Vertaling van "d'éventuelles modifications étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

déclaration relative à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Declaration on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community Patents

Répercussions sur l'environnement des modifications éventuelles de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest - Rapport technique préliminaire
Western Grain Transportation Act (WGTA): Summary of Environmental Implications of Potential Changes to the WGTA- Preliminary Technical Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant au reste, monsieur le député, la commission a d'abord et avant tout la responsabilité d'évaluer les dispositions telles qu'elles sont écrites et de commenter plus tard si des modifications étaient éventuellement apportées au projet de loi, modifications qui pourraient nous rassurer à tout le moins concernant certains éléments.
As for the rest, the Commission's primary responsibility is to evaluate the provisions as they have been drafted and to make comments later if amendments were to be made to the bill, amendments that could reassure us, at least about some aspects of the legislation.

En ce qui concerne l'utilisation éventuelle de nanomatériaux à des fins alimentaires, l'Autorité a considéré, dans son avis du 6 avril 2011 concernant les orientations relatives à l'évaluation des risques liés à l'application des nanosciences et des nanotechnologies dans la chaîne alimentaire humaine et animale, que des informations limitées étaient disponibles en ce qui concerne certains aspects de nanotoxicocinétique et de toxicologie des nanomatériaux manufacturés, et que les méthodes existantes de vérification de la toxicité nécessitaient peut-être des modifications méthodologiques.
As regards the possible use of nanomaterials for food use, the Authority considered in its opinion of 6 April 2011 on Guidance on the risk assessment of the application of nanoscience and nanotechnologies in the food and feed chain that limited information is available in relation to aspects of nanotoxicokinetics and toxicology of engineered nanomaterials and that existing toxicity testing methods may need methodological modifications.

(26) En ce qui concerne l’utilisation éventuelle de nanomatériaux à des fins alimentaires, l’Autorité a considéré, dans son avis du 6 avril 2011 concernant les orientations relatives à l’évaluation des risques liés à l’application des nanosciences et des nanotechnologies dans la chaîne alimentaire humaine et animale, que des informations limitées étaient disponibles en ce qui concerne certains aspects de nanotoxicocinétique et de toxicologie des nanomatériaux manufacturés et que les méthodes existantes de vérification de la toxicité nécessitaient peut-être des modifications méthodologiques.
(26) As regards the possible use of nanomaterials for food use, the Authority considered in its opinion of 6 April 2011 on Guidance on the risk assessment of the application of nanoscience and nanotechnologies in the food and feed chain that limited information is available in relation to aspects of nanotoxicokinetics and toxicology of engineered nanomaterials and that existing toxicity testing methods may need methodological modifications.

Toutefois, si d’éventuelles modifications étaient proposées à la suite de ce réexamen, le CCR pour les stocks pélagiques et le Parlement européen devraient être consultés.
However, if any changes are proposed after this review, they need to be discussed with the Pelagic Regional Advisory Council and the European Parliament.

Toutefois, si d'éventuelles modifications étaient proposées à la suite de ce réexamen, le CCR pour les stocks pélagiques et le Parlement européen devraient être auparavant dûment consultés.
However, should any modifications be proposed following such a review, it must be after full consultation with the Pelagic RAC and the European Parliament.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Comme il n’est pas nécessaire que les produits soient totalement identiques pour qu’il y ait «similarité», d’éventuelles variations mineures n’étaient pas suffisantes pour justifier une modification de la constatation globale d’une similarité entre le produit importé et le produit communautaire.
Given that ‘likeness’ does not require completely identical products, any minor variations were not sufficient to change the overall finding of likeness between the imported and Community products.

Nous avons également appris que, parce qu'ils n'étaient pas satisfaits du projet de loi, les fonctionnaires avaient rédigé des modifications non seulement à la loi, mais aussi aux règlements qui seraient éventuellement mis en œuvre.
We were further told that government officials had prepared amendments not only to the legislation itself but also to the regulations that were to be implemented in the future as they were not satisfied with the bill.

J'ai écouté les témoins experts qui, les uns après les autres, nous ont mis en garde contre les conséquences éventuelles, et probablement négatives, pour le mariage, la famille et la société canadienne, si nous devions céder au lobby gai et lesbien qui défend cet objectif devant les tribunaux (1335) Certains des porte-parole les plus éloquents qui se sont prononcés contre la modification de la définition du mariage étaient eux-mêmes des gais et des lesbiennes.
I listened to expert witness after expert witness warn against the possible and probable negative consequences to marriage, to the family and to Canadian society if we were to give in to the gay and lesbian lobby that is driving this agenda in the courts (1335) Some of the most eloquent spokespersons against changing the definition of marriage were themselves gay and lesbian people.