Vertaling van "d'évitement fiscal actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auditeur de l'évitement fiscal [ auditrice de l'évitement fiscal | vérificateur de l'évitement fiscal | vérificatrice de l'évitement fiscal ]
tax avoidance auditor

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

fiducie d'évitement fiscal [ fiducie à des fins d'évitement fiscal ]
bypass trust

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

évitement fiscal | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée
tax avoidance | avoidance

législation fiscale actuelle
present tax laws

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux cas d'évitement fiscal actuellement contestés par l'Agence du revenu du Canada en vertu de la RGAE et mis en lumière par la vérificatrice générale impliquent le recours à des stratagèmes par lesquels des résidents canadiens utilisent des fiducies constituées dans des États contractants de conventions comme abris fiscaux de revenus et de bénéfices qui devraient être imposés au Canada.
A number of the tax avoidance cases that are presently being challenged under the GAAR by the Canada Revenue Agency involve schemes, as identified by the Auditor General, in which Canadian residents utilized trusts constituted in treaty countries to shelter income and gains from Canadian taxation.

18. estime qu'en raison des spécificités de l'économie numérique, il n'est plus possible de continuer à appliquer le cadre fiscal actuel; considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la fraude et l'évasion fiscales, les pratiques de planification fiscale agressive, la distorsion du marché et la concurrence déloyale, ainsi que de créer un véritable marché unique numérique européen; invite la Commission à appuyer l'extension à tous les secteurs du système de publication par pays d'informations relatives aux taxes acquittées par les entreprises multinationales, à l'exception des PME et des sociétés de capitalisation moyenne, à soutenir la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'adoption des technologies numériques et des meilleures pratiques en vue d'obtenir plus facilement et en temps opportun les informations fiscales; prie la Commission de tenir compte des dernières recommandations énoncées dans le projet de l'Organisation de coopération et de développement économique sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;
18. Believes that the existing tax framework cannot continue to be applied, given the specificities of the digital economy; considers that, with due respect for national competences, more coordination on taxation is needed in order to prevent tax avoidance, tax evasion and aggressive tax planning practices, to prevent market distortion and unfair competition and to create a true European Digital Single Market; calls on the Commission to support extending the country-by-country reporting regime on taxes for multinational companies to all sectors, with the exclusion of SMEs and midcaps, to endorse the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) proposal, and to support the adoption of digital technologies and best practices with a view to facilitating the more efficient and timely capture of tax-related data; asks the Commission to take into account the latest recommendations of the Organisation for Economic Cooperation and Development anti-BEPS (base erosion and profit shifting) project;

15. note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009); souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;
15. Notes that the EU VAT system provides for a significant part of EU public revenues – 21 % in 2009; highlights that the current VAT collection model has remained unchanged since its introduction, leading to high levels of both unnecessary compliance costs and tax avoidance; stresses that as the model is outdated, its continued use leads to substantial and unnecessary losses;

15. note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009) ; souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;
15. Notes that the EU VAT system provides for a significant part of EU public revenues – 21 % in 2009 ; highlights that the current VAT collection model has remained unchanged since its introduction, leading to high levels of both unnecessary compliance costs and tax avoidance; stresses that as the model is outdated, its continued use leads to substantial and unnecessary losses;

Néanmoins, dans l'économie mondialisée actuelle, la fraude fiscale et l'évitement fiscal constituant un problème de nature transfrontalière et les États membres ayant l'intention de maintenir la compétitivité, des mesures nationales unilatérales ne peuvent simplement pas suffire à produire les effets escomptés.
But in today’s globalized economy with the cross-border nature of tax fraud and tax avoidance along with Member States’ drive to maintain competitiveness, solely unilateral national measures simply cannot deliver the desired effect.

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, communément appelée « la Convention », est une autre mesure utile et importante, notamment pour le travail que nous effectuons actuellement concernant l'évitement fiscal et le recours aux paradis fiscaux.
It would provide for a personal income tax credit in respect of premiums paid consistent with the existing credit in respect of employees' EI premiums. Another helpful measure, and this is important, specifically in terms of some of the work we are doing currently around tax avoidance and the use of tax havens, is the multi-lateral convention on mutually administrative assistance in tax matters, which is normally known as the convention.

Voilà le genre de conséquences que nous, au Canada, réussissons à éviter; et nous continuerons à travailler en ce sens en adoptant des politiques fiscales responsables que peut prendre en charge l'assiette fiscale actuelle sans endetter davantage la prochaine génération.
Those are the kinds of consequences that we, in this country, are successfully avoiding and will continue to work to avoid by enacting fiscally responsible policies that can be funded under the existing tax base without putting our next generation deep in debt.

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

Le sénateur Greene : Honorables sénateurs, je ne suis au courant d'aucune mesure que le gouvernement voudrait prendre au sujet de l'évasion fiscale ou de l'évitement fiscal, mis à part les mesures prises dans le contexte de traités futurs comme ceux-là. En fait, le gouvernement fédéral est actuellement en négociation avec un certain nombre de pays.
Senator Greene: Honourable senators, I am not aware of any future action that the government might take on tax evasion or tax avoidance, except in the context of future treaties such as these, and the federal government is currently in negotiations with a number of countries.

En outre, pour éviter une érosion encore plus grande de l'assiette fiscale, on limitera le recours à la technique d'évitement fiscal que représentent les transactions papillon (1015) La Loi de l'impôt sur le revenu permet actuellement de diviser l'actif d'une société au prorata entre ses actionnaires et de reporter les impôts.
As well, to prevent further erosion of the tax base, the use of the purchase butterfly tax avoidance technique will be curtailed (1015) The Income Tax Act allows for corporate property to be divided pro rata among its shareholders on a tax deferred basis.