Vertaling van "d'éviter certaines fraudes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.
Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Convention pour éviter la double imposition et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôts sur les revenus
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts
Agreement for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and Certain Other Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres de demander des dérogations à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.
(2) Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax allows Member States to apply for a derogation from that Directive in order to prevent certain forms of tax evasion or avoidance.

Il s'agissait de mettre des puces électroniques à l'oreille des bovins et des ovins, notamment pour contrôler l'attribution des primes et éviter les fraudes dans certains départements du sud de la France.
The idea was to fix microchips in the ears of cattle and sheep, as part of a system for monitoring premium payments and preventing fraud in certain parts of southern France.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
The Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to introduce special measures for derogation from the provisions of this Directive, in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance.

Aux termes de l'article 27 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive 77/388/CEE, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certains types de fraude ou d'évasion fiscales.
Under Article 27 of the Sixth VAT Directive, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to introduce special measures derogating from the provisions of the Sixth VAT Directive, in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance.

Ce cadre réglementaire doit, par conséquent, être simple et exhaustif afin que sa mise en oeuvre puisse être contrôlée de façon transparente, et afin d'éviter toute fraude ou distorsion de concurrence, notamment entre produits domestiques et produits importés. Ce cadre doit prévoir les mesures suivantes: a) interdiction de l'utilisation des phtalates classés comme dangereux sur la base d'une évaluation des risques, b) adoption de règles d'étiquetage sur la base du principe de précaution, essentiellement en vue de sensibiliser et d'informer les parents et, en règle générale, les personnes en contact avec les enfants, lorsqu'il existe des raisons de penser que certains phtalates présentent des risques, quand bien même ils n'auraient pas fait l'objet d'une interdiction.
Consequently, the regulatory framework must be simple and exhaustive so that its implementation can be monitored transparently and fraud and distortion of competition can be avoided, particularly between domestic and imported products; it should also provide for the following: (a) a ban on the use of dangerous phthalates, determined on the basis of a risk assessment, (b) the adoption of rules on labelling on the basis of the precautionary principle, the main aim being to increase the awareness of and information to the parents and, in general, individuals who come into contact with children in the case of phthalates where there are indications that the substances are dangerous but they have not been banned.

(12) La directive 84/5/CEE qui permet aux États membres, pour éviter les fraudes, de limiter ou d'exclure l'intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de dommages matériels causés par un véhicule non identifié peut faire obstacle à une indemnisation légitime des victimes dans certains cas.
(12) Directive 84/5/EEC which allows Member States, in the interest of preventing fraud, to limit or exclude payments by the compensation body in the case of damage to property by an unidentified vehicle, may impede legitimate compensation of victims in some cases.

(6) Cette dérogation vise à éviter l'usage indu de l'exonération octroyée à l'or d'investissement et a ainsi pour but d'éviter certaines fraudes et évasions fiscales.
(6) The aim of the derogation is to avoid abuse of the exemption for investment gold and thus to prevent certain types of tax evasion or avoidance.

considérant qu'il convient que, dans certaines limites et conditions, les États membres puissent prendre ou maintenir des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
Whereas Member States should be able, within certain limits and subject to certain conditions, to take or retain special measures derogating from this Directive in order to simplify the levying of tax or to avoid fraud or tax avoidance;

Les États membres peuvent prendre, sous certaines conditions, des mesures dérogatoires pour simplifier la perception de la TVA ou éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
Under certain conditions Member States may introduce derogations in order to simplify the collection of VAT or prevent certain forms of tax evasion and avoidance.

1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
1. The Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorize any Member State to introduce special measures for derogation from the provisions of this Directive, in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance.