Vertaling van "d'éventuelles réformes constitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional reform

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sub-Commission on Constitutional Reforms

Comité spécial sur la réforme constitutionnelle
Select Committee on Constitutional Reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne partage pas l'optimisme de M. Seidle et du sénateur Murray concernant un éventuel accord des provinces sur quoi que ce soit, mais surtout sur une réforme constitutionnelle portant sur le Sénat.
I do not share Dr. Seidle's or Senator Murray's optimism with respect to provincial agreement on anything, but specifically constitutional reform as it relates to the Senate.

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en œuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en oeuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;

15. demande à nouveau que la création éventuelle d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d'un processus de réforme constitutionnelle;
15. Reiterates its call for the possible establishment of a Supreme Court, and other strategic and structural issues related to the harmonisation of the four different legal systems of BiH, to be addressed consistently within the debate taking place in the framework of the Structured Dialogue on Justice; considers that, as indicated also in the Justice Sector Reform Strategy, these strategic matters should be discussed in a spirit of full responsibility in the context of a constitutional reform process;

2. prie le gouvernement, le parlement et toutes les parties concernées de Bosnie-et-Herzégovine de poursuivre activement leur participation aux discussions, en s'appuyant sur les points qui ont déjà été décidés concernant d'éventuelles réformes constitutionnelles, lesquelles devraient viser à intégrer les valeurs liées à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'égalité entre les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, en tenant dûment compte du poids relatif des trois peuples constituants de celle-ci, à simplifier les structures de l'État ainsi qu'à renforcer l'autosuffisance de ce dernier, tout en évitant toute dissension ethnique et tout changement purement formel, dans un souci de respecter la participation nationale;
2. Asks the government, the parliament and all parties in Bosnia and Herzegovina to continue actively to engage in discussions, building on what has already been agreed regarding possible constitutional reforms, which should be aimed at the inclusion of the values of democracy, human rights and equality among citizens of Bosnia and Herzegovina, with due regard for the relative strengths of the three constituent peoples of Bosnia-Herzegovina, at the simplification of State structures and the consolidation of the State's self-sustainability, avoiding any ethnic division and any cosmetic changes, in a spirit of local ownership;

L'approche suivie est globale et couvre l'ensemble du processus de stabilisation démocratique (comprenant notamment la protection des minorités, le retour des réfugiés, etc.), une éventuelle réforme constitutionnelle, l'État de droit (y compris la réforme de la police et du système judiciaire, la lutte contre la corruption), la réforme de l'administration publique, la gouvernance économique (dépenses publiques, gestion, processus de privatisation, respect des droits de propriété) et le renforcement de la capacité à répondre aux obligations du PSA (facilitation des échanges et coopération statistique par exemple).
The approach followed is comprehensive and encompasses democratic stabilisation (incl. protection of minorities, return of refugees, etc.), possible constitutional reform, the rule of law (including police and judicial reform, anti-corruption), reform of public administration, economic governance (public expenditure management, privatisation process, respect of property rights) as well as capacity building to comply with SAP obligations (i.a. trade facilitation and statistical co-operation).

9. rappelle qu'il est du pouvoir souverain des autorités ukrainiennes – comme il le serait de celui de leurs homologues dans n'importe quel État membre de l'Union européenne – de proposer à la représentation nationale une réforme constitutionnelle répondant aux exigences légales en vigueur et poursuivant un objectif de rationalisation et de transparence des services de l'État, dès lors que son éventuelle adoption n'a pas pour conséquence pratique de rendre impossible toute alternance politique réelle au sommet de l'État et à la tête du gouvernement;
9. Recalls that it lies within the sovereign power of the Ukrainian authorities – as it would in the case of their counterparts in any European Union Member State – to propose to the national representatives a constitutional reform meeting the legal requirements in force and pursuing an objective of rationalisation and transparency of the State's public services, given that its possible adoption would not make it impossible practically for there to be a change in power at the level of head of State or government;

L'Union européenne a insisté tout au long du processus sur le fait que la réforme constitutionnelle est une affaire qui concerne le seul Zimbabwe et que le rôle éventuel de l'UE, ainsi que d'autres bailleurs de fonds intéressés, dans ce processus ne peut être que d'apporter un soutien financier ou une assistance technique ou matérielle.
The European Union has stressed throughout the process that the Constitutional reform is Zimbawe's own process, where the possible role of the EU, together with other interested donors, can only be to assist financially or with technical or material support.

Le premier ministre du Canada, par l'entremise de son ministre de la Justice, signe aujourd'hui l'arrêt de mort de toute réforme constitutionnelle éventuelle.
The Prime Minister of Canada, through his Minister of Justice, is today signing the death warrant of any possible constitutional reform.

À un moment donné, dans le cadre de la réforme du Sénat et des discussions constitutionnelles entourant ces questions, nous pourrons peut-être éventuellement régler ces problèmes, mais ce n'est pas une chose que j'envisage à court terme.
At some point, through constitutional discussion surrounding these issues and Senate reform, perhaps we will be able to come to grips with it, but I do not see it happening in the near term.