Vertaling van "d'éventuels garde-fous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s'interroge sur la nécessité d'adopter, au niveau de l'Union, une définition commune du conflit d'intérêts et d'éventuels garde-fous pour prévenir ce type de situation, notamment la publication des contrats conclus, pour accroître la transparence, l'élargissement des motifs d'exclusion et les mesures d'«auto-nettoyage».
It raises the question whether a common definition of conflict of interest and possible safeguards against such situations are needed at EU level, including the publication of concluded contracts to enhance transparency, the extension of exclusion grounds and 'self-cleaning' measures.

Il garantit notamment un accès non discriminatoire, est limité dans le temps et dans sa portée et prévoit une rémunération conforme aux conditions du marché, de même que des garde-fous adéquats en vue de réduire au minimum les distorsions éventuelles de la concurrence.
In particular, the package ensures non discriminatory access, is limited in time and scope, provides for a market-oriented remuneration and foresees adequate safeguards to minimise potential distortions of competition.

3. Quels garde-fous permettent de prévenir d'éventuelles répercussions de ces instruments sur les emprunts et les financements de la BEI?
3. What safeguards prevent possible ‘knock-on effects’ of these instruments on the borrowing and financing by the EIB?

7. estime qu'une telle révision complèterait toute mise en œuvre éventuelle du traité de Lisbonne en fournissant des garde-fous supplémentaires axés sur les droits et obligations déclarés des citoyens et des institutions de l'Union;
7. Believes that such a review would complement any eventual implementation of the Lisbon Treaty by providing additional safeguards based on the declared rights and obligations of EU citizens and EU institutions;

7. estime qu’une telle révision complèterait toute mise en œuvre éventuelle du traité de Lisbonne en fournissant des garde-fous supplémentaires axés sur les droits et obligations déclarés des citoyens de l’Union et des institutions communautaires;
7. Believes that such a review would complement any eventual implementation of the Lisbon Treaty by providing additional safeguards based on the declared rights and obligations of EU citizens and EU institutions;

Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.
Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.

Le projet de loi, tel que présenté par notre collègue, prévoit, comme je l'indiquais, un certain nombre de balises et de garde-fous, comme par exemple de permettre à un citoyen, qui ne voudrait pas que les renseignements qu'il fournit dans le cadre du recensement soient éventuellement rendus publics, de pouvoir empêcher que ces renseignements le soient 92 ans plus tard.
As I indicated, the bill proposed by the hon. member includes a number of safeguards. For example, an individual who does not want the information he provides in a census to eventually become public could prevent this from happening 92 years later.

Les conclusions ne sont pas finales et notre collègue nous soumet le projet de loi C-312 lequel, je dois dire, prend soin d'établir un certain nombres de balises, de garde-fous, de protections pour faire en sorte que les citoyennes et citoyens, qui seraient craintifs de voir des renseignements personnels et confidentiels être éventuellement divulgués, puissent s'en prémunir.
The conclusions are not final, and our colleague has presented Bill C-312 which, I must say, takes care to establish a certain number of safeguards for use by citizens who fear that personal and confidential information might be released.

Des garde-fous adéquats, pouvant éventuellement conduire à la réintroduction des contingents, ont été convenus afin d'assurer le respect des concessions mutuelles.
Appropriate safeguards have been agreed in order to ensure the respect of the concessions, which could even lead to the re-introduction of quotas.