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Affichage pour la détection des conflits éventuels
Réduction de la marge de conflits éventuels

Vertaling van "d'éventuels conflits commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réduction de la marge de conflits éventuels

reduce the scope for conflict


affichage pour la détection des conflits éventuels

Planning Probe Display | PPD [Abbr.]


réduction de la marge de conflits éventuels

reduce the scope for conflict
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, comme les accords commerciaux pourraient contenir des dispositions réglementaires, les opérateurs commerciaux qui négocient des accords commerciaux avec des opérateurs de pays tiers devraient avoir la possibilité de demander conseil à la Commission afin d'éviter d'éventuels conflits avec le droit de l'Union.

Furthermore, as it is possible that commercial agreements contain regulatory provisions, commercial operators negotiating commercial agreements with operators from third countries should have the possibility to seek guidance from the Commission in order to avoid potential conflicts with Union law.


En outre, comme les accords commerciaux pourraient contenir des dispositions réglementaires, les opérateurs commerciaux qui négocient des accords commerciaux avec des opérateurs de pays tiers devraient avoir la possibilité de demander conseil à la Commission afin d'éviter d'éventuels conflits avec le droit de l'Union.

Furthermore, as it is possible that commercial agreements contain regulatory provisions, commercial operators negotiating commercial agreements with operators from third countries should have the possibility to seek guidance from the Commission in order to avoid potential conflicts with Union law.


Nous devons commencer à mettre au point, à l'intérieur du régime international des droits de la personne, des mécanismes d'application efficaces, de manière que lorsque des conflits surviennent entre des partenaires commerciaux sur la violation éventuelle d'un traité commercial, conflits touchant également à la protection des droits économiques et sociaux des citoyens, nous ayons un moyen de statuer sur les questions relatives aux droits de la personne qui pourraient être soulevées.

We need to start to develop, within the international human rights regime, effective enforcement mechanisms so that when disputes arise with trade and investment partners about potential violations of a trade treaty, but they involve issues of the protection of the social and economic rights of citizens, there's a method for adjudicating the human rights questions that arise.


4. considère à cet égard que la récente communication de la Commission sur le renforcement du partenariat entre l'UE et les États-Unis va dans le bon sens mais qu'elle est totalement insuffisante, étant donné que l'accord de partenariat transatlantique proposé ne devrait pas se borner à résoudre d'éventuels conflits commerciaux ni viser uniquement à stimuler le commerce et les investissements entre l'UE et les États-Unis;

4. Considers in this respect that the recent Communication from the Commission on a stronger EU-US Partnership is a step in the right direction but is completely inadequate, as the proposed Transatlantic Partnership Agreement should be neither merely confined to resolving possible trade and commercial conflicts nor simply aimed at boosting EU-US trade and investment;


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4. considère à cet égard que la récente communication de la Commission sur un partenariat UE‑États-Unis renforcé va dans la bonne direction, mais qu’elle est totalement insuffisante étant donné que l’accord de partenariat transatlantique proposé ne devrait pas se borner à la résolution d’éventuels conflits commerciaux, ni viser simplement la relance des échanges et des investissements entre l’Union européenne et les États-Unis;

4. Considers in this respect that the recent Communication from the Commission on a stronger EU-US Partnership is a step in the right direction but is completely inadequate, as the proposed Transatlantic Partnership Agreement should be neither merely confined to resolving possible trade and commercial conflicts nor simply aimed at boosting EU-US trade and investment;


À mon avis, une fois qu'il y aura eu un règlement, il servira de point de référence pour les mécanismes éventuels de règlement des conflits ou de résolution des conflits commerciaux.

It's my view that once we have one of these settlements in place, that settlement will be able to be used as a benchmark for eventual dispute settlement mechanisms or commercial mechanism dispute resolutions.


53. demande à la Commission d'utiliser ses pouvoirs pour veiller à ce que tous les partenaires commerciaux appliquent les obligations figurant dans les accords conclus dans le cadre de l'OMC et du droit commercial international, y compris l'activation éventuelle d'instruments de règlement des conflits prévus par les accords internationaux;

53. Calls on the Commission to use its powers to ensure that all trading partners enforce the obligations of the agreements within the framework of WTO and international trade law, including the potential activation of dispute-settlement instruments provided for by international agreements;


Les lignes directrices font également ressortir la transparence et la participation du public comme des éléments nécessaires à la promotion d'une coopération plus efficace en matière réglementaire, à l'amélioration de la qualité des règlements et à la prévention des éventuels conflits commerciaux de nature réglementaire.

The Guidelines also stress transparency and public participation as necessary elements to promote more effective regulatory cooperation, better quality regulation, and to help minimize possible regulatory-based trade disputes.


Il en va de même pour l'idée d'un moratoire en ce qui concerne d'éventuels conflits commerciaux que l'accord actuel ne permet pas.

The same is true with regard to the idea of a moratorium on possible trade disputes, which is not permitted under the current agreement.


Les rapports Nord-Sud ouvrent de vastes perspectives de collaboration, mais ils portent aussi en germe d'éventuels conflits dans la gestion des systèmes commerciaux et financiers, des ressources énergétiques et de l'environnement.

North-South relations offer great opportunities for collaboration but, at the same time, contain seeds of conflict in the management of commercial and financial systems, energy resources and the environment.




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Date index: 2022-12-30
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