Vertaling van "d'éventuels instances consultatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Instance consultative | Organe consultatif
advisory board

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

instance de consultation
forum for consultation

Groupe d'experts consultants chargé de faire une étude sur les effets climatiques et les effets physiques éventuels de la guerre nucléaire, notamment l'hiver nucléaire
Group of Consultant Experts to carry out a study on the climatic and potential physical effects of nuclear war, including nuclear winter

Consultations sur de nouvelles modalités éventuelles de financement des activités opérationnelles de développement
Consultations on Prospective New Modalities for Financing Operational Activities for Development

Groupe d'experts consultants chargé d'étudier les effets climatiques et les effets physiques éventuels de la guerre nucléaire, notamment l'hiver nucléaire
Group of Consultant Experts to Carry Out a Study on the Climatic and Potential Physical Effects of Nuclear War, Including Nuclear Winter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce règlement définira les produits couverts et décrira le permis/l'autorisation requis permettant de vérifier si le bois a été récolté de manière légale. Il spécifiera la nature et le mandat d'éventuels instances consultatives ou organes de gestion mis en place pour assister la Commission. Enfin, il énumérera les pays auxquels ces contrôles seront appliqués, dans le cadre des accords de partenariat volontaires.
The Regulation will define the products covered; describe the permit / licence required to verify that timber has been legally harvested; specify the nature and mandate of any advisory or management bodies set up to assist the Commission; and indicate the countries to which these controls apply as per the voluntary partnership agreements.

7. Chaque État membre communique à l'instance gestionnaire la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS II en application de la présente décision et les éventuelles modifications apportées à ladite liste.
7. Each Member State shall send to the Management Authority a list of competent authorities which are authorised to search the data contained in the SIS II directly pursuant to this Decision and any changes thereto.

6. Chaque État membre communique à l'instance gestionnaire la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS II en application du présent règlement et les éventuelles modifications apportées à ladite liste.
6. Each Member State shall send to the Management Authority a list of competent authorities which are authorised to search the data contained in the SIS II directly pursuant to this Regulation and any changes thereto.

i) "information", le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l'organe compétent de la SCE, sur les questions qui concernent la SCE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un État membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la SCE.
(i) "information" means the informing of the body representative of the employees and/or the employees' representatives by the competent organ of the SCE on questions which concern the SCE itself and any of its subsidiaries or establishments situated in another Member State or which exceed the powers of the decision-making organs in a single Member State at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives to undertake an in-depth assessment of the possible impact and, where appropriate, prepare consultations with the competent organ of the SCE.

i) "information", le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l'organe compétent de la SCE, sur les questions qui concernent la SCE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un État membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la SCE;
(i) "information" means the informing of the body representative of the employees and/or the employees' representatives by the competent organ of the SCE on questions which concern the SCE itself and any of its subsidiaries or establishments situated in another Member State or which exceed the powers of the decision-making organs in a single Member State at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives to undertake an in-depth assessment of the possible impact and, where appropriate, prepare consultations with the competent organ of the SCE;

i) "information", le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l'organe compétent de la SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un État membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la SE.
(i) "information" means the informing of the body representative of the employees and/or employees' representatives by the competent organ of the SE on questions which concern the SE itself and any of its subsidiaries or establishments situated in another Member State or which exceed the powers of the decision-making organs in a single Member State at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives to undertake an in-depth assessment of the possible impact and, where appropriate, prepare consultations with the competent organ of the SE.

i) "information", le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l'organe compétent de la SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un État membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la SE;
(i) "information" means the informing of the body representative of the employees and/or employees' representatives by the competent organ of the SE on questions which concern the SE itself and any of its subsidiaries or establishments situated in another Member State or which exceed the powers of the decision-making organs in a single Member State at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives to undertake an in-depth assessment of the possible impact and, where appropriate, prepare consultations with the competent organ of the SE;

4 . Dans le cas où l'application de certaines dispositions en vigueur ferait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts de la Communauté, les États membres se consultent, à la demande soit de l'un d'entre eux, soit de la Commission, dans les conditions prévues au paragraphe 3, et éventuellement au sein du comité du Fonds ou de toute autre instance compétente, en vue de remédier à cette lacune .
4. At the request of a Member State or, under the arrangements laid down in paragraph 3, of the Commission, the Member States shall consult each other, where appropriate within the Fund Committee or any other competent body, for the purpose of closing any gaps which become apparent in the course of application of provisions in force and which prejudice Community interests.

DANS LE CAS OU L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN VIGUEUR FERAIT APPARAITRE UNE LACUNE PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE LA COMMUNAUTE , LES ETATS MEMBRES SE CONSULTENT , A LA DEMANDE SOIT DE L'UN D'ENTRE EUX , SOIT DE LA COMMISSION , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 , ET EVENTUELLEMENT AU SEIN DU COMITE DU FONDS OU DE TOUTE AUTRE INSTANCE COMPETENTE , EN VUE DE REMEDIER A CETTE LACUNE .
AT THE REQUEST OF A MEMBER STATE , OR UNDER THE ARRANGEMENTS LAID DOWN IN PARAGRAPH 3 , OF THE COMMISSION , THE MEMBER STATES SHALL CONSULT EACH OTHER WHERE APPROPRIATE WITHIN THE FUND COMMITTEE OR ANY OTHER COMPETENT BODY , FOR THE PURPOSE OF CLOSING ANY GAPS WHICH BECOME APPARENT IN THE COURSE OF APPLICATION OF PROVISIONS IN FORCE AND WHICH PREJUDICE COMMUNITY INTERESTS .