Traduction de «d'éventuels abus découlant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage régulateur d'éventuels abus
arbitration as a check to possible abuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil supérieur de la magistrature devrait exploiter davantage ce potentiel en demandant à l'inspection d'entreprendre un suivi systématique des aspects essentiels de la pratique judiciaire, de l'unification du droit et de l'adoption, par les présidents des tribunaux, de bonnes pratiques en matière de gestion[31]. Il importera également d'appliquer les nouveaux droits dans le plein respect de l'indépendance des magistrats, afin de dissiper les inquiétudes du système judiciaire quant à d'éventuels abus découlant de la nouvelle loi.
The SCM should further utilise this potential by asking the inspectorate to undertake systematic monitoring of key aspects of judicial practice, legal unification, and the adoption by court presidents of best practice in management.[31] It will also be important to use the new rights in full respect for the independence of magistrates, to dispel the judiciary's concerns that the new law could be abused.

91. regrette l'absence de progrès en ce qui concerne l'amélioration de la concurrence dans le secteur pharmaceutique et demande à la Commission de s'employer à parachever le marché intérieur des produits pharmaceutiques, en conférant par exemple un rôle plus important à l'Agence européenne des médicaments (EMEA) dans le cas des médicaments soumis à autorisation centrale; demande à la Commission de lutter contre les abus susceptibles de découler des grappes de brevets qui retardent l'entrée sur le marché de médicaments génériques et restreignent l'accès des patients à des médicaments abordables; demande instamment à la Commission de prendre des mesures punitives en réaction à d'éventuelles campagnes d'informations trompeuses sur les génériques;
91. Regrets the lack of progress in improving competition in the pharmaceutical sector and asks the Commission to expedite the completion of the internal market in medicines, for example by giving a greater role to the European Medicines Agency (EMA) with regard to central certification of medicines; asks the Commission to fight against abuses that may arise from the systematic practice of patent clusters that delay the market entry of generic medicines and restrict patients' access to affordable medicines; urges the Commission to take punitive measures in response to any misleading information campaigns against generic medicines;

91. regrette l'absence de progrès en ce qui concerne l'amélioration de la concurrence dans le secteur pharmaceutique et demande à la Commission de s'employer à parachever le marché intérieur des produits pharmaceutiques, en conférant par exemple un rôle plus important à l'Agence européenne des médicaments (EMEA) dans le cas des médicaments soumis à autorisation centrale; demande à la Commission de lutter contre les abus susceptibles de découler des grappes de brevets qui retardent l'entrée sur le marché de médicaments génériques et restreignent l'accès des patients à des médicaments abordables; demande instamment à la Commission de prendre des mesures punitives en réaction à d'éventuelles campagnes d'informations trompeuses sur les génériques;
91. Regrets the lack of progress in improving competition in the pharmaceutical sector and asks the Commission to expedite the completion of the internal market in medicines, for example by giving a greater role to the European Medicines Agency (EMA) with regard to central certification of medicines; asks the Commission to fight against abuses that may arise from the systematic practice of patent clusters that delay the market entry of generic medicines and restrict patients’ access to affordable medicines; urges the Commission to take punitive measures in response to any misleading information campaigns against generic medicines;

l a Commission collaborera avec les États membres pour mieux identifier les pratiques contractuelles déloyales découlant des asymétries dans les rapports de forces, pour sensibiliser davantage les acteurs à ce sujet et faciliter la notification des abus éventuels;
The Commission will work with Member States to better identify unfair contractual practices stemming from asymmetries in bargaining power, to increase the awareness of actors on the issue and to facilitate notification of potential abuses;