Traduction de «d'éventuels abus tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage régulateur d'éventuels abus
arbitration as a check to possible abuses

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel est le but de notre proposition d'actualisation des règles européennes en matière de sécurité sociale: elle vise à préserver la liberté de circulation et à protéger les droits des citoyens tout en renforçant les outils nécessaires pour lutter contre les éventuels abus».
This is what our proposal to update the EU rules on social security is about: it safeguards free movement and protects citizens' rights, while strengthening the tools to address possible abuse".

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

2. Les États membres fournissent, dans les mêmes conditions d’accès qu’aux ressortissants de l’État membre qui a octroyé la protection, les soins de santé appropriés, y compris le traitement des troubles mentaux éventuellement requis, aux bénéficiaires d’une protection internationale qui ont des besoins particuliers, tels que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle ou les mineurs qui ont été victimes de toute forme d’abus, de négligence, d’exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants ou de conflits armés.
2. Member States shall provide, under the same eligibility conditions as nationals of the Member State that has granted protection, adequate healthcare, including treatment of mental disorders when needed, to beneficiaries of international protection who have special needs, such as pregnant women, disabled people, persons who have undergone torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence or minors who have been victims of any form of abuse, neglect, exploitation, torture, cruel, inhuman and degrading treatment or who have suffered from armed conflict.

16. demande l'allocation de ressources supplémentaires afin de créer, dans chaque nouvel État membre, des Forums nationaux pour l'euro, placés sous la responsabilité du ministre des Finances et agissant en étroite collaboration avec les banques centrales nationales, système qui a déjà fait les preuves de son utilité par le passé; estime que l'Union devrait soutenir des projets de "jumelage" par l'intermédiaire desquels les anciens États membres pourraient contribuer à la diffusion des bonnes pratiques et au transfert de savoir-faire, au niveau des ministres des Finances et des banques centrales; invite la Commission à élaborer des rapports spécifiques basés sur les meilleures pratiques et à inciter les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des points d'information où chacun pourra signaler d'éventuels abus, tels que des hausses injustifiées des prix;
16. Calls for additional finance for the setting-up in each Member State of national forums for the euro, under the responsibility of the Minister of Finance and in close co-operation with the national central banks, a system which has proved its usefulness on previous occasions; considers that the EU should support "twinning" projects whereby the old Member States may help the dissemination of good practices and transfer of expertise, at the level of Ministries of Finance and in the central banks; calls on the Commission to draw up specific reports based on best practices and to encourage national, regional and local authorities to establish local reporting centres where anyone can report any abuse, such as unwarranted price increases;

La Commission est disposée à mener une enquête en profondeur sur l’éventuel abus de position dominante dans le secteur piscicole de l’Union Européenne chaque fois que la preuve d’un tel abus est fournie.
The Commission is prepared to conduct an in-depth investigation of the alleged abuse of a dominant position in the European Union’s fish production as and when evidence of such abuse is produced.

14. reconnaît que les monopoles de jure ou de facto qu'exercent généralement les sociétés de gestion collective ne constituent pas en soi un problème de concurrence, à condition qu'ils n'imposent pas des limitations déraisonnables à leurs membres ou à l'accès aux droits par des clients potentiels; reconnaît que les sociétés de gestion collective remplissent des missions dans l'intérêt général et dans l'intérêt des titulaires de droits ainsi que des utilisateurs, et que, par conséquent, elles doivent être soumises à une certaine réglementation; souligne l'importance du droit de la concurrence, impliquant d'examiner dans tel ou tel cas les éventuels abus du monopole par les sociétés de gestion collective, afin de garantir avec succès la gestion des droits également à l'avenir;
14. Notes that the de jure and de facto monopolies which the collecting societies generally enjoy do not in, principle, pose a problem for competition, provided that they do not impose unreasonable restrictions on their members or on access to rights by prospective clients; recognises that that collecting societies carry out tasks in the public interest and in the interest of right-holders and users and, therefore, require a degree of regulation; emphasises the importance of competition law in examining possible abuses of monopoly by collecting societies in individual cases so as to be able successfully to ensure rights management also in the future;

14. reconnaît que les monopoles de jure ou de facto qu'exercent généralement les sociétés de gestion collective ne constituent pas en soi un problème de concurrence, à condition qu'ils n'imposent pas des limitations déraisonnables à leurs membres ou à l'accès aux droits par des clients potentiels; reconnaît que les sociétés de gestion collective remplissent des missions dans l'intérêt général et dans l'intérêt des titulaires de droits ainsi que des utilisateurs, et que, par conséquent, elles doivent être soumises à une certaine réglementation; souligne l'importance du droit de la concurrence, impliquant d'examiner dans tel ou tel cas les éventuels abus du monopole par les sociétés de gestion collective, afin de garantir avec succès la gestion des droits également à l'avenir;
14. Notes that the de jure and de facto monopolies which the collecting societies generally enjoy do not in principle pose a problem for competition, provided that they do not impose unreasonable restrictions on their members or on access to rights by prospective clients; recognises that that collecting societies carry out tasks in the public interest and in the interest of right-holders and users and therefore require a degree of regulation; emphasises the importance of competition law for examining possible abuses of monopoly by collecting societies in individual cases so as to be able successfully to ensure rights management also in the future;

22. se félicite de voir la Commission tenir compte du fait que la population doit être rassurée sur le fait qu'elle ne sera pas lésée par la conversion; invite la Commission à présenter des propositions sur la base des meilleures pratiques et à inciter les autorités locales et régionales à établir des points d'information où chacun pourra signaler d'éventuels abus tels que des hausses injustifiées des prix;
22. Welcomes the fact that the Commission's information campaign also takes account of the need for the public to be confident that they are not cheated when prices are converted; calls on the Commission to table specific proposals based on best practices and to encourage national, regional and local authorities to establish local reporting centres where anyone can report any abuse such as unwarranted price increases;

l'éventuelle utilisation des fonds publics ou des recettes de monopole par les activités concurrentielles de l'entreprise fournissant des services d'intérêt économique général et/ou jouissant d'un droit spécial ou exclusif; un tel détournement pourrait constituer une aide d'État illégale et/ou un abus de position dominante.
possible spill-over of state funding or monopoly income into the competitive activities of the company providing services of general economic interest and/or having a special or exclusive right; such spill-over could constitute unlawful state aid and/or an abuse of a dominant position.

Le ministère fait remarquer que le poste du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, tel qu’il est actuellement prévu à l’article 85.1 de la LTC, a été créé à titre de mesure provisoire en 2000, après l’acquisition de Canadian Airlines par Air Canada, pour remédier aux abus éventuels en matière de service aux consommateurs pendant la période de transition.
The department points out that the position of the Air Travel Complaints Commissioner, as currently provided for in section 85.1, was established as a temporary measure in 2000, following the acquisition by Air Canada of Canadian Airlines, to address potential consumer abuses regarding the quality of service during the transition period.