle of reciprocity is an important means of counteracting the distortion of competition. This principle should apply not only to railway undertakings and their subsidiaries in the Member States, but also to undertakings from third countries that wish to participate in tendering procedures within the Union.

17. estime que les transports jouent un rôle essentiel dans l'achèvement du marché unique européen ainsi que de la libre circulation des personnes et des marchandises et qu'il faudrait parvenir à une ouverture réglementée du marché, en priorité dans le secteur du transport ferroviaire, dans tous les États membres de l'Union; estime que cette ouverture complète du marché bénéficiera aux consommateurs et doit s'accompagner de mesures de protection de la qualité des services publics ainsi que d'une planification à long terme des investissements dans les infrastructures et l'interopérabilité technique afin d'améliorer l'efficacité et la sécurité, mais aussi de mesures visant à éviter les distorsions de concurrence intramodale et intermodale, notamment dans le domaine social et fiscal, de la sécurité et de l'environnement; estime que l'internalisation des coûts sociaux et environnementaux externes devra être progressive et commencer par les modes de transport routier et aérien les plus polluants;
17. Considers that transport plays an essential role in completing the European single market and freedom of movement for persons and goods, and that regulated market opening should be achieved, primarily in the rail transport sector, in all EU Member States; takes the view that this complete market opening will benefit consumers and should be accompanied by measures safeguarding the quality of public services, as well as a long-term investment plan for infrastructure and technical interoperability in order to improve efficiency and safety and measures aimed at avoiding distortions of intra-modal and inter-modal competition, inter alia in the social, fiscal, safety and environmental fields; the internalisation of external social and environmental costs should be carried out gradually, starting with the more polluting road and air transport modes;

Une harmonisation est en effet indispensable pour en finir avec une situation de distorsion de concurrence mais aussi pour éviter la fragmentation du marché par la prise de mesures au niveau national, comme ce fut le cas avec le décret italien, visant à limiter l'usage du terme "veau" aux viandes issues d'animaux d'un âge inférieur à 8 mois et d’un poids carcasse maximum de 185 kg.
Harmonisation is essential in order to put an end to a situation that is leading to distortion of competition and also in order to prevent the market from becoming fragmented as a result of measures taken at national level, such as the Italian decree aimed at limiting the use of the term 'veal' to meat obtained from animals aged less than eight months with a maximum carcase weight of 185 kg.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Commission s'est résolument engagée à promouvoir la transition vers la télévision numérique et encourage l’interopérabilité, mais les aides publiques doivent éviter toute distorsion de concurrence inutile entre les plateformes terrestres, câblées et satellitaires.
Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “The Commission is firmly committed to encouraging the transition to digital TV and values interoperability, but state support must avoid unnecessary distortions of competition between terrestrial, cable and satellite platforms.

Dans le domaine de la législation relative aux marchés publics, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que normalement les entreprises publiques aussi ne peuvent obtenir un marché en dehors d’une procédure d’adjudication en bonne et due forme, c’est-à-dire que pour éviter les distorsions de concurrence, les opérations internes non soumises à la législation relative aux marchés sont exclues.
The Court of Justice has ruled that, under public procurement law, contracts may not normally be awarded to companies governed by public law without a formal procurement procedure, i.e. on the grounds of fair competition there is no in-house transaction which is not subject to procurement law.

Dans le domaine de la législation relative aux marchés publics, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que normalement les entreprises publiques aussi ne peuvent obtenir un marché en dehors d'une procédure d'adjudication en bonne et due forme, c'est-à-dire que pour éviter les distorsions de concurrence, les opérations internes non soumises à la législation relative aux marchés sont exclues.
The Court of Justice has ruled that, under public procurement law, contracts may not normally be awarded to companies governed by public law without a formal procurement procedure, i.e. on the grounds of fair competition there is no in-house transaction which is not subject to procurement law.

Étant donné la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence, les États membres octroyant ces aides seront tenus de respecter un plafond correspondant globalement à quelque 0,3% de leur production dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche; ils pourront accorder des aides répondant à toutes les conditions du règlement sans que la Commission doive les approuver au préalable, mais ils devront aussi enregistrer les données attestant que les deux plafonds ont été respectés.
To avoid distortions of competition, Member States granting such aid will have to respect an overall ceiling roughly equal to 0.3% of agricultural or fisheries output. Member States may grant aid fulfilling all the conditions of the regulation without prior approval by the Commission. But they will have to keep registers to show both ceilings have been respected.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission examinera aussi si les mesures de compensation proposées pour éviter des distorsions de concurrence indues sont suffisantes au regard des lignes directrices relatives aux aides à la restructuration.
In the course of the inquiry the Commission will also examine whether the compensatory measures proposed are enough to avoid undue distortion of competition, as required by the Guidelines on State Aid for Rescuing and Restructuring Firms in Difficulty.

Les nouvelles mesures proposées dans le cadre d'une future stratégie devraient intégrer: des critères communs et des orientations communes pour l'UE (bien qu'il faille préciser les détails concrets du programme d'action au niveau national pour permettre d'adapter les critères généraux aux situations locales); la fourniture de formation et de conseils aux exploitants et salariés agricoles, aux travailleurs saisonniers et aux autres utilisateurs, afin de réduire les risques environnementaux et sanitaires, mesures qui seraient financées en partie par une taxe équitable sur les pesticides, à instaurer aussi, de préférence, dans les pays tiers, de façon à éviter les distorsions de concurrence; et il conviendrait aussi de centrer l'attention sur la réduction des risques liés aux pesticides, ce qui peut notamment impliquer la réduction de la quantité des produits chimiques utilisés, en particulier si celle-ci est adaptée en fonction des exigences nationales, régionales et locales.
New measures to be proposed in a future strategy should include: common EU criteria and guidelines (although the practical details of the action programme must be determined at national level to allow for tailoring of general criteria to local circumstances); training of, and advice to, farmers, farm workers, seasonal workers and other users in order to reduce environmental and health risks, part-funded through a fair levy on pesticides which should preferably also be introduced in third countries to avoid distortion of competition and; attention on reducing pesticide-related risks, which may also involve reducing the quantities of chemicals used, particularly when tailored to national, regional and local requirements.

- elles souhaitent la mise en place de mesures permettant d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur qui pourraient résulter notamment de différences dans les conditions de travail, compte tenu aussi de la concurrence des pays tiers.
they would like to see the introduction of measures to avoid the distortions of competition on the internal market which might result in particular from differences in working conditions, bearing in mind also competition from third countries.