Traduction de «d'éventuelles mesures visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure de partenariat | mesure de renforcement du partenariat | mesure visant à étayer le partenariat
partnership-building measure | PBM [Abbr.]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesures visant à favoriser la prise en charge [ démarches visant à favoriser la prise en charge ]
take-charge initiative [ take-charge approach ]

mesure visant à faciliter les affaires [ mesure de facilitation du commerce ]
business facilitation measure

mesure en vue de réduire les dommages | mesure visant à réduire les dommages
harm reduction measure

Sur mesure - Formulation de démarches de recherche, de politiques et de mesures visant à éliminer l'inégalité hommes-femmes
Made to Measure - Designing Research, Policy and Action Approaches to Eliminate Gender Inequity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication relative à d'éventuelles mesures visant à promouvoir l'échange d'informations entre les États membres, et entre ces derniers et Europol, au sujet des déplacements de délinquants violents dans le contexte des grandes manifestations | Commission | 2012 |
Communication on possible measures to promote the exchange of information between Member States, including Europol, on violent travelling offenders in connection with major events | Commission | 2012 |

Soutenir le marché unique émergent des produits et services de cybersécurité dans l'UE: par exemple, la Commission étudiera la possibilité de créer un cadre de certification des produits et services informatiques concernés, complété par un système d’étiquetage volontaire, ne représentant pas une charge excessive, en matière de sécurité des produits informatiques; elle suggère également d’éventuelles mesures visant à accroître les investissements dans la cybersécurité en Europe et à soutenir les PME exerçant leur activité sur ce marché.
Support the emerging single market for cybersecurity products and services in the EU:for example, the Commission will explore the possibility of creating a framework for certification of relevant ICT products and services, complemented by a voluntary and light weight labelling scheme for the security of ICT products; the Commission suggests also possible measures to scale up cybersecurity investment in Europe and to support SMEs active in the market.

L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.
Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.

le nom des autorités compétentes concernées et le nom des autorités de résolution des succursales d'importance significative qui ont été consultées sur la résolvabilité du groupe, sur les mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants, ainsi que sur les observations éventuellement présentées et les autres mesures éventuellement proposées par l'entreprise mère dans l'Union.
the names of the relevant competent authorities and the names of the resolution authorities of significant branches that have been consulted on the resolvability of the group, on the measures to address or remove substantive impediments, and on the observations and alternative measures, if any, submitted by the Union parent undertaking.

souligne que dans les pays où le coût de la main-d'œuvre est élevé comparé à la productivité, et où la création d'emplois est donc entravée, d'éventuelles mesures visant à réduire ce coût et/ou à augmenter la productivité, tout en consentant par ailleurs d'autres efforts importants visant à augmenter la productivité; souligne que les réformes de la fiscalité doivent soutenir la participation au marché du travail afin d'accroître l'offre de main-d'œuvre et de promouvoir l'intégration; souligne, dans ce contexte, que les droits des travailleurs et le rôle des partenaires sociaux doivent toujours être parfaitement respectés;
Emphasises that in countries where labour costs are high relative to productivity, and where the creation of jobs is therefore hindered, possible taxation measures to reduce these costs and/or increase productivity could be examined while making determined efforts aimed at increasing productivity; underlines that tax reforms must serve to promote labour market participation in order to increase labour supply and promote inclusiveness; stresses, in this context, that the rights of workers and roles of social partners should always be fully respected;

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

Ainsi la Commission examinera-t-elle le bien-fondé d’éventuelles mesures visant à rendre obligatoire la présence d’éthylotests anti-démarrage sur certains véhicules, par exemple en cas de transport professionnel (autobus scolaire, par exemple).
Thus the Commission will examine to what extent measures are appropriate for making the installation of alcohol interlock devices in vehicles compulsory, for example with respect to professional transport (e.g. school buses).

Ils demandaient également la révision du fonctionnement des contrôles appliqués par les États membres, qui a été réalisée en 2004 et 2005 et a permis d’identifier plusieurs domaines dans lesquels des améliorations pouvaient être apportées. Cette opération a été suivie de discussions serrées avec les États membres et d’une consultation de l’industrie de l’UE concernant d'éventuelles mesures visant à améliorer le régime communautaire de contrôles des exportations.
They also called for a review of the functioning of the controls applied by Member States, which was carried out in 2004 and 2005 and which identified a number of areas where improvements could be introduced; it was followed by intensive discussions with Member States and the consultation of EU industry on possible measures to improve the EU export control regime.

Il conviendrait également d'examiner avec les autres institutions l'opportunité d'éventuelles mesures visant à faciliter un recours plus structuré à la technique de la refonte qui permet de combiner dans un texte législatif unique la codification et les modifications d'un acte.
It would also be useful to examine with the other institutions the appropriateness of possible measures aimed at facilitating a more structured use of the recasting technique which combines the codification and the modifications of an act in a single legislative text.