Vertaling van "d'éventuelles mesures devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

Méthode simple pour mesurer les effets éventuels des politiques sur les rapports sociaux des sexes | SMART [Abbr.]
SMART [Abbr.]

droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]
right of recourse [ right of redress | right to redress ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir le respect du droit fondamental relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que la libre circulation de ces données, le traitement desdites données dans le contexte des éventuelles mesures prises pour donner effet à la présente recommandation devrait respecter pleinement les règles sur la protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil , et faire l'objet d'un suivi par les autorités de contrôle compétentes.
In order to ensure respect for the fundamental right to the protection of natural persons in relation to the processing of personal data, as well as the free movement of personal data, the processing of personal data in the context of any measures taken to give effect to this Recommendation should be in full compliance with the rules on data protection, in particular with Regulation (EU) 2016/679 and Directive (EU) 2016/680 of the European Parliament and of the Council , and should be monitored by the competent supervisory authorities.

Toute décision rejetant une demande de traitement confidentiel devrait préciser le délai à l'expiration duquel les informations en cause seront divulguées, de sorte que le destinataire puisse faire usage de toute protection juridictionnelle dont il dispose, notamment d'éventuelles mesures provisoires.
Any such decision to reject a claim that information is confidential should indicate a period at the end of which the information will be disclosed, so that the respondent can make use of any judicial protection available to it, including any interim measure.

8. demande à Eurostat d'améliorer la coordination entre son service chargé de vérifier le RNB aux fins des ressources propres et ses autres services, en particulier ceux qui travaillent sur les comptes nationaux; considère que, dans les cas où d'éventuelles mesures prises par d'autres services d'Eurostat pourraient avoir une incidence sur l'établissement du produit intérieur brut (PIB) et/ou du RNB, le comité RNB devrait être consulté et la décision finale concernant ces mesures devrait être prise à un niveau hiérarchique adéquat au sein d'Eurostat;
8. Calls on Eurostat to improve coordination between its department in charge of the verification of GNI for own resource purposes and its other departments, in particular those dealing with national accounts; considers that, where possible, actions undertaken by other Eurostat’s departments may have an impact on the compilation of the gross domestic product (GDP) and/or GNI, the GNI Committee should be consulted and the final decision on these measures should be taken at an appropriate hierarchical level in Eurostat;

(11) La Commission devrait réexaminer le champ d'application, le fonctionnement et l'efficacité du présent règlement, y compris des éventuelles mesures dans le secteur des droits de propriété intellectuelle et de nouvelles mesures concernant les services , dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a été appliqué pour la première fois ou, en tout état de cause, au plus tard cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, la date la plus proche étant retenue.
(11) The Commission should review the scope, functioning and efficiency of this Regulation, including possible measures in the sector of intellectual property rights and additional measures concerning services, no later than three years after the first instance of its implementation or no later than five years from its date of entry into force, whichever is the earlier.

2. salue le livre vert lancé par la Commission en vue de recenser les éventuelles lacunes du marché de la livraison européen et invite la Commission à prendre les mesures adéquates pour y remédier d'une manière qui permette tant aux entreprises qu'aux consommateurs de tirer pleinement avantage des possibilités offertes par le marché unique numérique; souligne que toute proposition de mesure devrait tenir compte de la viabilité du processus de livraison et s'efforcer de minimiser l'empreinte écologique de celui-ci;
2. Welcomes the Green Paper launched by the Commission to identify possible shortcomings in the European delivery market, and calls on the Commission to take appropriate action to address these in a way that will allow both businesses and consumers to benefit fully from the opportunities offered by the digital single market; stresses that any proposed action should take into account the sustainability of the delivery process and seek to minimise its environmental footprint;

Afin de garantir l’intégrité personnelle d’une personne vulnérable qui est privée de liberté, cette personne devrait avoir le droit d'être examinée par un médecin qui évaluerait son état général et déterminerait si les éventuelles mesures prises à son encontre sont compatibles avec son état.
In order to ensure the personal integrity of a vulnerable person who is deprived of liberty, vulnerable persons should have access to medical examination assessing their general condition and compatibility of possible measures taken against them with their condition.

L’instrument ne devrait pas constituer un précédent au regard de l’utilisation du budget général de l’Union et d’éventuelles mesures de financement futures, y compris dans le secteur de l’énergie, mais il devrait plutôt être considéré comme une mesure exceptionnelle, adoptée pendant une période économique difficile.
The facility should not constitute a precedent with regard to the use of the general budget of the Union and possible future funding measures, including in the energy sector, but should be considered rather as an exceptional measure adopted during a period of economic difficulty.

Cette vaste étude, qui devrait prendre fin dans le courant de 2008, devrait fournir à la Commission une base solide en vue de l’évaluation d'éventuelles mesures qui pourraient être prises au niveau européen pour améliorer la reconnaissance mutuelle de l'état civil.
This extensive study is expected to be completed in the course of 2008. It will provide the Commission with a solid basis for assessing possible measures that could be taken at European Union level to improve the mutual recognition of civil status records.

La décision d'attendre ou de ne pas attendre de nouvelles données scientifiques avant d'envisager d'éventuelles mesures devrait être prise par les décideurs avec un maximum de transparence.
The decision to wait or not to wait for new scientific data before considering possible measures should be taken by the decision-makers with a maximum of transparency.